La Subrogation Personnelle

ces actes sont conformes à l’intérêt de celui-ci ». Pour les commentateurs, ça doit être dans l’intérêt de l’incapable et l’engagement doit être limité (cas du cautionnement réel). Pour la doctrine, c’était transposable à un cautionnement personnel dès lors qu’il était limité à un certain montant. Depuis 2007 : interdiction du cautionnement souscrit au nom de l’incapable Civ. 1re 1997 est brisée par la loi du 5 mars 2007 (réforme du droit des incapacités). Art. 509 nouv. Cciv : principe

fois le constat que faisait Jacques Mestres lorsqu’il écrivait trente ans plus tôt que « la jurisprudence contemporaine a heureusement voulu et parfaitement su, en évitant une desséchante exégèse de l’article 1251-3° de code civil, conserver à la subrogation légale son visage d’institution fondamentalement équitable, qui permet d’assurer, indépendamment des volontés (et donc, éventuellement, des égoïsmes) de chacun, le report automatique du poids final de la dette sur celui qui est directement à l’origine

excessive qui la rende inexcusable (3ème civ, 9 octobre 1969 : cet arrêt évoquait une erreur sur la constructibilité d’un terrain alors qu’il était possible de se renseigner). Le caractère inexcusable est apprécié in concreto en fonction des qualités personnelles et notamment professionnelles de l’individu. B Le dol Le dol est visé à l’article 1116 C. civ. qui énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident

contrat : une fois que le débiteur a payé son créancier. Le paiement peut être volontaire ou contraint est il n’est pas spécialement un paiement en argent. Le paiement émane du débiteur de l’obligation cependant il peut initier par un tiers (par subrogation) à condition que le créancier soit d’accord. C’est le principe de la caution. b) La novation Lorsque l’obligation existante est remplacée par un commun accord entre les deux parties par une nouvelle obligation qui entraine donc une extinction

| |LA SUBROGATION DE L’ASSUREUR | |LA SUBROGATION LEGALE | |Objet de la subrogation | |Assiette de la subrogation

pourra s’exercer qu’à leur encontre. Ce lien relève donc un caractère personnel qui a dominé les obligations pendant longtemps à Rome. On ne peut donc procéder ni au changement du débiteur ; ni à celui du créancier car celui qui pourrait se substituer à ces derniers n’aura certainement pas accompli les rites et les formalités qui ont permis la naissance de l’obligation. Il faut cependant relever que ce caractère personnel a partiellement disparu, et on peut dire qu’actuellement les considérations

l'art 825 al 1 admet la subrogation réelle au sein de la masse indivise. Ce mécanisme de subrogation fonctionne de manière général, d'ou les solutions suivantes : le prix d'un imbl cédé lui est subrogé ; un imbl qui remplace un autre, il devient indivis. C'est une subrogation normale et légale (815-10). Cette subrogation peut être reconnue que si l'aliénation, puis éventuelle acquisition, ont été faite conformément aux règles de gestion de l'indivision. Cette subrogation peut aussi affecter les

l’Adm. - demander réparation pour le dommage causé par l’agent - rendre l’Adm resp - tantot mettre en jeu la resp de l’agent, tantot celle de l’Adm 1er solution: les agents auteurs de faits dommageables seraient seul resp sur leur patrimoine personnel. Solution semble logique, le comportement de l’agent qui est resp. 2 inconvénients: - faisant peser sur les agents de l’Adm une resp extrêmement lourde. (inertie) - problématique pour les victimes dans l’hypothèse où l’agent peut s’avérer insolvable

forfaitaire | Intérêt(à souscrire une assurance) | de nature économiqueou pécuniaire | moral ou d’affection | Caractère indemnitaire | oui | non | Cumul | non | oui | Prime | du dommage | de l’événement | Règle proportionnelle | oui | non | Subrogation | oui | non | Souscrire sans intérêt serait nourrir l’espoir de réaliser un bénéfice or l’intérêt à souscrire est obligatoire. Il faut toujours qu’il y ait un intérêt pour souscrire une assurance. Aucune obligation d’avoir un intérêt familial

CATEGORIE PROFES SIONNELLE  RENSEIGNEMENTS PERMETTANT L’ETUDE DES DROITS (1)  Date du dernier jour de travail Date de reprise du travail Reprise a temps partiel ` CAS GENERAL   CAS PARTICULIERS OU Motif medical (avec accord de la CPAM) ´ Raison personnelle Pour la periode du ´ au Situation a la date de l’arret : ` ˆ Non repris ce jour MONTANT DE LA COTISATION PLUS DE 200 H DE TRAVAIL MONTANT DE LA COTISATION PLUS DE 800 H DE TRAVAIL SALAIRES DE REFERENCE (1)   SALAIRE DE BASE Periode de reference