La Théorie De La Transparence Et Le Juge

Les finances publiques classiques dominent le XIXème siècle et le début du XXème siècle. Elles reposent sur la doctrine libérale qui implique une intervention minimum de l’Etat dans le domaine économique. Cela se traduit par : Un effort de transparence des finances publiques assurée par l’affirmation des grands principes du droit budgétaire et des règles de comptabilité publique. Une exigence de neutralité des finances publiques c'est-à-dire que les budgets publics ne doivent pas

réglementation est nécessaire. Comme toute activité sociale, la réglementation est nécessaire à la vie collective. Le droit est nécessaire à la vie sociale. Il donne les limites qui sont les affirmations du respect de ces libertés. Le contrôle est exercé par la juge. Le droit assure la conciliation entre les droits et les libertés. Mais cette réglementation est aussi diverse, notamment par ses sources. Il n’existe pas de code de la communication, et une très grande dispersion matérielle des dispositions. Les

TD GRH Dossier 1 La théorie économique et l'entreprise Définition de l'entreprise: c'est la réunion de moyens humains, matériels, financiers en vue de produire des biens et services afin de réaliser des profits. L'entreprise fonctionne avec plusieurs types d'acteurs: => les détenteurs de capitaux de l'entreprise (actionnaires), ils apportent des fonds financiers nécessaire au développement de l'organisation, ils peuvent participer a la direction de l'entreprise, ils ont un pouvoir

légitimer l’action publique. Le droit a tenté de s’en emparer. En ce qui concerne cette notion, la jurisprudence administrative a montré qu’elle a un contenu aléatoire et très évolutif. Dans l’arrêt Astruc du Conseil d’Etat datant du 7 avril 1916, le juge administratif avait à se prononcer sur le fait de savoir si l’activité de création de théâtres municipaux était ou non un service public et alors si elle était ou non d’intérêt général. Le Conseil d’Etat affirme que cette activité n’est pas intérêt

la multiplication de sources internationale (II) I) Le renouvellement des sources interne 1. La loi Depuis le code de 1804 qui fut bien écrit à rayonner à l’international et perdure pendant plus de 200 ans avec l’idée que notamment lorsqu’un juge mais en oeuvre un texte de droit il y a des texte qui fait l’objet d’interprétation qui ont permis au droit des contrat de ce maintenir et d’évoluer avec un droit qui permet de perdurer. En 2004 lors du bi-centenaire un envie de réforme ce fait

existe certaine catégorie d’acte qui échappe quasi totalement au juge. Section 1 : la définition des actes du gouvernement Ce n’est pas à l’administration qui définissent les actes du gouvernement c’est le juge qui prend cette décision. Il y a eu une forte confusion entre un acte du gouvernement et l’acte de gouvernement. Historiquement échappent au contrôle du juge, les actes à mobile politique. L’arrêt LAFITTE, le juge a considéré que la question qui lui a été posé tient à une question

lourdes, résiliation du contrat - CE 1907 Deplanques: le pouvoir de sanction existe même s'il n'est pas prévu par le contrat - exception: pour les concessions de SP, seul le juge peut prononcer la déchéance, sauf clause contraire 3. Le pouvoir de résiliation sans faute - CE 1958 Distillerie de Magnac-Laval: le juge reconnait le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat par la personne piblique, sans faute du cocontractant - 2 conditions: - but d'IG - indemnisation du cocontractant

régulation mais aussi de protection. Un droit de défiance : – a l'égard du professionnel, suspecté d'exploiter la faiblesse du consommateur ; – vis a vis du consommateur, jugé incapable de comprendre et de défendre son propre intérêt. Un droit régulateur : = moralisation des relations entre professionnels et consommateurs (transparence et loyauté). Recherche d'un double équilibre : – entre liberté contractuelle et liberté de la concurrence – entre libre consentement du consommateur et dureté du monde

INTRODUCTION GENERALE 2 branches en droit : [pic] Distinction entre l’ordre administratif (public) et l’ordre judiciaire (privé) : [pic][pic] Cour d’appel = les arrêts Cour de cassation = juge du droit et non du fait RAPPEL: La liberté de la concurrence Le droit de la concurrence est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de préservation de la clientèle

consommateurs ayant des problèmes contractuels soit vers la juridiction civile, soit vers les associations de consommateurs, qu'elle subventionne. Ces associations peuvent aider le consommateur dans ses démarches amiables ou contentieuses. Seul le juge civil peut en effet modifier, annuler ou faire procéder à l'exécution d'un contrat. Ces litiges dits civils (dont les litiges contractuels) relèvent de la compétence des tribunaux civils. Le code de procédure civile a introduit des possibilités de