La Transparence Dans La Passation Des Marchés Publics Dans Les Eep

Publiques et de la Privatisation ***** N° DE/SPC Projet DE REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS ET FORMES DE PASSATION DES MARCHES DES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS Le présent projet est pris en vertu de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. 1 REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS ET FORMES DE PASSATION DES MARCHES des EEP - Vu la loi n°69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres

Chapitre I : L’Etat - Définition - Composition - Evolution et mutations Chapitre II : La fonction publique Chapitre III: La notion de l’administration - Définition organique et définition fonctionnelle - La police administrative - Les services publics Chapitre IV : L’administration déconcentrée Chapitre V : L’administration décentralisée Deuxième Partie : Les institutions politiques • Chapitre I : les institutions constitutionnelles • Chapitre II : Le pouvoir exécutif • Chapitre III : le

police administrative: une action d'organisation des activités des individus qui a pour but de les harmoniser avec l'intérêt général 2. Le service public: effectuer au profit des administrés certaines prestations d’intérêt général I- La police administrative Définition: - l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles qu’implique l'ordre public. - intervient en imposant en amont aux membres de la société des restrictions à leurs libertés publiques pour assurer la discipline qu'exige la

économiques et sociales, qui se sont montrées capables de la poser comme une réalité concrète, elle doit aussi être perçue, dans le cas du Maroc, comme l'expression politique d'un projet social naissant. L'expérience de 1993 a 1998 a amené les pouvoirs-publics, le Gouvernement dit d'alternance, à enrichir les objectifs initiaux de la privatisation dans la perspective d'un élargissement de l'expérience et de redéfinition des missions de l'entreprise. Elle a aussi révélé certaines difficultés pratiques qui

© Fonds monétaire international 2005 Août 2005 Rapport du FMI n° 05/298 January 29, 2001 Maroc : rapport sur l’observation des normes et codes — Transparence des finances publiques Le présent rapport a été préparé par une équipe des services du Fonds monétaire international à titre de document de référence aux fins des consultations périodiques avec le pays membre. Il a été achevé le 2 août 2005 à l’aide des informations disponibles à cette date. Les vues qui y sont exprimées sont celles de l’équipe

COMPETITIVE, CREATRICE DES RICHESSES ET DE L’EMPLOI ............................................................................................................................................ 22 III.1.1. Consolidation et rentabilisation de l’investissement public et poursuite des grands chantiers d’infrastructure .................................................................................................................................... 22 III.1.2. Industrialisation et accélération de la mise en œuvre

Mastère Spécialisé Management des Services Publics Thème : LA GESTION DELEGUEE, QUELLE STRUCTURE DE REGULATION ? Préparé par : Mohammed Bachir KHAMMAL Encadrant : Pr. Mustapha El BAZE Décembre 2006 Introduction Contrairement à une opinion qui a longtemps eu cours, les réformes de libéralisation ne constituent pas une déréglementation ou une dérégulation. L’introduction de la concurrence se traduit bien plutôt par la mise en place de nouvelles réglementations, de nature différente

........................................ 25  III.1. RELANCE DE L’ECONOMIE NATIONALE, AMELIORATION DE LA COMPETITIVITE, PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT PRIVÉ ET SOUTIEN A L’ENTREPRISE ............... 25  III.1.1. Consolidation de l’investissement public en tant que levier de la croissance ................... 25  III.1.1.1. Poursuite des grands chantiers d’infrastructure et développement des transports ... 26  III.1.1.1.1. Grands chantiers d’infrastructure ......................................

connus par les Etats dans leurs structurations et dans leurs fonctions, et par les mutations économiques et sociales qu’imposent les évolutions des sociétés, elles reviennent tout au long de l’histoire moderne et constituent un des éléments du débat public de par le monde. L Aujourd’hui, ces thèmes qui demeurent au centre des préoccupations de tous les pays, à des degrés et des rythmes différents, ont été confrontés à un mouvement de Réforme. A ceci deux arguments : le coût budgétaire jugé excessif

décennies passées, la demande sociale d’enseignement supérieur a augmenté, en particulier dans les pays en voie de développement et les sollicitations des marchés de travail sont devenues de plus en plus pressantes. Pour faire face à ces nouveaux défis, des gouvernements de nombreux pays ont été réorganisés d’après le modèle du Nouveau Management Public (NMP), ce qui les a conduits à redéfinir leur rôle d’autorité publique. Une des caractéristiques de ce modèle est la décentralisation des pouvoirs du