La Valeur Du Silence à La Formation Du Contrat

COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1°) La décision a commenté est un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 3 mars 2010. Le pourvoi est formé par Mme DAL POZZO, la société civile professionnelle LABOURETTE-ROCA, notaire et Mme ROCA, notaire (=les demandeurs) à l'encontre de Mme SANS (= le défendeur). 2°) Les faits : Le 25 juillet 2002, Mme SANS a acheté une maison située à Hibarette, par l'intermédiaire de l'agence immobilière Era Immobilier, à Mme ABBADIE et Mme DAL POZZO, par

quelque-chose à l’autre. En ce sens le créancier, détient un véritable droit de créance (= droit personnel) contre le débiteur. Pour la personne qui profite de cette obligation : le rapport constitue un élément d’actif de son patrimoine = créance Pour la personne dont l’obligation va représenter une dette, elle est tenue d’exécuter l’engagement promis. Cette dette constitue un élément du passif de son patrimoine. Le débiteur est ainsi lié car il est tenu d’exécuter ce qu’il doit. A défaut, le

Le contrat idéal résulte de la rencontre puis du consentement de deux volontés, libres et éclairées. Le consentement est selon l’article 1108 du Code civil la première des quatre conditions essentielles pour la validité d’une convention. Le droit lutte contre le consentement vicié, altéré du fait qu’il ait été forcé, le consentement doit en effet être exempt de l’un des trois vices énumérés par le Code civil, article 1109 « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné

juridique qui uni un débiteur et un créancier. Elle suppose donc la réunion de trois éléments: -un lien de droit, -qui uni un créancier et un débiteur, -pour donner lieu à une prestation.   A. Un lien de droit.   Parce que l'obligation est un lien de droit, l'obligation a un caractère contraignant: Elle doit être exécutée, et à défaut d'exécution spontanée, son exécution forcée peut être demandée en justice, son inobservation sera sanctionnée par l'État.   Dès lors, on peut retenir que le lien

Introduction Le contrat est défini à l'article 1101 du Code Civil : il s'agit d'une convention génératrice d'obligation. Un contrat est donc une convention. Ces deux termes sous-entendent un accord de volonté humaine qui va générer des obligations. Mais le contrat a une particularité : il est destiné à créer des obligations alors que la convention est une notion plus large. En effet, la convention peut poursuivre d'autres finalités : une convention peut modifier une obligation. Par exemple :

FICHE DROIT DES CONTRATS  : Sources internes du ddc : Réforme de l’ordo du 10 FÉVRIER 2016= loi= 1ère sourceOrigine : droit des contrats= pas de valeur consti + découle du principe de liberté ( art4 CEDH)Après CC=> au nom de l’art 4 : principe liberté gé a valeur consti=> la liberté de rompre un contrat à durée indéterminée. 1ère source= code civil avec réforme du 10 février 2016Avant la réforme :Parlement+commission= volonté d’harmoniser ddc= droit

code civil. Art 107 : contrats nommés obéissent à un corps de règles qui ont établies le régime juridique : ont les noms qu’on leur a donné auquel est appliqué le régime propre : Ex : contrat de vente (Art 1582.. : acte commercial), contrat de bail-location, le prêt (1874..), de société (1832..), le cautionnement (210-1..). Chaque catégorie de contrat a un corps de règles spécifiques. Liberté contractuelle : liberté de créer et rédiger le contrat qu’on veut : « contrats innomés » : existent par

ADMINISTRATION ET ENTREPRISE MEMOIRE LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LUCILE ARCHAMBAULT SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR HERBERT MAISL, Conseiller d’Etat PRESIDENT DU JURY : MONSIEUR GEORGES CHATILLON MEMBRES DU JURY : MONSIEUR GEORGES CHATILLON MONSIEUR HERBERT MAISL MADAME ELISABETH CHAPERON MADAME MARIE-CLAIRE ROGER-GRAUX ANNEE 2003 – 2004 Lucile Archambault, La formation du contrat de vente en ligne et la protection du consommateur

être sanctionné par l’état et qu’il lie une personne avec une autre personne. 1) L’exigence d’un lien de droit Le lien qui va unir les 2personnes n’est pas un lien matériel (lien immatériel). Parfois le terme obligation désigne une valeur mobilière (attention à la confusion). 2) L’exigence d’une sanction étatique L’état doit sanctionner l’absence de validité ou l’absence d’exécution, c’est ce qui montre l’existence d’une obligation. Cette exigence va permettre d’exclure de la notion d’obligation

10décembre de 8h à 10h ou mardi de 17 à 19h cours http://epi.univ-paris1.fr/magistfingest www.legifrance.gouv.fr : articles on peut lire « intro générale au droit » Murielle Fabre magnan PUF (presse universitaire de France) lire : les sources du droit, l’orga juridictionnelle 12 sem de cours + 1 sem péda Séance du 2novembre essaiera de déplacer Contrôle le ven 26 octobre (q de cours 30min) Contrôle ven 30 nov 2h 11 leçons Leçon 1 : Introduction au droit des contrats 4 aspects :