La Sécurité Contractuelle

l'obligation. Le contrat donne ainsi naissance au sens littéral du terme aux obligations de "bonne foi". Le principe de la liberté contractuelle, comme l'autonomie contractuelle et l'immutabilité des conventions, constituent des principes fondamentaux qui relèvent de la loi  mais le Conseil Constitutionnel refuse une valeur constitutionnelle au principe de la liberté contractuelle (Conseil Constitutionnel, 3 août 1994, JCP 1995. II. 22 404).Les obligations nées du contratLe contrat donne naissance à des

pénales (victimes = partie civile) ou les juridictions civiles. II- Les différents régimes de la responsabilité civile On distingue la responsabilité contractuelle et extracontractuelle. A- La responsabilité contractuelle Le fait à l’origine du dommage est constitué par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. B- La responsabilité extracontractuelle Le fait dommageable (= fait à l’origine du dommage) est constitué par la violation du devoir général de ne pas

également des cas spécifiques où nous en citerons que quelques un. On parle de suspension de son exécution, lorsqu'il y a impossibilité d'exécuter sonobligation. L'exécution du travail et le versement du salaire vont être suspendu mais le lien contractuel demeure c'est-à-dire que le salarié sera certain deretrouver son emploi et son ancienneté. I – La maladie La maladie du salarié (dans la mesure où il en est justifié) entraîne unesuspension du contrat de travail. Mais par sa prolongation, il peut

l’intervention médicale (A) cependant au moment du pourvoi en cassation il y a eu un revirement de jurisprudence (B) A) La responsabilité contractuelle du médecin L’arrêt pose le principe de responsabilité contractuelle de l’article 1382 du code civil est la responsabilité encourue pour toute faute éventuellement commise lors de la période contractuelle. L’arrêt du 20 mai 1936 définit le rapport entre médecin et patient comme un contrat. En juin 1974, un médecin suit une femme enceinte dans

sera réputée non écrite. » Extrait d’arrêt : « Attendu que la règle qu'il consacre est générale, absolue et régit les contrats dont l'exécution s'étend à des époques successives de même qu'à ceux de toute autre nature » B- Le choix de la sécurité par conséquent du rejet de la théorie de l’imprévision - La théorie de l’imprévision contredit le principe du respect de la parole donnée. -La révision est un facteur d’instabilité et d’insécurité juridique. -L’adoption de l’imprévision par

C’est l’ensemble des règles qui régissent une communauté telle qu’un Etat ou une communauté d’Etats. Ces règles sont établies par l’Etat ou les communautés d’Etats afin de régir leur propre fonctionnement dans un but de maintien de l’ordre et de la sécurité. Ces règles sont générales et s’appliquent à tous. Elles ont un caractère obligatoire et ne peuvent être remises en question autrement que par voie légale et démocratique. 2. Les droits subjectifs : Il s’agit de l’ensemble des prérogatives reconnues

peuvent le défaire. L’exécution forcée est la réalisation, par le débiteur, de la prestation due. Par extension, il s’agit également de la sanction permettant d’obtenir cette réalisation si elle n’était pas spontanée. Le créancier d’une obligation contractuelle non exécutée peut demander au juge de contraindre à l’exécution le débiteur qui ne s’est pas exécuté spontanément. Paul B. consent après le décès de son père une promesse unilatérale de vente sur un immeuble, grevé d’usufruit acquis par M.

relatives à son exécution, être guidé par des considérations tenant notamment à la nature de l’illégalité commise et à l’intérêt général. Il doit tenir compte des irrégularités commises et des intérêts en présence (A), mais aussi des relations contractuelles qui ont été liées (B). A) L’appréciation de la gravité de l’irrégularité par le juge et le rattachement des intérêts en présence Les irrégularités commises peuvent être de nombreuses sortes, et c’est au juge de décider si oui ou non elles

d’expliquer nombre de règles du Code civil. Ainsi dans la phase de formation du contrat, cette règle paraît justifier le principe de la liberté contractuelle, qui laisse chacun libre de conclure ou non un contrat, avec la personne de son choix, et d’en déterminer le contenu. Elle justifie par ailleurs le consensualisme, et la forte protection du consentement contractuel qui en découle. De même, dans la phase d’exécution du contrat, l’autonomie de la volonté semble apte à justifier le principe de la force

clients….), ainsi que des données sur les caractéristiques de l’offre présente dans le contrat. La loi française ne protège qu’indirectement ces informations, grâce à divers textes particuliers, sans aucune disposition générale. La liberté contractuelle : pratique et enjeux. A travers les recherches que nous avons pu mener, il ressort que faute d'une réglementation, les parties sont libres de pouvoir aménager contractuellement la protection de leur propre information stratégique. Cette liberté