La Subrogation Personnelle

d’avoir à verser des dommages et intérêts supplémentaires ; la clause ne dispense pas le cédant de restituer au cessionnaire le prix de la cession ; • Limite : lorsque l’inexistence de la créance résulte du fait personnel du cédant, car le cédant demeure garant de son fait personnel. • Obligation de fournir la contrepartie à la charge du cessionnaire dans les cessions moyennant une contrepartie. • A l’égard des tiers : tiers = personnes qui n’ont pas été parties à la cession et pour lesquelles

Commentaire de l’article 2314 du code civil. « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ». L’article 2314 est une mesure de protection de la caution qu’elle peut invoquer en cas de négligence du créancier qui aura laissé dépérir ses droits sur la créance. En effet, elle peut se décharger de ses obligations

Paiement simple/ paiement avec subrogation Le paiement emporte satisfaction du créancier. Mais il n’est pas certain qu’il éteigne la dette. Il est en effet tout à fait envisageable que ce soit un tiers ou un des coobligés qui ait payé. En ce cas, le créancier est satisfait, mais la dette demeure : celui qui a payé bénéficie, par le biais de la subrogation, d’un recours contre les autres débiteurs. On distinguera donc le paiement pur et simple (§1) et le paiement avec subrogation (§2). §1. Paiement pur

indemnisation puisque l'erreur est due notamment à la négligence du banquier dépositaire. L'établissement bancaire intente une action en justice contre l'épouse afin de se voir restituer les sommes versées en invoquant le bénéfice du mécanisme de la subrogation. En première instance, le tribunal dans une décision du 31 janvier 2008 a condamné l'épouse à restituer à la banque la somme litigieuse. La Cour d'appel a confirmé cette solution en précisant que les sommes dont elle a cru disposer ne doivent

Subrogation, Coresponsabilité introduction Emergence du concept de coresponsabilité est récente. On peut s'interroger sur les facteurs qui ont conduit à l'émergence de ce concept. développement de l'obligation in solidum. Le lien de causalité l'évolution de lanotion de responsabilité le développement de l'assurance A) Le lien de causalité élargi. Pour qu'il y ait causalité le minimum est l'existence d'un fait génrateur du dommage c'est à dire un fait qui en a été la condition

nécessaires en temps utile pour obtenir le prêt, la SCI les a assignés en résolution de la promesse et attribution du dépôt de garantie. La lecture de l'arrêt révèle que les particuliers avaient effectué des démarches bancaires mais pas en leurs noms personnels. En effet, projetant la constitution d'une SCI, une demande de prêt avait été faite au nom de cette future SCI. Les acquéreurs soutenaient ainsi avoir respecté leur obligation de démarches conformes aux stipulations contractuelles, évinçant la

la cession de créance et la subrogation La subrogation personnelle et la cession de créance sont deux modes de transmission d’une créance qui vont modifier un lien d’obligation en y introduisant un tiers. La cession de créances est une convention par laquelle un créancier, le cédant, transfère sa créance à un contractant, appelé cessionnaire, le débiteur étant désigné sous le nom de cédé. La subrogation personnelle est « la substitution d’une personne à une autre dans un rapport de droit en

TD N° 5 Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution.

garantie pour que le garant supporte la charge tout seul il faut que le débiteur principal soit déjà en liquidation judiciaire la notion dette propre trouve son origine dans un arrêt rendu en 2006 dans lequel la cour a avancé le concept de dette personnelle le but était privé le garant de tout recours contre le constructeur. Et par le biais de ce concept elle va pouvoir justifier sa décision. la jurisprudence de 1995 voulait libérer le maître d'ouvrage d'un texte injuste qui provient de la loi

la S.A. Fortis Banque? Dans son arrêt du 16 mai 2011, la Cour de Cassation le permet. Elle trouve le fondement d’une telle action dans la subrogation légale, l’assureur étant subrogé dans les droits de son assurée. La validité de cet accueil sera abordée au cœur du chapitre sur la subrogation dans le cadre du droit des assurances (Chapitre I – Subrogation de l’assureur). Nous examinerons ensuite, de manière plus théorique, le recours contributoire dont dispose la S.A. AGF contre la S.A. Fortis