La Subrogation Personnelle

accordés au créancier par la loi ou par les conventions des parties pour garantir l’exécution de l’obligation quelque soit la matière juridique de celle-ci. Elles se subdivisent en deux catégories : les sûretés réelles et les sûretés personnelles. La sûreté personnelle consiste en l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation du débiteur en cas de défaillance de celui –ci. (Exp. : cautionnement). Alors que La sûreté réelle confère au créancier le droit de se faire payer par préférence sur

existe aussi dans le domaine pétrolier (on prend des gages sur un stock de pétrole). • Le warrant, qui est encore utilisé aujourd’hui dans le domaine viticole. Les organismes de crédit, en plus de ces sûretés réelles, prennent des sûretés personnelles. Elles se distinguent des sûretés réelles par le fait qu’elles ne sont pas attachées à un bien déterminé. C’est une garantie que donne une personne physique morale sur son patrimoine pour sûreté du remboursement de l’emprunt. Il va donc garantir

CHAPITRE LA DUREE DU TRAVAIL A - DUREE LEGALE DU TRAVAIL : 1 - Définition : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Notes : Le temps d’habillage et de déshabillage peut entrer dans le temps de travail effectif ou donnera lieu à une compensation financière ou en repos. Est exclus dans le temps de travail effectif pauses repas et trajets et heures d’abstreintes (Celles-ci

( Peut-il y avoir de biens indivis entre les concubins = oui, s’ils l’ont stipulé dans leur contrat = dans ce cas : - Si les biens ont été achetés par les deux concubins = il sont indivis. - Si le bien est acheté seul = c’est un bien personnel. ⇨ Les concubins sont-ils protégés en cas de rupture ? Principe = chacun ses biens chacun ses dettes, donc pas de protection. Exception = le concubin peut agir contre son compagnon sur 4 fondements = La société créée de fait = mais

| |S'il existe un accord de la doctrine pour considérer que les dépenses familiales de consommation, y compris celles visant la | |satisfaction des besoins ou désirs personnels de l'un des époux (par exemple les dépenses de loisirs), constituent des charges du | |mariage, en revanche il y a désaccord quant aux dépenses d'investissement. Diverses raisons militent, pourtant, pour l'exclusion de | |ces dernières du

particuliers. Droit privé : ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées, telles que les sociétés et les associations. Subrogation réelle : mécanisme de remplacement dans un rapport de droit d’une chose par une autre dont elle suit le même régime Subrogation personnelle : remplacement d’une personne par une autre dont elle pourra exercer ses droits Meuble : bien caractérisé par sa mobilité et pour lequel le législateur retient la qualification

règles de la société accueillante à savoir le droit au RTT et à une mutuelle forfait et les tickets restaurants (voir ci-après) Par contre Il est décidé de simplifier les coûts de gestion de la partie administrative du personnel à savoir : Ne plus accepter la subrogation des IJSS en cas d’arrêt maladie, maternité etc. seule la partie due au titre des compléments de salaire sera versée directement par l’entreprise en calculant le maintien du salaire strict afin de s’assurer que le salaire

SOMMAIRE INTRODUCTION - 1 - PRESENTATION DE LA SOCIETE - 3 - I- LE MANAGEMENT DE LA SOCIETE : - 3 - II- L’OBJECTIF DU GIE DOUAISIS CONSEILS : - 5 - III- LE GIE DOUAISIS CONSEILS : LE SERVICE SOCIAL ET JURIDIQUE : - 6 - IV- LE PERSONNEL DU GIE : - 6 - V- L’ORGANISATION DU SERVICE : - 8 - VI- QUELQUES CHIFFRES IMPORTANTS : - 8 - LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES - 9 - DECLARATIONS TRIMESTRIELLES ET REGULARISATION ANNUELLE : - 15 - DECLARATION DE CHARGES MENSUELLES:

ces informations ne peut attendre la DSN du mois, à savoir : le début d’arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, de congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, lorsque l’entreprise ne pratique pas la subrogation la reprise d’activité après arrêt de travail si la date réelle diffère de la date prévisionnelle de reprise la fin de contrat de travail. La DSN a vocation à remplacer à titre obligatoire la plupart des déclarations sociales en 2016. Dès 2013, l’employeur

deux atout majeurs du BP. Bilan personnel Cette étape consiste à vérifier le réalisme du projet, càd la cohérence entre Les contraintes et objectifs personnels, et les compétences pour mener à bien le projet. contraintes et objectifs personnels vérifier si : La famille est prête à faire des sacrifices pendant la phase du projet (nouvelles conditions de vie défavorables, moins de congé, congé de temps libres…) l’apport financier personnel est insuffisant pour chercher des financements