La Territorialité Fiscale

christianisme a modifié la donne et va être la religion commune. A partir du 9e siècle (debut dinastie carolingien) le pluralisme éthnique et juridique qui en découle vont évolués vers un autre système juridique : le système de la territorialité du droit Chapitre 2 : La territorialité du droit Section 1 : l'unité comme fondement de l'application d'un droit uniquesur un territoire donné PARAGRAPHE 1 : l'unité de la législation : les capitulaires En 751, le roi pépin le Bref va renversé la dinastie Mérovingien

constatant un retour de marchandise par le client ou une réduction hors facture de droit accordée au client) Les montions obligatoire sur facture L’identification de vendeur (raison social statut juridique numéro de registre de commerce identifiant fiscal…) Identification de client Date de la facture Quantité, prix HT taux de TVA Montant de l’acompte Montant à payer TTC 2. procédure de saisie d'un journal : On enregistre chaque pièce d'après son classement (achat, vente, ...) on lui donnant un numéro

DROIT FISCAL Aujourd’hui, en France, le budget le plus important est la charge de la dette. Nous sommes donc contraints de l’éponger. Quand on sait que la BCE prête mille milliard aux banques nationales pour qu’elles soient incitées à prêter plus facilement aux entreprises, qu’elles puissent investir, développent leur activité. Le taux de ce prêt était à 1%. Le problème : qu’on fait les banques ? Elles se sont empressées de placer 90% de ce prêt à des taux de 7%... Aujourd’hui, la France

Les plus values pour les biens titres. Le prix de vente de titre qd les prix de vente est > depuis 2009 le régime fiscale a été durcie, la plus value a été placé a un taux de 19% et complété par les 15,5% des taxations annexes de 34,5% de la plus value entre le prix de vente et le prix d’achat. Un régime assez dur, qui va peut être encore se durcir, donc une imposition global. Cette imposition intervient quelque soit le montant des cessions réalisées. Il existe des cas ou les taxations vont

prestations de télé-services, rendues par une personne physique ou morale établie au Sénégal (3). Il faut préciser que les personnes physique ou morales assujetties à la TVA et qui ne sont pas domiciliées au Sénégal sont tenues de designer un représentant fiscal qui se chargera d’accomplir en leur nom les formalités nécessaire à leurs activités. A défaut il appartient au bénéficiaire de la prestation d’accomplir les formalités de déclaration et de payement de la TVA due (art 288 du CGI). Il s’agit d’une véritable

Régime fiscal de groupes I) Régime des sociétés mères et filiales 1) Conditions d’application * Concerne toutes les personnes morales assujetties à l’IS de plein droit ou sur option, quelle que soit leur nationalité, y compris donc les établissements permanents des sociétés étrangères. * Ce régime est optionnel. L’option est annuelle et s’exerce par l ‘inscription des dividendes dans la case prévue de la déclaration 2058. * La qualité de la société mère doit s’apprécier

APERCU DU SYSTEME FISCAL FRANÇAIS 1- LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT Aucun texte ne donne une définition précise de l’impôt mais il faut retenir que sa fonction essentielle est d’assurer la couverture des dépenses publiques .Le budget 2010 prévoyait des recettes fiscales d’un montant de 283 Millions d’euros. La Direction générale des impôts propose une définition fonctionnelle. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction

indirects (52% = TVA) > IR = 18%. Les contribuables ont un interlocuteur fiscale unique : centre des finances publiques (réforme administration fiscale : trésor public ne représente plus l’interlocuteur fiscale). Centre des finances publiques = compétent pour les opérations sur l’IR : ex : calcul des impôts et recouvrement. Service spécifique pour les contribuables : SIP = Service des Impôts des Particuliers. Sources du droit fiscal : - internationales : origine = UE sous forme de directives obligeant

 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B du CGI; les opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD  bis du CGI (taxe sur les transactions financières), 1.3.2 Précisions relatives à la territorialité La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a élargi les règles de territorialité applicables aux cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées. Ainsi, sont désormais soumis aux droits d'enregistrement en France, les actes passés à l'étranger portant cession d'actions

paiement fractionné 4- Une taxe ad-valorem 5- Une taxe neutre 6- Principe de la TVA II- Champ d’application de la TVA 1- Personnes assujetties imposables 2- Les opérations imposables 3- Territorialité 4- Exonération 5- Franchise de la TVA 6-Assiette et taux de la TVA III- Obligations des redevables 1- Déclaration d’existence et de cessation d’activité 2- Obligations des entreprises étrangères