La Subrogation

sous-traitance. Le débat cependant ne serait pas facile dans la mesure où les tribunaux limitent le bénéfice de cette action directe à celui qui a effectivement effectué matériellement le transport. Cassation 22.01.2008. Sur la subrogation Il y a subrogation lorsqu'une personne (le subrogé) paie le créancier d'une somme d'argent au lieu et place du débiteur et devient alors titulaire de tous les droits et actions dont ce créancier (le subrogeant) disposait sur le débiteur (C. civ. art. 1249)

époux. Un jugement est rendu en premier instance sans que nous en connaissions la teneur. L’une des parties interjette appel devant la cour d’appel de Douai. Celle-ci fait droit à la demande originale de la compagnie d’assurance au titre de la subrogation légale. La société constructrice et son assureur se pourvoient alors en cassation.Le moyen au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’accéder aux demandes de la compagnie d’assurances alors que cette dernière s’était fondée sur une croyance erronée

inédites connues sous la dénomination de « sûreté négative ». I – Les sûretés réelles et garanties assimilées : Parmi celles-ci, nous pouvons citer les sûretés réelles immobilières (A), l’affectation de biens mobiliers et d’espèces (B), et la subrogation et les convepntions concernant le rang des créances (C). A- Les sûretés réelles immobilières : L’hypothèque est la forme de sûreté immobilière la plus communément utilisée pour la garantie d’un crédit bancaire soit sous forme de constitution immédiate

qui agit en exécution) de la créance saisie. Il rend le tiers personnellement débiteur dans la limite de son obligation. Deuxième contexte, le transfert volontaire. Il s’envisage de deux manières : - Premièrement, par l’effet d’une subrogation. (substitution d’une personne dans les droits attachés à la créance dont une autre était titulaire à la suite d’un paiement effectué par la première entre les mains de la seconde.) Dans ce cas, la personne qui paye le créancier (le subrogé), et

Dutreil). Bénéfice de cession d’actions ou de subrogation La caution entend assumer la charge de la dette que temporairement. Elle s’engage dans la perspective des recours c/ le débiteur principal. => le recours subrogatoire permet à la caution d’être subrogé dans les droits du créancier qu’elle a payé, donc de bénéficier de ses garanties. Le créancier ne doit pas être négligent. => Art. 2314 : « La caution est déchargée, lorsque la subrogation […] ne peut plus, par le fait de ce créancier

l'art 825 al 1 admet la subrogation réelle au sein de la masse indivise. Ce mécanisme de subrogation fonctionne de manière général, d'ou les solutions suivantes : le prix d'un imbl cédé lui est subrogé ; un imbl qui remplace un autre, il devient indivis. C'est une subrogation normale et légale (815-10). Cette subrogation peut être reconnue que si l'aliénation, puis éventuelle acquisition, ont été faite conformément aux règles de gestion de l'indivision. Cette subrogation peut aussi affecter les

du cédant appelé débiteur cédé. Droit de gage général : Droits du créancier portant sur l’ensemble des biens du débiteur. Exception inhérente à la créance : Moyen de défense qu’un débiteur, cédé dans une opération de cession de créance ou de subrogation, peut opposer au cessionnaire qu’elle que soit leur date d’apparition et ce, car elles ont leur cause dans le contrat générateur de la créance (ex : nullité de la créance). Exception d’inexécution : Droit qu’a chacune des parties à un contrat synallagmatique

droits de la caisse populaire en vertu de l’article 1654 C.c.Q. Le paiement ayant été effectué, il est maintenant trop tard pour obtenir la subrogation. Il en est ainsi car l’obligation qui a été payée est éteinte en raison du paiement. Comme elle n’existe plus, elle ne peut plus être transférée. B) Selon l’article 1655 du c.c.q, pour que la subrogation soit valable, il faut que l’acte de prêt et la quittance soient faits par acte notarié en minute ou par acte sous seing privé établi en présence

de l’obligation, on sanctionne en réalité une malformation de l’acte juridique qui va emporter un anéantissement rétroactif de cet acte de tous ses effets. Exemple 2 : Pour le paiement, il y a 2 sens, le paiement en général et le paiement avec subrogation. Ce dernier n’éteint pas le rapport d’obligation Cette liste est incomplète parce qu’il y a certains modes d’extinction de l’obligation qui pourrait figurer dans cette liste. On pourrait y trouver le terme extinctif, la délégation parfaite, le décès

saisi le tribunal de commerce afin de se faire rembourser son paiement par le débiteur principal. Le débiteur reproche à la cour d’appel de Reims de l’avoir condamné à payer à la caution certaines sommes au motif que la caution bénéficiait par subrogation de la déclaration de créance du créancier pour exercer son recours personnel, alors que seul le recours personnel peut être exercé par la caution à condition que celle-ci ait déclaré sa créance, de sorte que n’ayant pas rempli cette condition, la