La Valeur Du Silence à La Formation Du Contrat

DROIT lepoutreg@yahoo.fr S1. FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT I. INTRODUCTION AUX DROITS DES OBLIGATIONS L'obligation peut être définie de la manière suivante : lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel l'une ( le créancier) est en droit d'exiger qlqch de l'autre (le débiteur). L’étymologie du terme obligation confirme cette définition : du préfixe latin OB : en vue de – du verbe li garé qui veut dire lier. II. DISTINCTION DE L'OBLIGATION CIVILE ET NATURELLE La particularité

DROIT DES CONTRATS Introduction : droit des obligations englobe le droit des contrats et le droit de la responsabilité. L’obligation au sens juridique du terme est un rapport de droit qui unit deux ou plusieurs personnes. Un rapport de droit signifie des liens protégés par des règles juridiques, la contrainte étant assurée par des sanctions visant les personnes compétentes pour infliger ces sanctions. Ces sanctions sont infligées par les autorités de l’Etat ; le juge par exemple. Ce sont des

l'obligation L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier . Selon le Code Civil, cet objet peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire. Dépassant les textes du Code Civil, la doctrine contemporaine et la jurisprudence a dégagé deux autres distinctions qui sont : • l'obligation de moyen et de résultat : on parle de l'intensité de l'obligation • l'obligation pécuniaire et l'obligation en nature A. L'obligation classique : l'obligation de donner

par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation traîte des négociations. En l'espèce, le 22 juillet 2005, un homme déclare par acte unilatéral sous seing privé, vendre à son frère la moitié indivise d'immeubles reçus lors de la succession de leur père. L'offrant décède et laisse à sa succession ses deux enfants. Suite à l'offre de vente faite par son frère, l'acquéreur prétend être l'unique propriétaire du bien. Dans un arrêt du 30 mai 2012, la cour d'appel de Besançon rejette la demande de

Chapitre 1 : La Formation du contrat Introduction : Nous allons étudier le contrat qui est l’acte juridique le plus répandu. Il est défini à l’article 1101, plus simplement, le contrat est une convention génératrice d’obligation. Il existe une multitude de contrats que nous allons tenter de classer (séance 1 classification des contrats). Nous allons voir dans ce chapitre comment se forme valablement un contrat. On conclut des contrats quotidiennement, certains sont bref (achat baguette de pain)

DROIT CIVIL : DROIT DES CONTRATS Semestre 4 Introduction : Le contrat = accord de volonté conclu spécialement pr produire des effets jur Cette convention va générer soit 1 obligation : - de donner - de fre - ou de ne pas fre S1 : HISTOIRE DU DROIT DES CONTRATS : 1) Les fdt du droit des contrats : En 1804, les rédacteur du C.Civ avaient 2 sources d’inspirations : - La philo des Lumières : Au 18ème s, la 1ère qlté de l’H c’est d’ê libre : dc lui seul peut

civil Obligations = contrat: on a élaboré des règles pour contrôler ses contrats Obligation = - dans un sens général, on dit qu'il y a obligation a chaque fois qu'une personne doit respecté une prescription légale , cela exclu le fait qu'il y ait une contre partie à cela. Obligation signifie tout ce que l'ordre juridique coomande de faire a une personne : ex: en france obligation de rouler a droite. Nous avons a faire qu'a une obligation juridique c a d qu'il n'y a pas de créancier qui va

Droit I - Les actes juridiques On distingue le contrat des autres actes juridiques et on peut dire qu’il y a des actes juridiques unilatéraux et qu’il y a également des actes juridiques bilatéraux. L’acte juridique peut se définir comme toute manifestation de volonté dont l’objet est de produire des effets de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Un fait juridique est un fait qui comporte des obligations juridiques. Ce fait peut être volontaire ou involontaire

droit des obligations contient les notions juridiques de base telles que la notion d’obligation, la notion d’acte et de fait juridique, de contrat, de responsabilité civile contractuelle ou délictuelle • Le droit des obligations conduit à utiliser et à maitriser les techniques de raisonnement juridique : le raisonnement par analogie, le raisonnement a contrario, a fortiori, le raisonnement syllogistique, l’interprétation littérale (exégétique), le raisonnement téléologique • Un intérêt pratique :

duquel l'une d'elle (le créancier) peut de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Sujet actif: créancier, son obligation est le droit de créance (= droit personnel) Sujet passif: débiteur, son obligation est la dette Exemple du contrat de vente: celui qui achète est débiteur (il doit payer le prix) mais aussi créancier (recevoir la chose) celui qui vend est débiteur (doit livrer la chose) mais aussi créancier (reçoit le prix) La classification des obligations selon leurs objets