La Sécurité Fonciére Et Le Notaire

CODE DE DEONTOLOGIE DES NOTAIRES 2 APPROUVE PAR ARRETE N° 009821 DU 25 OCTOBRE 2000 DE MADAME LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une foi ------------------------MINISTERE DE LA JUSTICE -------------------DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU N° 009821/MJ/DACS A R R E T E Approuvant le Code de Déontologie des Notaires du Sénégal ----------------LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, VU la Constitution ; VU le décret n° 60-416 du 10

correspond à la différence entre les revenus perçus par l’investisseur (les loyers) et les charges liées à l’achat ainsi qu’à la gestion du bien (intérêts d’emprunt principalement, mais aussi primes d’assurances, frais de gestion locative, taxes foncières). Quand cette différence d’exploitation est négative, il s’agit d’un déficit foncier. Hubert Deveze Espi 2009-2010 6 • Schémas explicatifs o 1er cas : Bilan Foncier positif Dans ce cas le revenu fiscal imposable augmente à cause des revenus

leur permettant de poursuivre leurs plans industriels de développement. Le Groupe CDG a également poursuivi ses efforts de structuration de son portefeuille d’investissement avec le renforcement des fonds dédiés, notamment Madaëf dans le tourisme, Foncière Chellah dans l’immobilier locatif professionnel, Fipar holding et Fipar International pour la prise de participations respectivement dans des sociétés nationales et étrangères. L’année 2007 a été marquée par la consolidation des métiers du développement

le coût du service. Ex : péage autoroutier, le ticket d’entrée à la piscine municipale. Notion difficile à cerner. Les redevances ont un régime juridique différent de celui de l’impôt. - les cotisations sociales : depuis la mise en place de la sécurité sociale, salarié et employeurs doivent opérer des versements de cotisations à plusieurs caisses chargée de couvrir les différents risques de la vie : maladie, maternité, vieillesse, accident du travail, chômage. Ces prélèvements sont obligatoires

droit à des prestations sociales. Les impôts et les taxes eux n'ouvrent le droit à aucun droit et reviennent directement à l'état alors que les cotisations sociales intègrent le budget de la sécurité sociale. Les prélèvements sociaux sont les cotisations sociales et les impôts que l'état attribue à la sécurité sociale (la CSG depuis 1991 et la CRDS depuis 1996). §1 : Définition de l'impôt. Le terme d'impôt remplace aujourd'hui le terme de contribution qui était employé sous la Révolution française

civil, et à l’utiliser pour chaque cas de violation d’un pacte de préférence. La sanction consistait donc en le versement de dommages et intérêts au bénéficiaire, solution qui était vivement contestée par la doctrine car elle mettait en danger la sécurité juridique en apportant une sanction bien légère en cas de manquement du débiteur dans un contrat qui était doté de la force obligatoire. Avec cette sanction, les intérêts du bénéficiaire de la préférence étaient quelque peu ignorés. C’est surement

devient simplement la technique de base qui permet d’appréhender l’ensemble des utilités des choses qu’il y a autour de nous. Dans ce cas, on peut dire que la jouissance (الاستغلال), l’usage(الاستعمال) ainsi que la disposition (التصرف) de la propriété foncière sont les démembrements principaux de celle-ci. 3 Les types de propriétés La propriété peut être individuelle comme elle peut être collective a La propriété individuelle (privée) La propriété privée correspond au droit d’user, de jouir et de

• bureautique* (loc., leasing) • déménagements • gardienn., surv., sécurité • intérim* & personnel loué • infogérance • journaux, abonnts divers • nettoyage & entretien* • restauration* (entreprise) • routage & affranchisset* • standard, hôtesses, huiss. • taxis & courses • téléphonie* (loc., services) • véhicules* (locations) Contrats d’honoraires • agréments et certifications • audits des comptes • avocats, huissiers, notaires • conseil • formation • médical • recrutement & outsourcing • secrétariat

un services (passeport, etc). Les prélèvements obligatoire retenus dans le taux globale sont ceux destinés aux APU et ceux destiné a des entité privé sont donc exclus (pour exemple envers des caisses privés ou des sociétés). En Allemagne, la sécurité sociale est constituée de tel façon qu'à partir d'un certain niveau de revenus, les employés peuvent choisir entre cotiser auprès d'une caisse publique ou une caisse privé. Les cotisations privé y sont donc très développé et elles expliques l'essentiel

une vente en justice pour être payé sur le prix au cas où son propriétaire ne paierait pas les sommes qu'il doit rembourser. Pour faire reconnaître son droit, le créancier doit procéder à l'inscription de l'hypothèque au service de la conservation foncière. La publicité des hypothèques est obligatoire pour être opposable aux tiers, c'est-à-dire à d'autres créanciers. C'est la date de l'inscription qui permettra à l'hypothèque de prendre son rang. Elle confère à son titulaire : - un droit de préférence :