La Valeur Juridique De La Ddhc

l’arrêt confirmatif attaqué a rejeté la requête des conjoints. Un pourvoir en cassation a donc été formé contre l’arrêt d’appel, le couple reproche à la cour d’appel d’avoir violé les articles 4 et 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, les articles 8,9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 en restreignant soit sur le fondement de

que cette déclaration se veut avant tout féminine, puis nous analyserons l’objet de sa demande pour enfin étudier la conclusion de ce préambule qui annonce les 17 articles. NB : hypertexte : texte d’OdG, celui qu’elle a crée hypotexte : DDHC, celui qui a été modifié 1er mouvement : L’entrée en matière : une déclaration avant tout féminine. Références / texte Procédés Interprétation Les mères, les filles, les sœurs, représentantes de la nation, demandent d'être constituées en Assemblée

CHAPITRE I – LA SPECIFICITE JURIDIQUE DE LA CONSTITUTION La Constitution c’est une norme particulière, nous allons voir : -La formation de la Constitution -La modification/révision de la Constitution De la définition moderne (tel que Sieyès l’a posée) de Constitution on peut dégager 2 dimensions : - D’organisation : c’est la notion de séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et

I. Les textes 1 A. La hiérarchie des normes 2 1. Le bloc constitutionnel 2 2. Les traités internationaux 2 a) Les traités ordinaires 2 b) Le droit communautaire 2 3. Les lois organiques 4 4. Les textes à valeur législatives 5 a) Les lois ordinaires 5 b) Les autres textes 5 (1) Les décisions du Président de la République prévus par l’article.16 de la Constitution : 5 (2) Les lois référendum : 5 (3) L’ordonnance : 5

de protéger les administrer, les lacunes législatives du droit administratif(A), sont comblées par le Conseil d'Etat à travers les principes généraux du droit fondés notamment sur les lois (B). A- La protection des administrés face au vide juridique La volonté manifeste de combler les lacunes du droit administratif Le droit administratif n’est pas codifié, et il apparaît parfois, qu’il n’existe pas de règle de droit sur laquelle se fonder pour trancher un litige. Le juge administratif

s’applique à défaut de règles. Pas comme le droit commercial ou le droit du travail. Droit des personnes : Branche du droit civil qui regroupe l’ensemble des règles applicables aux personnes, c’est-à-dire, à tous les êtres doté de la personnalité juridique qu’il s’agisse de personnes physique ou morales. Personne : individu, être humain, qui s’oppose à « chose » depuis le droit romain mais dans certains cas la distinction est difficile (exemple de l’embryon et du fœtus) Le droit des personnes

désirs de changement. I. Les valeurs - La Raison : l’esprit critique de l’honnête homme et la méthode scientifique - La Connaissance avec l’Encyclopédie des Arts, des Sciences et des Métiers - Les Droits naturels : liberté, égalité, sécurité - La Tolérance : « Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites ; mais, je me battrais pour que vous puissiez le dire » (Voltaire) - Le Bonheur : la sensualité, le luxe, la nature (La Constitution américaine et La DDHC) - La participation politique

la France. Système fr = l importance de la place accorde à l’ordre administratif. A) L’apparition de la distinction entre ordre judiciaire et ordre administratif Apparu a la revolution francaise qui marque une rupture politique historique et juridique. La loi des 16 et 24 Aout 1790 qui est une loi dont sont issus une grde partie des grs principes revolutionnaires . a l’art 13 de cette loi figure le prcpe de separation : «  les fctions judiciaire st distinctes et demeureront tjr separees des fctions

aussi le pouvoir législatif par l'intermédiaire des décrets. Ces décisions législatives les plus importants : 4/08 → abolition des privilèges et droits féodaux 26/08 → l'Assemblée adopte la DDHC, elle sera incorporée dans la constitution de 1791, A. La «  révolution sociale » de la Constituante : 1. La DDHC : Portée universelle, il faut dire que des textes similaires l'avaient précédé dans le monde anglo-saxon. Déclarations américaines, les Etats révoltés contre l'Angleterre 1776. → se

populaire. En droit international, le constitutionnalisme est une conception qui tend à s'opposer au pluralisme juridique. Constitution La Constitution (écrit généralement avec une majuscule) est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. La Constitution d'un État a valeur de loi, est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants