La Valeur Du Silence Dans Le Contrat

Travaux Dirigés Droit Civil Commentaire arrêt Cass, civ. 3ème, 17 janvier 2007 « Dans le contrat de vente, de même que dans tous les contrats commutatifs, l’équité veut que ce que chacune des parties donne l’équivalent de ce qu’elle reçoit et que l’une des parties ne veuille pas profiter au dépens de l’autre ». (R.-J. Pothier). Cette importance donnée à la morale dans les relations contractuelles semble être aujourd’hui remise en cause et ce en particulier depuis un arrêt rendu par la troisième

le dol À l’article 1112-1 l’adjectif est utilisé dans le troisième alinéa «  ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties » ; on pourrait donc en déduire qu’il fait à une information essentiel à conclusion du contrat, une information sans laquelle le consentement de la partie qui ne l’a pas eu, aurait pu être hésitante, changer d’avis à l’heure de contracter En ce qui concerne le dol l’idée est, encore

de la vente, ne pouvait lui-même connaître la juste valeur de son pavillon. La Cour d'appel de Paris estime donc que le silence du marchand de biens constitue un manquement au devoir de loyauté qui s'impose à tout contractant et caractérise une réticence dolosive, au sens de l'article 1116 du Code civil. Un pourvoi en cassation est formé. Le problème de droit qui se pose en l'espèce est donc de savoir si le défaut d'information sur la valeur du bien acquis, de la part de l'acquéreur, professionnel

 DROIT DES OBLIGATIONS (Contrats) INTRODUCTION : OBLIGATION ?  Terme qui recouvre des réalités, obligations juridiques. C’est un RAPPORT/LIEN de droit entre 2 ou +sieurs personnes, un créancier et un débiteur. Ces personnes peuvent être des personnes PHYSIQUES ou MORALES. Le débiteur est tenu envers le créancier de faire qqchose. Ex : livrer une marchandise. L’obligation a un COTE PASSIF si on considère le débiteur qui doit qqchose, est engagé envers un créancier. Mais également un COTE

réticence dolosive est apparue. En l’espèce, une profane propose des photographies de Baldus dans le cadre d’une enchère publique. Une personne se porte acquéreur de ces photos pour milles francs l’unité. À ce moment là, le vendeur ignore totalement la valeur de ces photographies qui ont été cédés. Par la suite, le vendeur va venir de lui-même solliciter l’acquéreur afin de lui proposer d’autres photographies de Baldus lors d’une vente de gré à gré. Par la suite, le vendeur, ou le profane, va prendre connaissance

que l’on contracte en fonction de la personnalité de la personnelorsqu’il y a erreur sur celle-ci alors on peut demander l’annulation du C. ex : Un C. de W, ou un contrat de donation.Les erreurs qui sont indifférentes. ( qui n’entraînent pas l’annulation du C.).· Les erreurs sur les éléments accessoires du C. · Les erreurs sur la valeur financière du C. (sauf si elle est considérée comme une qualité substantielle). · Quand elle concerne le motif qui a conduit une partie à conclure.2. Les conditions

Recueil Dalloz 2006 p. 1025 Précisions sur la place du silence en droit Alexandra Bensamoun, Docteur en droit 1 - Le silence est souvent équivoque et toujours protéiforme. Le droit n'échappe pas à la constatation. L'arrêt de rejet du 24 mai 2005, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation(1), illustre la relation, discrète mais vivace, existant entre le silence et le consentement des parties à un contrat. En l'espèce, un propriétaire, titulaire d'un permis de construire

Le contrat naît d’un processus de formation à l’issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. Le consentement exigé doit être intègre, faute de quoi la nullité du contrat est susceptible d’être prononcée. Il est donc nécessaire de se prévaloir contre les « vices de consentement » énumérés dans l’article 1109 : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que

lorsqu'elles sont provoquées. L'erreur sur la valeur ou sur le motif peut être sanctionnée en cas de dol. - La preuve en matière de dol est plus facile à rapporter qu'en matière d'erreur, sauf quand le dol se traduit par des manœuvres frauduleuses. - la sanction: contrairement à l'erreur, le dol implique la faute de celui qui la provoqué. Le dol suppose de la part de son auteur un acte de déloyauté qui se produit au moment de la conclusion du contrat. I) Les conditions tenants à l'auteur

PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT. Titre 1er : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT l’article 1108 du code civil prévoit quatre conditions essentielles : - consentement de la partie qui s’oblige - de sa capacité de contracter - d’un objet certain qui forme la matière de l’engagement - et d’une cause licite dans l’obligation. Si l’un de ces éléments intrinsèques fait défaut, le contrat est nul. A ces conditions il faut en ajouter d'autre , elles sont prévues indirectement par l'article