La Subrogation

(article 100 du D.O.C.) et en 15 ans pour toute action autre que délictuelle ou quasi-délictuelle. |LA SUBROGATION DE L’ASSUREUR | En matière d’assurance, la subrogation a pour objet la prestation indemnitaire versée par l’assureur- dommages à son assuré sinistré. I- LA SUBROGATION LEGALE La subrogation est instaurée par la loi au profit de l’assureur. L’assureur de dommages, après avoir procédé au règlement

de créance, dans la S on peut opposer le problème d’inexécution. La subrogation le paiement est volontaire, on pourra opposer les exceptions ; en cautionnement la caution peut invoquer toutes les exceptions que peut invoquer le débiteur initial. La S est une mesure de protection du solvens , son paiement est soit volontaire soit parce qu’il est obligé (engagement solidaire ou de caution) . Pas d’exceptions propre a la subrogation, tjrs lié au mécanisme qu’il emprunte. La Compensation : effet de

27 février 2008. §2- le payement avec subrogation La subrogation est la modalité du payement qui permet aux tiers solvens d’exercer à son profit les droits du créancier payé par lui. Cette hypothèse est régie par les articles 1249 et suivants du Code Civil. Une obligation existe entre un débiteur et un créancier. Un tiers solvens paye. Ce tiers solvens une foi de créancier payé va souhaiter demander le remboursement au débiteur. Grâce à la subrogation il va pouvoir bénéficier dans ce recours

complément de salaire employeur Attention ! Les IJSS se calculent en jours calendaires ; le complément employeur se calculent selon la méthode de l’horaire réel (jours ouvrés réels). Exemple d’indemnisation complémentaire de l’employeur sans subrogation (le salarié perçoit directement ses IJSS par la sécurité sociale) : Un salarié perçoit un salaire de base de 1.300 € brut (salaire perçu sur les 6 derniers mois). Il est en arrêt maladie du dimanche 1er février au lundi 16 février inclus. Il

Niveau d’indemnisation plus élevé allant parfois jusqu’au maintien du salaire total, Période de couverture plus longue. III. LA SUBROGATION Définition : Mécanisme par lequel l’employeur : perçoit les indemnités de sécurité sociale à la place du salarié, verse lui-même à son salarié les IJSS (nettes après CSG et CRDS). Conséquences : la subrogation permet au salarié de percevoir plus rapidement les IJSS, elle se traduit généralement par une avance de trésorerie pour l’employeur,

l’affacturage. Pays financés : L’affacturage ne finance que les factures de la France métropolitaine, les DOM-TOM, la CEE et le grand export. Mention de Subrogation : La mention de subrogation indique au client débiteur que la facture a été cédée à un tiers (société d’affacturage). Sur chaque facture émise au client doit figurer la mention de subrogation du contrat d’affacturage. Cette mention est l’opération juridique qui codifie la transmission de la créance entre les trois intervenants : le subrogeant

SE PRÊTE À TOUTE UNE SÉRIE D'OPÉRATIONS PLUS OU MOINS INGÉNIEUSES, QU'IL EST PERMIS DE REGROUPER SOUS L'INTITULÉ GÉNÉRIQUE D'OPÉRATIONS SUR CRÉANCES'. Nous étudierons successivement : - la cession de créance (chapitre 1) ; - la subrogation personnelle (chapitre 2) - la délégation (chapitre 3) ; - la novation (chapitre 4). Auparavant, il faut néanmoins s'interroger sur la possibilité de conclure des opérations portant directement sur la dette. Opérations sur la

au jour de la liquidation la valeur du studio est de 80 000 €. Valeurs mobilières, acquis avant le mariage, bien présents, donc bien originaire Vente des valeurs immobilière 18 000 euros : bien originaire par subrogation réelle * Studio : bien originaire par subrogation réelle, il doit être inscrit au patrimoine originaire. Evaluation : bien évalué d’après sa valeur au jour de la liquidation d’après son état au jour de son acquisition soit 35 000. Le studio doit être inscrit

à Valérie le 30 mai la date de formation du contrat est le 30 mai. Question 6 a) Selon l’article 1654 Ccq, la subrogation peut avoir lieu sans le consentement du débiteur. Comme la caisse populaire est subrogée dans les droits du père d’Alice celle-ci n’avait pas a donné son accord, donc la subrogation est valable. Question 6 b) Selon l’article 1653 Ccq, la subrogation conventionnelle peut être consentie par le créancier ou par le débiteur elle doit être expresse et constatée par écrit

mécanisme de la subrogation et de la séance de créance quant au changement du débiteur, on a recours à la novation et à la délégation. Paragr. I : la subrogation : Cette institution est régit par les arts. 211216 du DOC. Étymologiquement « subro : signifie faire venir à la place de » dans son sens large elle signifie la substitution d’une chose ou d’une personne à une autre chose ou à une autre personne. Il existe 2 espèces de subrogation : * La subrogation réelle * La subrogation personnelle