La Subrogation Personnelle

d'actif, la caution ne peut exercer qu'un recours personnel à l'encontre du débiteur de sorte que la cour d'appel qui, ayant constaté que la caution, qui avait payé le créancier, n'avait pas déclaré sa créance à la procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif du débiteur, ce qui interdisait toute action à son encontre, retient néanmoins que la caution bénéficie par subrogation de la production du créancier pour exercer son recours personnel, a violé par fausse application l'article L. 622-32

ce qui était acquis a titre onéreux pendant le mariage. Depuis 65 c’est l’article 1401 qui nous donne la définition : « la communauté se compose activement des acquêts fait par les époux ensemble ou séparément et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leur bien propre ». Exclusion donc des biens acquis à titre gratuit pendant le mariage (les futurs) et les biens acquis à titre onéreux ou gratuit avant le mariage (présents). 1. Les

donné qu’elles ne sont pas directement, ni personnellement touchées par l’infraction. Ceci impliquant donc qu’elles ne sont pas admises à se constituer partie civile, car pour déclencher l’action civile il faut avoir subit un préjudice direct et personnel. Le droit admet donc certains moyens afin que les tiers lésés puissent obtenir réparation envers l’auteur de l’infraction. Il convient donc de s’interroger sur l’importance de l’action des tiers payeurs. Pour ce faire, il est nécessaire de définir

communes qui peuvent être invoqués par tous les codébiteurs. Exemple : l’illicéité du contrat. Les exceptions personnelles qui libèrent un débiteur mais qui ne profite pas aux autres. Exemple : vice du consentement de l’un des codébiteurs, l’incapacité de l’un d’eux… libération du débiteur concerné mais maintien de la totalité de la dette pour les autres codébiteurs. Les exceptions personnelles qui libèrent un débiteur mais qui profitent à tous les codébiteurs. Exemple : la remise de dette ou encore

préjudice, ainsi que les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de cet acte.» Et l’article 108 du code pénal édicte : «L'attribution des dommages-intérêts doit assurer à la victime la réparation intégrale du préjudice personnel, actuel et certain qui lui a été directement occasionné par l'infraction.» Il s’avère des termes des articles ci-dessus que des conditions, préalablement définies, doivent exister dans chaque préjudice pour faire l’objet de réparation, et lesdites

- PREMIERE PARTIE - LES GARANTIES PERSONNELLES. Garantie personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque :

débiteur est liée au créancier par ce rapport qui oblige une prestation : consistant dans le paiement d’une somme d’argent, accomplir un travail, s’abstenir de ne pas faire aussi. On qualifie ce droit de droit personnel opposition au droit réel : qui porte sur une chose ; alors que le droit personnel lie deux personnes. Cela doit ê relativisé dans la mesure ou le créancier n’a pas de droit sur la personne du débiteur mais sur les biens du débiteur donc assez virtuel la distinction. Cette obligation née

L'obligation conjointe. Une obligation est dite conjointe lorsqu'elle est créée entre plusieurs créanciers et/ou plusieurs débiteurs ou lorsqu'elle devient ultérieurement multiple. Dans l'obligation conjointe, chacun des sujets multiples a une part personnelle de la créance ou de la dette commune. Chaque créancier a le droit de réclamer une part dans la créance, chaque débiteur n'est tenu de payer qu'une part de la dette. En principe, une obligation conjointe est censée être divisible, sauf indivisibilité

ou onéreux tels que la vente, l’échange, l’apports en société, la donation mais aussi les actes portant constitution de droits personnels au profit d’autrui tel que le bail ou la sous location. La Cour de Cassation par un arrêt de la Deuxième Chambre Civile le 16 mai 2000 admettant tous « les actes qui anéantissent ou réduisent les droits réels ou les droits personnels de l'un des conjoints sur le logement de la famille ». En l’espèce, il paraît difficile d’admettre un acte résiliant une police

LE RÉGIME LÉGAL La répartition de l'actif L'actif commun => 1401CC : acquêts provenants de l'industrie personnelle des époux acquêts avec revenus des époux (bien acquis à titre onéreux au cours du mariage) gains et salaires (sont des acquêts de source et sont donc communs malgré la libre disposition des gains et salaires : 223) ce sont tous les biens pécuniaires provenant de l'industrie des époux (salaires honoraires...) + substituts de salaires (indemnité de