La Valeur Juridique De La Ddhc

droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de grève car il figure dans le Préambule) car à l’époque le CC n’existait pas encore donc pas de contrôle de constitutionnalité. DC, 1971, liberté d’association = CC donne valeur constitutionnelle au Préambule.  les PFRLR: Pour

de la femme » « La réclamation de votre patrimoine, fondée sur les sages décrets de la nature » → droits naturels + dans l'adresse aux hommes - séparation des pouvoirs (Montesquieu) : remplace « les actes du pouvoir législatif et exécutif » de la DDHC par « les actes du pouvoir des femmes et ceux du pouvoir des hommes » pour dire que c'est inutile de vouloir une séparation des pouvoir s'il n'y a pas d'égalité homme/femme ou que les femmes ne sont pas inclues dans la société2- ou expose ses idées

but de soumettre le pvoir exécutif dc l'admnstration à la loi (ds tte l'Europe). On va soumetttre l'etat à la loi (ex: traité, loi,contitution..= Avant etat légal et now: Etat soumis au droit=> Soumission des pvoirs au diff principes de léglité (juridiques). Ttes les normes à a laquelle l'admn est soumis constitue les sources de la légalité adm, car on applique ce principe de légalité et dc ttes les admn y st soumises aussi. L'application de la hierarchie des normes ds le dt interne> Le bloc de

ainsi que trois acteurs particuliers se sont attachés a la dénonciation de ce phénomènes de prolifération législatives qui vient entachés la compréhension des lois et la sécurité juridique qu’elles doivent garantir. Tout d’abord le Conseil d'Etat en 1991, dans un rapport rendu public sur le thème de la sécurité juridique, a attiré l’attention des pouvoirs publics sur la complexification des lois et décrivait la situation législative comme « une loi bavarde et un droit mou, un droit flou » . Quinze

réforme de la justice administrative. Il fallait s’intéresser aux organes de la justice administrative. Ne pas parler que du CE. Deux directions se dégageaient de ce sujet : point de départ, la révolution française, jusqu’à aujourd’hui. Citer la DDHC qui affirme le principe de la séparation des pouvoirs. 16-24 aout 1790 Décret an 3 Edit de saint germain Quels sont aujourd’hui les juridictions administratives ? Ne pas oublier les juridictions administratives spécialisées. Quand ont-elles été instituées 

des Lumières, est une période de révolution intellectuelle dont la philosophie repose sur des valeurs de liberté, de justice, de tolérance, d'humanisme, de progrès et la croyance en la puissance de la Raison. Cependant les femmes sont exclues de ce processus établissant de nouvelles bases pour la société française. Olympe de Gouges, écrivaine et femme politique, écrit donc en 1791 un texte juridique sur le modèle de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qu'elle intitule Déclaration

déclaration de volonté du souverain donc un acte de souveraineté qui précisément est donné à ce moment à la Nation. Ce constitutionnalisme est toujours d'actualité. Dans notre bloc de constitutionnalité on a encore un texte qui date de cette époque: la DDHC. Pourtant, cette histoire constitutionnelle est très chaotique. Au USA, il y a aussi eu une constitution à la même époque toujours en vigueur aujourd'hui. Chapitre 1: Les expériences révolutionnaires 1791-1799 On parle de monarchie absolue car

peuple. Notamment, nous pouvons distinguer 2 types de souveraineté : celle qui réside dans la nation : la souveraineté nationale, l’Abbé Sieyès théoricien français du 18eme siècle, est à l’origine de cette théorie qui a été appliquée en 1789 dans la DDHC article 3 « Le principe de toutes souverainetés réside dans la nation », idée qui a été reprise dans la constitution Napoléonienne. D’autres parts, on peut la différencier de la souveraineté populaire, initié par Rousseau philosophe des Lumières qui

 Ces  formes  sont  donc  organisées  selon   leur  importance  (de  la  Constitution  à  la  Coutume).     Il  faut  faire  un  distinguo  entre  source  de  droit/règle  juridique.  Toutes  les  règles  sont     sources  mais  l’inverse  ne  l’est  pas  nécessairement.     Les  règles  de  droit  ont  pour  objectifs  de  maintenir  l’ordre  social

du souverain. L’Etat est producteur de règles juridiques mais il n’est pas évident de considérer que l’Etat lui même est lié par des règles juridiques. La conquête de l’Etat par le droit ne fait plus aucun doute aujourd’hui: on est successivement passé de l’Etat arbitraire, à l’Etat de police, puis à l’Etat de droit. Cet arbitraire c’est l’état ou il n’y a pas de veritable règles de droit. L’Etat de police c’est un Etat qui rodait des règles juridiques à destination des tiers = état qui règlemente