La Valeur Du Silence Dans Le Contrat

Civ. 2ème 3 mars 2010 I] Le caractère dolosif du silence des vendeurs A) Nécessité d'une tromperie volontaire Définition du dol Art. 1116 cciv. L’élément intentionnel : volonté de l’auteur du dol d’induire en erreur. La manœuvre ou le silence doit être une démarche dans l’objectif spécifique de tromper.C’est surtout sur ce 2ème point que les vendeurs défendent leur position. Il affirment que la CA ne fait pas apparaître cet élément se contentant d’appuyer sa décision sur la connaissance

dissertation + partiel en TD lundi 24 mars. Partie 1 : Les quasis contrats. Chapitre 1 : Les types classiques de quasi contrats C’est une notion hybride. On appelle cela « quasi contrat » car ce sont des situations de fait (des faits juridiques) qui vont être gérées comme l’on aurait géré des situations de droits (des actes juridiques). Il n’y a pas ici de volontés concordantes comme dans le contrat. Ces types classiques de quasi contrats sont 3 : la gestion d’affaire, le paiement de l’indu, et l’enrichissement

de droit ont voulu ces obligations. Par exemple, le testament décide à qui ira telle ou telle chose, donc il crée une obligation. Quand au contrat de vente, la vendeuse est titulaire d’une créance parce que c’est le contrat de vente qui crée cette obligation. Tout contrat crée des obligations. Partie 1. Deuxième source des obligations, les quasi-contrats. Il y a naissance d’obligation, non pas par la volonté de quelqu’un, mais par le fait de quelqu’un (fait licite). Partie 2. Il y a aussi

Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art. 1101, "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner

DROIT lepoutreg@yahoo.fr S1. FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT I. INTRODUCTION AUX DROITS DES OBLIGATIONS L'obligation peut être définie de la manière suivante : lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel l'une ( le créancier) est en droit d'exiger qlqch de l'autre (le débiteur). L’étymologie du terme obligation confirme cette définition : du préfixe latin OB : en vue de – du verbe li garé qui veut dire lier. II. DISTINCTION DE L'OBLIGATION CIVILE ET NATURELLE La particularité

résultent de certains événements ou comportements reconnus par la loi. Ces derniers sont nombreux et variés. L’article 1 du DOC les résume dans la formule suivante : « Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits ». Mais globalement, les sources -de droit et -des obligations sont principalement : les actes juridiques et les faits juridiques. Contrairement aux actes ou faits purement matériels qui sont neutres sur

administrative, il arrive fréquemment qu'aucune règle écrite n'ait prévu le cas soumis au juge, qui ne saurai pourtant s'abstenir de statuer, étant lié, au moins moralement, par l'article 4 du Code Civil, qui interdit au juge de se retrancher derrière « le silence ou l'obscurité de la loi » pour refuser de juger. Le juge administratif a dans ce cas pour seule ressource de formuler lui-même la règle générale qui lui permettrait de statuer. L'office du juge s'exprime par l'accomplissement de deux fonction :

Lequette, et Philipe Ismler, précis Dalloz Les Obligations Muriel Fabre Magnan, Droit des Contrats, édition Puf, collection Témis Droit Philipe Malinvaud, Lexis Nexis, Les Obligations. PLAN DE COURS PARTIE I: FORMATION DU CONTRAT PARTIE II: LES EFFETS DU CONTRAT PARTIE III: L'EXECUTION DU CONTRAT PARTIE IV: LA CIRCULATION DE L'OBLIGATION Partie I: Introduction au droit des contrats. | Section I: Autour de la notion d'obligation. Paragraphe 1: La notion d'obligation

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS : droit des contrats * Obligation ? – nous même qui nous sommes engagé -les intérêts des obligations ne sont pas variables + Les obligations sont des actions émises par des sociétés. + Obligation de remboursement du capital à taux fixe (l’entreprises s’engage à rembourser la même somme d’argent prêtée). Le droit des obligations recouvre 2 aspects : * Le droit des contrats * Le droit de la responsabilité civile * Obligation : * Dans

manquement à l’obligation d’information) Aussi classique qu’elle puisse paraître d’emblée, l’approche adoptée par la première Chambre civile dans le présent arrêt n’en est cependant pas dénuée d’un certain intérêt quant aux principes du droit des contrats (et, par extension, du droit des obligations) ainsi qu’à la notion des vices du consentement. En l’espèce, les époux Fouquet s’étaient portés cautions solidaires d’une société (ci-après : l’emprunteur ou le débiteur) pour le compte d’un établissement