La Valeur Juridique De La Ddhc

est toutefois limitée (II). I. L'EXISTENCE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. L'existence de la liberté contractuelle des personnes publiques a souvent été débattue. Toutefois, elle est aujourd'hui reconnue même si sa valeur juridique n'est pas encore clairement identifiée. A. La reconnaissance de la liberté contractuelle des personnes publiques. Il existe de nombreuses théories qui disent que les personnes publiques ne disposent pas de la liberté contractuelle. Cette

vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. La notion de hiérarchie des normes a d'abord été formulée par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973), auteur de laThéorie pure du droit, fondateur du positivisme juridique, qui tentait de fonder le droit

la Constitution s’est développée grâce à l’essor du contrôle de constitutionnalité. L’idée étant d’instituer un organe juridictionnel destiné à assurer le respect de la Constitution. Le modèle de justice constitutionnel varie selon les systèmes juridiques. En Europe, le Contrôle de Constitutionnalité est devenu possible avec la mise en place des organes en charge de contrôler la conformité des lois à la Constitution ( la Cour Constitutionnelle autrichienne régit par la loi fédérale de 1920 et

la défense des droits de l’homme serait la fin de tout ordre juridique. Or avec cette nouvelle pensée, on la conçoit plus comme un moyen. C’est cette idée qui règne encore en substance. Penser à l’Etat de droit, c’est penser au droit. Pour définir le droit, nous allons passer par une nécessaire citation. « Jus est ars boni et aequi ». En toutes lettres, le droit est le juste et le bien. Alors, la règle de droit, qui est l’outil juridique matériel du droit, en est la parfaite illustration. On distingue

jurisprudence remet le service public en cause pour certains cas rares pour les contrats. En 1953, un conseiller d’État, Bernard Chenot, pense qu’il n’y a pas réellement de critères mais plutôt on réfléchit au cas par cas ; on parle d’existentialisme juridique. Ensuite, se pose la question de la codification du droit administratif : Avantage : ce droit serait plus accessible pour l’administré Inconvénient : il serait rigidifié et la procédure de modification est longue car elle passe par le législatif

mouvement de codification et il existe auj aussi en dt public un code administratif, un code de l’environnement .. (80 codes envir.), repose sur une base écrite et par ailleurs, la constitution, depuis qu’en France elle a acquis le statut de norme juridique effective, est venue renforcer l’unité du droit et auj, on pourrait dire que « plus qu’une branche, la constitution est devenue le tronc commun sur lequel se greffe les autres branches du dt » II – le dt constitutionnel est le droit de la constitution

D’une part, ce principe a une valeur législative puisqu’il est présent dans l’article 111-4 du code pénal. D’autre part, ce principe a une valeur fondamentale puisqu’il est présent dans la DDHC de 1789 dans son art 8 et dans l’art 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. De plus le conseil constitutionnel dans les décisions du 19 ET 20 janvier 1981, confirme cette valeur fondamentale et déduit de l’art 8 de la DDHC, la « nécessité pour le législateur

d’autres est ce que cette personne était compétente pour prendre cet acte ? Titre 1 : Les sources du droit administratif La notion de source pose quelques difficultés. On peut considérer que les sources de droit sont à la fois les actes à portée juridique mais aussi les procédés de création du droit (la constitution est une source du droit car dans la constitution on a des actes à portée générale, des procédés de création du droit) . Les sources du droit sont hiérarchisées avec 2 théories qui s’affrontent :

consécration du positivisme. La DDHC, article 2 : les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont la liberté, la propriété, la sureté et à la résistance de l’oppression. Exemple : la pièce de théâtre d’Antigone illustre le positivisme et le jus naturalisme. Le positivisme est plus humaniste. Une loi est injuste donc il n’y a pas d’application. La justice relève d’un idéalisme. Le positivisme dit qu’il faut que la règle soit conforme à la règle supérieure (Constitution, DDHC). Le contrôle juridictionnel :

Travail collectif : recension critique des expressions en rapport avec la notion « Nul ne doit se faire justice soi-même » # loi du Talion (lat. talis = pareil) (in Code d’Hammourabi -1730, Babylone) « Nul n’est censé ignoré la loi » : adage juridique posant un impératif « Sed lex, dura lex » (la loi est dure, mais c’est la loi): sévérité de la loi en raison de sa visée téléologique : l’ordre politico-social. Aspect objectif de la justice. « C’est injuste » « ce n’est que justice » : expression