La Subrogation

délégué délégant * Dans les rapports délégant – délégataire Chapitre 4 : la subrogation 1.Les conditions de la subrogation a.la subrogation conventionnelle * l’hypothèse commune : le créancier reçoit le paiement d’un tiers du fait d’un accord entre le débiteur et le tiers * l’hypothèse plus rare : la subrogation consentie par le débiteur avec le tiers b.la subrogation légale * la subrogation au profit du créancier * au profit de l’acquéreur de l’immeuble * au profit

II. Affirmation de la primauté de l’intuitu personae sur le droit des sociétés Com. 17 Février 2009 Dans cet arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la préservation du recours subrogatoire et la mise en œuvre du bénéfice de subrogation en cas de négligence du créancier. En l’espèce, une personne s’est portée caution des prêts consentis à une société par plusieurs banques. Ces prêts ont été, par ailleurs, garantis par un gage portant sur le stock. A la suite de la mise en redressement

délégué délégant o Dans les rapports délégant – délégataire Chapitre 4 : la subrogation 1.Les conditions de la subrogation a.la subrogation conventionnelle - l’hypothèse commune : le créancier reçoit le paiement d’un tiers du fait d’un accord entre le débiteur et le tiers - l’hypothèse plus rare : la subrogation consentie par le débiteur avec le tiers b.la subrogation légale - la subrogation au profit du créancier - au profit de l’acquéreur de l’immeuble - au profit

cette forme de subrogation doit être expresse et constatée par écrit (art. 1653 C.c.Q.). L’écrit en question peut, par exemple, se limiter à une quittance par laquelle le créancier (caisse populaire) constate le paiement effectué par le tiers (père d’Alice) et la subrogation qui en résulte. Comme le père d’Alice a la quittance car le paiement a été fait (art. 1654 C.c.Q.), la subrogation est effective. Le débiteur, donc Alice dans cette situation, n’intervient pas dans la subrogation conventionnelle

compensation. Les deux obligations sont connexes. Sont nés du même rapport et ont la même source. Risque de se voir opposer compensation pour dette connexe, alors que pas débiteur. Cette hypothèse vaut dans plusieurs hypothèses: cession de créance, subrogation... Est-ce que cet effet peut aller jusqu'à assouplir.... 3.La condition de fongibilité La réponse est ici négative. La connexité ne peut pas tout faire sauter.Cela a été illustré par l'arrêt de 1987: employeur dispose d'une créance sur le salarié

SOUS SECTION 1 : La subrogation. Elle est régie par les articles 211 et S du D.O.C. dans le cadre du chapitre qui traite du transport des obligations. Dans son sens le plus large, le mot subrogation exprime une idée de remplacement. Il y a subrogation lorsque le paiement, ayant été effectué par un tiers ou avec des deniers fournis à cet effet par un tiers, la dette éteinte à l’égard du créancier originaire est censée subsister au profit de ce tiers. Subrogation veut dire en somme substitution

acquiert la créance avec aussi bien les bonnes choses (suretés) que les mauvaises choses (vices) qu’elle recouvre. Ce mécanisme translatif se rencontre dans les deux premiers mécanismes dont nous ferons l’étude dans la cession de créance et dans la subrogation personnelle. Il est possible de recourir à des mécanismes non translatif, dans ce cas un nouveau créancier va prendre la place du créancier originaire mais il prendra sa place par l’effet d’un nouvel engagement que va prendre le débiteur envers

obligation Année académique 2009-2010 Sommaire : INTRODUCTION 1. LA TRANSMISSION D’UNE OBLIGATION a. LA CESSION DE CREANCE ET DE CONTRAT i. La cession de créance ii. La cession de contrat b. LE PAIEMENT DE SUBROGATION 2. LA TRANSFORMATION D’UNE OBLIGATION c. LA DELEGATION d. LA NOVATION 3. CONCLUSION INTRODUCTION Une obligation (en anglais : bond) est une valeur mobilière qui est un titre de créance représentatif d'un emprunt. Ce titre

Question 6 (5 points) a) Oui la subrogation est valide car celle-ci peut se faire sans le consentement du débiteur malgré toute stipulation contraire, art. 1654 C.c.Q. Le père d’Alice n’a pas à avoir l’accord de celle-ci, la subrogation se fait en même temps qu’il reçoit le paiement de la Caisse Populaire. b) Lorsque la subrogation par le créancier est possible, celle-ci doit être expresse et constatée par écrit art. 1654 du C.c.Q. Or si la subrogation est consentie par le débiteur, pour

l'autorité traitante annotera l'exemplaire d'une mention constatant la modification. Article 3 (Abrogé et remplacé D. n. 1-62-202, 29 Octobre 1962 - 29 joumada I 1382, art. 1er ) : Les nantissements prévus à l'article premier ainsi que les subrogations prévues à l'article 6 du présent dahir doivent être établis et signifiés au comptable chargé du paiement dans les conditions de forme et de fond du droit commun, sous réserve des modifications apportées par le présent dahir. Au sens du présent