La Valeur Juridique De La Ddhc

parfois la doctrine passera devant la loi. La hiérarchie est à mettre en lien avec le principe de légalité, chaque norme tire sa validité de sa conformité aux normes qui lui sont supérieures. L’objectif de ce principe est d’instituer un régime juridique cohérent qui permet d’assurer l’État de droit et son maintient. C’est donc un principe qui est encadré, il l’est d’une part par les textes, qui vont poser la suprématie des normes constitutionnelles mais également délimité le domaine de la loi et

Intro générale au droit civil Séance 1 Leçon 1: Le système juridique français Juridique: tout ce qui est relatif au droit Juridictionnel: relatif aux juridictions les tribunaux, cours, etc… Judiciaire: relatif aux juridictions de droit privé Section 1: Les divisions du droit Le droit privé règlemente relations entre personnes privées (physiques ou morales). Droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (Etat, région, département, collectivité, entreprises

QRC !!! Introduction générale Le droit constitutionnel concerne la vie politique, la vie de l’Etat en tant qu’appareil politique. C’est le droit qui prend sa source dans la constitution, c’est-à-dire le texte fondamental qui comporte les règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics (définition de Stéphane Mouton dans l’ouvrage « Droit constitutionnel). On qualifie souvent le droit constitutionnel de droit politique. Grand professeur de droit constitutionnel :

ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif  - CE, SOCIETE EKY, 1960 : Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC - CC, LIBERTE D’ASSOCIATION, 1971 : Le contrôle de constitutionnalité de la loi ne s'effectue plus seulement par rapport à la Constitution stricto sensu, mais aussi par rapport à son préambule. Valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution. - CE, ARRIGHI, 1936 : Le CE n’est pas compétent pour contrôler la constitutionalité

et le droit 1 Préambule 3 Introduction 3 I.La recherche de la nature complexe de la justice : la question de ses fondements. 3 A. La nature peut-elle être le critère de la justice ? 3 B. Aimons-nous la justice pour elle-même ? 3 C. La justice comme valeur en soi : 3 II. Le droit comme tentative problématique de traduction objective de la justice 3 A. La force et le droit 3 1.La force fait-elle le droit? Peut-on fonder la force sur le droit ? 3 2. Le droit : expression de la force ? 3 B. Le droit dans

que sont les valeurs et les nécessités d’une société à un moment déterminé. L’ensemble de ces règles forme un système juridique. Paragraphe 1 : Les caractères de la règle de Droit Une règle est posée pour être respectée. La règle de Droit à deux caractéristiques : elle doit être générale et impersonnelle, elle est la même pour tous et s’applique à tous. Principe récent qui n’est pas universel. Ce principe existe depuis la révolution français, elle est présente à partir de la DDHC (28/08/1789)

 CM D'INTRODUCTION AU DROIT Le terme de droit se réfère à deux visions : Le droit objectif (les règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes → lois). Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel. Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs

des données sociales incontournables et donc cela a nécessité une reconnaissance et des mécanismes de garanties des droits & libertés. On va étudier tout au long du semestre ce mouvement de garantie des droits & libertés, émergence dans la pensée juridique et politique, puis on verra dans la pratique la mise en place de ce système. Question du sens et du choix des mots, qu'entend on par droits fondamentaux. ensuite, on abordera le problème général des rapports entre la démocratie, L'État de droit et

personne humaine = élément de l’ordre public -> affaire du nain qui avait été lancé (arrêt de l’affaire commune ..). BIN -> petit manuel de droit administratif, collection ellipse Partie 1 : l’objet du droit administratif : l’encadrement juridique ou juridictionnel (par le droit et par le juge) de l’administration Cet encadrement est constitué de deux éléments : _ Comment on va corseter l’Etat ? On va faire en sorte qu’il respecte un certain nombre de principes -> principe général

DROIT CONSTITUTIONNEL Droit constitutionnel fondement juridique de l’ensemble des droits juridiques Raisons d’être de toutes les branches du droit, Conditions règles de droit élaboréesDans la constitution que l’on trouve les grands principes qui irriguent notre système juridique (liberté, égalité) et d’autres (liberté d’expression, religieuse) Complémentarité avec le droit civil (intro au droit) et histoire du droit On ne peut comprendre certaines règles d’un pays que grâce à l’histoire de