La Territorialité Fiscale

direction de pays de l’U. E.). Pour motivation sociale : • prestations médicales, • loyers d’habitation. Opérations diverses : • bancaires ou financières, • assurance ou réassurance. Territorialité La territorialité délimite l’application de la TVA dans un espace géographique. On distingue trois grands ensembles de territorialité : Le territoire français qui comprend : • la France continentale, • la Corse, • la principauté de Monaco, • les eaux territoriales. (pour l’application de la TVA, les départements

soit 16,8 % des recettes fiscales brutes de l’Etat. Il est évalué à 59,7 milliards d’euros bruts pour 2009. Assujettis En principe, seules les personnes physiques sont imposables au titre de l'IR, mais, du fait du cas particulier des sociétés de personnes, dans certains cas, les bénéfices de sociétés sont imposables à l'IR (c'est le cas, par exemple, des sociétés civiles). En effet, en droit fiscal français, les sociétés de personnes n'ont pas de personnalité fiscale propre, distincte de celle

Les nouvelles normes comptables __________________________________________________________ Les conséquences fiscales de la « convergence » article 38 quater annexe III au CGI arrêt Pigeon Carrières, Conseil d’Etat du 30.12.2003, n° 236.174 groupe IAS et fiscalité au CNC : rapport d’étape de mars 2005 . Connexité . Simplification . Neutralité projets européens : assiette, taux, territorialité, part UE, … __________________________________________________________ 5 Les nouvelles normes comptables

redevables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un certain seuil bénéficient d’une franchise de TVA, il peuvent cependant opter pour le régime de TVA - 82 200 euros pour les ventes - 32 900 euros pour les prestations de services TVA : Territorialité I Régime des livraisons de biens meubles Opérations réalisées sur le territoire français (France continentale, Corse et Monaco) sont imposables en France. Les DOM sont des territoire d’exportation Opérations réalisées dans le cadre de l’Union

Introduction: La façon dont les entreprises sont imposées. Entreprise = entrepreneur individuel + la société + les groupes de société + fiscalité internationale + la tva. Les sources du droit fiscal : Il y a une révolution des sources. Les sources administratives occupent une place décisive. La loi: La source par excellence c’est la loi car c’est un principe constitutionnel (article 34 de la constitution la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement

COMPTABLE • TENUE COMPTABILITE • CONSEIL : JURIDIQUE ET FISCAL • COMMISSARIAT AU COMPTES • TRAITEMENT INFORMATIQUE • GESTION COMMERCIALE-STOCK • FORMATION [pic] DOMICILIATION: FIDUCIAIRE MY CONSEIL Siège Sociale :HY MLY ABDELLAH RUE 81 N° 12 BD TAZA CASABLANCA Registre Commerciale  : Casa 269576 N° identification fiscale  : 49151454 Patente  : 34040506

DROIT FISCAL GENERAL INTRODUCTION Section 1: La notion d'impôt L'impôt peut se définir comme un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie, qui est perçu au profit d'une collectivité publique. Il se distingue donc de la taxe fiscale (payée contre un service de la collectivité publique) , de la redevance (même principe mais payée proportionnellement au principe rendu) et enfin de la taxe parafiscale (perçue dans un but économique et social mais au profit d'une p.morale autre

par la loi - - + les revenus agricoles sont exonérés de l’IS jusqu’au 31/12/2013. + E/se exportatrices exonérées pendant les 5 premières années et l’imposition au taux réduit de 17.5 % pour les 20 exercices consécutifs suivants. II- LA TERRITORIALITE DE L’IS Les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à l’IS raison de l’ensemble des bénéfices, produits et revenus : - se rapportant aux activités lucratives réalisées au Maroc ; - dont le droit d’imposition est attribué

Espace communication territoire et média Cours n°1 Définitions des termes La question de territorialité doit être étudiée de manière transversale. La territorialité revoie à un concept complexe. La territorialité peut renvoyer à nos propres pratiques individuelles de l’espace. La notion d’espace est géographique a priori. Il correspond à une géométrie concrète. L’espace peut aussi correspondre à une construction mentale. Au 19ème siècle, la Pologne a été partagée entre l’Autriche, la Prusse

Droit Fiscal Agnès Yvars Agnes.yvars@gmail.com Impots.gouv.fr I/. Introduction au droit fiscal A/. Sources du droit B/. Présentation des impôts C/. Présentation des dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale II/. Impôt sur le revenu A/. Détermination du revenu B/. Calcul de l’I.R. C/. Territorialité de l’impôt sur le revenu III/. Détermination et imposition des bénéfices de l’entreprise A/. Généralités B/. Détermination et imposition des bénéfices de l’entreprise IV/. TVA I/. Introduction