La Valeur Du Silence Dans Le Contrat

les articles 1101 et 1108 du Code civil en ce que le silence ne saurait valoir, a lui seul, acceptation, par ailleurs, il avance aussi la violation de l’article 1315 du code civil, en ce que les juges ont inversé la charge de la preuve en estimant qu’il ne soutenait pas valablement de ne pas avoir accepté le second devis, a défaut de manifestation expresse de volonté de rupture de ses relations contractuelles. Dans quelles mesures le silence peut-il valoir acceptation ? La cour de cassation

Mme Y a alors assigné en justice son acheteur M Z en nullité des ventes pour dol. Attendu que ; avant de conclure avec Mme Y les vente de 1989, M Z avait déjà vendu des photographies de X, il contractait donc à un prix dérisoire par rapport à la valeur des clichés sur le marché de l’art, il a ainsi manqué à l’obligation de contracter de bonne foi, Mme Y a été incitée à conclure une vente qu’elle n’aurait pas envisagée dans ces conditions. Mme Y décide donc d’assigner en 1989 l’acquéreur en justice

Introduction: M.Y a fait une promesse de vente concernant sa maison à M.X, agent immobilier. Après, M.Y a trouvé que la valeur de sa maison était beaucoup plus chère que le prix fixé dans la promesse de vente, et M.X, en tant que marchand de biens, savait naturellement la vraie valeur mais ne l’en a pas informée. M.X a levé l’option et fait sommation de passer l’acte à M.Y. et ensuite l’a assigné en réalisation de la vente. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 octobre 2005 a débouté l’acheteur

connaître la valeur de son pavillon et que le silence de l’acquéreur constituait un manquement au devoir de loyauté qui s’impose à tout contractant et qui caractérisait une réticence dolosive déterminante du consentement du vendeur, au sens de l’article 1116 du code civil.L’acquéreur forme un pourvoi en cassation, qui conduit la cour à casser l’arrêt attaqué. La question qui se pose à nous ici, est de savoir si un acquéreur professionnel est il tenu d’un devoir d’information ? Dans un contrat de vente

[pic] 02/02/2010 TD 1 : la classification des contrats et des obligations Deux grand type de droit : Droit objectif : ensemble de règles d’ordre juridiques qui régissent les rapports entre les personnes dans un état déterminé et dont l’inobservation est sanctionné par la contrainte Droit subjectif : faculté reconnue à une personne d’accomplir tel ou tel acte juridique en considération de la personne titulaire de ce droit La notion d’obligation : 2 grandes catégories d’obligation :

Cass.3ème civ., 15 nov. 2000. En matière contractuelle, la bonne foi de chaque partie est indispensable quant à la protection du consentement. En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et une obligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la

dol. En effet, en droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, et le silence de l'un ou l'autre des contractants, n'était alors pas considéré comme constitutif d'un dol. Par la suite, les juridictions civiles ont opéré un revirement de jurisprudence en publiant des arrêts qui reconnaissait dans certains cas seulement, un devoir d'information du contractant, surtout dans les contrats entre un professionnel et un particulier

pensait et que par conséquent, cette œuvre avait plus de valeur. Il reproche alors à l’acheteuse, qui semblait s’y connaitre en la matière au vu de toutes les questions qu’elle lui posait, de ne pas l’avoir renseigné sur la valeur réelle du tableau. Existe-t-il un moyen de recours pour Monsieur Robert ? L’acquéreur est-il tenu d’une obligation d’information envers le vendeur sur la valeur du bien acquis ? Par principe, le droit des contrats est marqué par l'obligation de loyauté et de bonne foi

Droit civil Séance 1 Le 23 février 2015, le parlement a donné son autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnances sur un projet de réformes du droit des contrats du régime général. L’année 2016 se trouve donc au cœur des réformes sur les obligations. Les obligations d'aujourd'hui ne sont plus les même qu'hier. On parlerait même d'une révolution (Aron) Le droit des obligations est essentiel c'est la matrice du droit civil. C'est une matière vivante et essentielle. Le mot obligation

précédente transaction. Lorsqu’elle apprend la véritable valeur des photos vendues, la vendeuse saisit une juridiction pénale pour escroquerie, mais celle-ci est finalement close par une ordonnance de non-lieu. Par la suite, la vendeuse assigne donc son acheteur en nullité des ventes pour dol. La 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles dans sa décision du 5 Décembre 1997 condamne l’acheteur à payer la différence entre le prix d’achat et la valeur réelle des photos, soit le versement de la somme