La Subrogation 17 Février 1998

à ses effets. Aperçu du régime fiscal des fusions et opérations assimilées Régime spécial Historique 60 Les principes qui régissent le régime spécial des fusions et opérations assimilées ont initialement été posés par les articles 14 à 17 de la loi du 12 juillet 1965 dont les dispositions sont reprises dans le Code général des impôts sous les articles : -  210 A à 210 C pour ce qui est de l'impôt sur les sociétés (209, II pour le report des déficits) ; -  115 et 121 pour l'impôt de

du terrain. Pour l’heure cette influence porte sur des domaines spécifiques et à ce titre participe de la multiplication des régimes spéciaux. Il en va des directives européennes qui ont été disposées en droit français (les produits défectueux loi 1998). Le droit commun n’a pas été modifié fondamentalement sous l’influence du droit européen mais cela est en train de se faire. Il existe des principes de droit européen élaboré par des commissions qui se présentent comme des corps de règles susceptibles

ET PRINCIPALES ABREVIATIONS Al. : Alinéa. Art. : Article. AUPC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts

d’art décide de les acheter à un prix dérisoire, il les décolle du mur en utilisant un nouveau procédé, et il les revend à un musée genevois. Ces fresques étaient demeurées des meubles, ou si elles étaient devenues meubles ? (Cass. Ass. Plén. 15 avril 1998). Dans cet arrêt, la Cour estime que les fresques, initialement immeubles sont devenues meubles du fait de leurs arrachements. Quelles sont les conséquences de cette distinction meuble/immeuble ? La distinction meuble/ immeuble emporte différentes

bancaire……………………......................….15 2.1 Définition du risque de crédit bancaire………………………………………….......................15 2.2 Les composantes du risque de crédit…………………………………………….........................17 3.1.2 3.1.3 3.1.4 le risque de défaut……………………………………………………………........................17 le risque de dégradation da spread………………………………………………................18 le risque de recouvrement…………………………………………………….……………..19 Section 3 : modèles théoriques d’analyse du risque de crédit………………………..……………19

date du contrat de vente. Mais le problème apparaît plus aigu pour les situations durables qui ont des effets sur une période plus ou moins longue. 1er Exemple : Un contrat de bail a été conclu entre A et B en 1975. Ce contrat devait expirer le 2 février 1986. La loi du moment du contrat permettait aux parties de discuter librement du taux du loyer. Intervient une loi nouvelle le 2 janvier 1986. Cette nouvelle loi élève dans des proportions importantes le taux du loyer. Le bailleur peut-il se prévaloir

islamiques sont des institutions financières dont l'activité principale est l'intermédiation financière déjà développée, elles ont une double vocation 1 M.Iqbal, A.Ahmed, T.Khan, Les défis du système bancaire islamique, publications de l'IIRF, Djedda, 1998, p13 M.Aouini, mémoire fin d'études 23ém Promotion Décembre 2005 I.FI.D « les banques islamiques », Tunisie, P 7 3 IDEM 4 IBID 2 MEMOIRE FIN DE CYCLE DSEB 9èmè PROMOTION 2007 13 CHAPITRE PRELIMINAIRE commerciale et financière

; 1994, tome 2 : 1992 tome 3, 1993, tome 4, 1978). Les tomes 1 et 2 intéressent le droit administratif général. - G. LEBRETON, Droit administratif général, P. Armand Colin, 1996, 2 tomes. - M. LOMBARD, Droit administratif, Dalloz, collection cours, 1998, 328 p. - J.MORAND-DEVILLER, Cours de droit administratif (Montchrestien, 1993). - J. MOREAU, Droit administratif (PUF - Droit fondamental, 1989) - J.RIVERO et J. WALINE, Droit administratif (Dalloz, 1992) - M. ROUGEVIN-BAVILLE, R. DENOIX de SAINT-MARC

la responsabilité concernant les produits défectueux : 1386-1 à 1386-18 Code civil. (Transposition en 1989, pas sûr !) Et directive du 25 mai 1999 sur les garanties en matière de vente de biens aux consommateurs, transposée par une ordonnance du 17 février 2005. Formation de la vente, objet des obligations principales et effets de la vente Chapitre 1 : La formation de la vente Conditions habituelles du droit commun des contrats (1108). SECTION I : PROCESSUS DE FORMATION

progressivement), de transport et d’assurance (en bloc par une loi de juillet 1930). Le législateur a poursuivi un dessein préventif et a, par le biais de dispositions d’ordre public, réglé certains éléments seulement de telle relation contractuelle (la loi du 17 mars 1905 interdit les clauses de non responsabilité dans les contrats de transport). En droit du travail, le législateur est intervenu pendant tout le XXe siècle avec progressivité. Parfois, le législateur est venu établir une réglementation détaillée