La Subrogation

de la décharge expresse du cédé) et la cession imparfaite ( n'entraînant pas de libération). Section 2: La subrogation personnelle = Opération qui substitue une personne ou une chose à une autre, le sujet ou l'objet obéissant au même rég que l'élément qu'il remplace. La subrogation est dite réelle lorsqu'un B est substitué à un autre ds une relation juridique. La subrogation est personnelle lorsqu'une personne en remplace une autre ds le // d'ob°. Elle correspond à l'hyp où une pers

.............................................................................2 1. Les articles 72 à 75 LPGA................................................................................................2 2. L'application de la LPGA à la subrogation de l'assureur-accidents..................................2 3. L'ordonnance d'exécution..................................................................................................2 IV. Les conditions du recours subrogatoire............

technique juridique mise en œuvre est celle de la subrogation conventionnelle (articles 1249 et 1250 du Code civil). Les conditions légales de la subrogation sont : La subrogation doit être expresse (le contrat d’affacturage comporte une promesse de subrogation, et mention de la subrogation est apposée sur les factures) ; La subrogation suppose un paiement (il résulte de l’inscription de la créance cédée au crédit du compte chez le factor) ; La subrogation doit être concomitante au paiement (le cédant

d'invoquer le bénéfice de subrogation au motif que le défaut de déclaration ne constitue pas une exception inhérente à la dette Dans ce cadre, deux questions se posaient à la cour de cassation : celles de savoir si Le défaut de déclaration de créance est il ou non une exception inhérente à la dette opposable au créancier négligent par la caution ? Et si oui, la caution privée de son recours subrogatoire permet il dans ce cas à la caution d'invoquer le bénéfice de subrogation au créancier ? Par

souhaite consentir une subrogation à la Caisse populaire pour recevoir le remboursement de son prêt. Alice vous consulte à ce sujet. Ella a reçu une copie de la quittance que son père a accordée à La Caisse populaire au moment de la réception du paiement et sur cette quittance apparaît une clause en vertu de laquelle la Caisse populaire est subrogée dans le droits du père d’Alice. a) Cette subrogation est-elle valable? Réponse : L’article 1654 du C.c.Q. indique que la subrogation consentie para le

remboursement de l’excedant, art 1214 Cciv. Le débiteur dispose de deux actions: une fondee soit sur le mandat (solidarité conventionnelle) soit sur la gestion d’affaire (solidarité légale) et aussi une autre action fondee sur la subrogation. Le débiteur a intérêt a invoquer la subrogation lorsque la créance originaire est assortie d’une surete. Le débiteur pourra beneficier de cette surete s’il exo un recours subrogatoire. Si l’un des co-débiteur est insolvable, celle-ci se repartit par contribution entre

d'obligations réciproques entre les parties ». Cette solution est souhaitable sur un plan juridique, notamment au regard de l'article 1165 du Code civil qui dispose de l'effet relatif des conventions. Elle est exact au regard des effets intrinsèques à la subrogation personnelle inhérente au paiement du factor, lequel se subroge dans les droits du créancier, en l'espèce la société SCIV, dans le but d'opérer une action récursoire contre le débiteur, quoique le lien obligataire soit le même. La société SCIV n'avait

indemnisation puisque l'erreur est due notamment à la négligence du banquier dépositaire. L'établissement bancaire intente une action en justice contre l'épouse afin de se voir restituer les sommes versées en invoquant le bénéfice du mécanisme de la subrogation. En première instance, le tribunal dans une décision du 31 janvier 2008 a condamné l'épouse à restituer à la banque la somme litigieuse. La Cour d'appel a confirmé cette solution en précisant que les sommes dont elle a cru disposer ne doivent

allons voir d’une part le fondement du principe (A) et d’autre part les modalités du principe (B). A- Le fondement du recours récursoire Ici nous verrons d’un part le mécanisme de la subrogation (1) et d’autre part l’exception à ce principe (2). 1) Le mécanisme de la subrogation Lorsque l’on parle de subrogation on envisage la substitution d’une personne à une autre dans un rapport de droit en vue de permettre à la première d’exercer tout ou partie des droits qui appartiennent à la seconde. Ce

du C.c.Q. la subrogation s’opère sans le consentement du débiteur malgré toute stipulation contraire. En vertu de l’article 1653 du C.c.Q. une subrogation peut être consentie par le créancier et elle doit être faite par écrit. Puisque la subrogation a été consentie par le père d’Alice et qu’elle a été faite par écrit, elle est valable et ce, même si Alice n’a pas donné son autorisation. La subrogation par le créancier n’a pas besoin d’être notarié, cependant la subrogation consentie par