La Territorialité Fiscale

pour l’E de rattacher un produit ou une charge à l’exercice de son fait générateur, sans pouvoir l’anticiper ou le différer d) Définition de l’actif commercial de l’Entreprise : 1. Actif commercial et Entreprise individuelle : sur le plan fiscal il est reconnu le patrimoine d’affectation, entrepreneur peut distinguer entre les biens qui vont composer son patrimoine privé et son patrimoine professionnel, cela passe par affectation comptable : seuls les biens qui figurent au bilan de l’E (

marchés de travaux) à raison des activités exercées des certaines préfectures ou provinces. -Les entreprises artisanales travaillant manuellement. -Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle. 3) Territorialité Sont imposables d’une part, les sociétés au titre des bénéfices réalisés par des activités exercées dans les frontières marocaines ; d’autres part, les produits bruts réalisés par les sociétés étrangères en contrepartie de travaux ou

l’importation. La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d’affaires, s’applique : REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’INTERIEUR Chapitre premier : Champ d’application Section I.- Territorialité Article 88.- Principes gouvernant la notion de territorialité Une opération est réputée faite au Maroc : 1°- s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc; 2°- s’il s’agit de toute autre opération, lorsque la

des déficits. Chap. I. L’imposition du résultat de l’entreprise I/ Les principes clés Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus imposables. Le résultat fiscal est déterminé par des règles propres au droit fiscal et sert d’assiette pour le calcul de l’impôt. Le résultat fiscal peut être imposé de deux manières : * Soit au titre de l’impôt sur le revenu (I.R) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C), dans ce cas, se sont les propriétaires

droits qui furent jusqu'à cette date sous le régime de l'affermage. La même année, l'occupation de Casablanca amenait la création d'un budget unique alimenté par les taxes d'abattoir, les droits de portes et de marchés. Cependant, le pouvoir fiscal de la France au Maroc demeurait relativement limité, en raison des conventions de Madrid et d'Algésiras interdisant la création de toute nouvelle taxe sans l'approbation des Etats signataires. Les seules recettes sur lesquelles, les municipalités

que corps de regles juridiques , le droit fiscal peut etre defini , soit dans un sens large soit dans un sens etroite * au sens etroite : le droit fiscal est presente comme une matiere special ayant ces penses et ces propres nromes dans cette conception le droit fiscal comme l’ensemble des regles speciale a la fiscalite sont equivalent en droit prive et en droit public * la conception extensive : le droit fiscal corespend en quelque sorte au droit fiscal applique, celui que l’on retrouve dans differents

mener une vie dans des conditions de dignité, à la protection de la santé….). Le principe d’égalité joue un rôle central. On trouve aussi des mécanismes importants concernant le droit fiscal. Il est sollicité car le financement du droit de la sécurité social provient de cotisations professionnelles (charges fiscales) et on a des sources procédant de l’impôt (champ de la solidarité nationale). Il y a donc une partie droit public et une partie qui touche au droit de la responsabilité mais sous l’angle

I. Les conditions de l’application de l’article 209 B du CGI ..................................... p.3 A. Les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de l’article 209 B du CGI par l’administration fiscale ……………………………………………………………… p.3 1- La structure étrangère doit être soumise à un régime fiscal privilégié ……………………p.4 2- L’entité doit être détenue par la société française ……………………………………… p.5 B. Les conditions permettant de faire échec à la mise en oeuvre de l’article 209 B du CGI ………………………………………………………………………………

THEME 1 : La notion de domicile fiscal L’art. 4B du CGI définit la notion de domicile fiscal (La notion de résidence est conventionnelle). L’art.4 A du CGI prévoit qu’une personne physique qui a son domicile fiscal en France est passible de l’IR en raison de l’ensemble de ses revenus= obligation fiscale illimitée (mondialité). Lorsqu’une personne physique n’a pas son domicile fiscal en France, elle n’est imposable en France que sur ses revenus de source française. Les impositions qui frappent

l’obligation de respecter les règles de compétences internes. Ainsi, Les tribunaux constatent une ressemblance connue entre deux éléments (l’entité requise doit respecter le principe de territorialité…) pour en déduire une ressemblance encore inconnue (…alors l’entité d’origine doit aussi respecter le principe de territorialité). En d’autres termes, ces deux décisions ne nous forcent elles pas à en déduire que si Caroline dit expressément aimer Michel, alors Clémentine l’aime nécessairement aussi ? Nous