La Veille Juridique Pour Les Notaires

------------------------------------------------- UNIVERSITE QUISQUEYA ------------------------------------------------- FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES ------------------------------------------------- (FSJP) Mémoire présenté pour l’obtention de la licence en Droit Par Maryline MERCIER Sous la Direction de : Maître Gilbert GIORDANI Octobre 2009 La dévolution successorale en Haïti, quelle formule à adopter ? Remerciements. J’adresse

LE NOTAIRE ET L’ACTE NOTARIE A TRAVERS LES SIECLES Le mot notaire provient du latin "notare", noter et a donné "notarius", le sténographe, le secrétaire, au XIIème siècle, "notarie", le scribe, celui qui note rapidement et transcrit fidèlement, puis à la fin du XIIIème siècle, "notere" avec son sens actuel. A la fin du XVIème siècle l'orthographe n'est toujours pas fixée avec "notère" Il existe deux grandes catégories d’actes juridiques : l’acte

qu’elle a inclus dans son champ d’application les notaires et les membres des professions juridiques indépendantes lorsqu’ils participent à certaines transactions ; qu’à cette fin, elle a introduit dans la directive du 10 juin 1991 un article 2 bis, aux termes duquel « les États membres veillent à ce que les obligations prévues par la présente directive soient imposées aux établissements suivants : (…) 5° notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes lorsqu’ils participent, a) en assistant

Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui étant titulaires d'une charge remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique dont ils conservent la "minute" et dont ils délivrent aux parties des "expéditions". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), à l'encontre des États de l'Union, dont la France, qui réservent l'accès et l'exercice de

les sociétés civiles professionnelles de notaire a obligé le législateur à prévoir des solutions particulières de retrait en cas de mésentente entre les associés. Ce processus de retrait n’est pas sans difficulté, surtout que les juges du fond s'agissant de l'appréciation de ces conditions ont un pouvoir souverain. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2010 en est une illustration. En l’espèce, M. X notaire associé désirant se retirer de la SCP Y…-X…

tuteur ; le conseil de famille. Le juge des tutelles va veillé à ce que ces 3 organes fonctionne tous dans l’intérêt de l’enfant. A) le tuteur Toute personne est présumé capable d’être tuteur art 441 du CC. Exception : le mineur non émancipé sauf au profit de leur propre enfant, seul la tutelle à la personne leur sera conféré Les incapables Toutes les personnes majeur qui bénéficie d’une mesure de protection juridique y compris à l’égard de leur propre enfant. D’autre personnes

d’une autre personne. Que doit-on entendre par administration ? A cet effet, notre législateur a consacré une qualification des différents actes juridiques grâce à une échelle de gravité croissante entre les actes conservatoires, d’administration et de disposition. Ainsi ces différents actes ont été définis à l’occasion de la protection juridique des majeurs pour la gestion des biens des incapables, à l’article 496 du code civil, modifié par la loi du 5 mars 2007 et complété par le décret du

L'autorité parentale conjointe ne fait pas oublier la réalité, elle concrétise la coparentalité. Le pacte civil de solidarité ne réalise en rien la promotion de l'homosexualité car 94 % de ces unions sont hétérosexuelles. La diversité des modes juridiques de conjugalité ne pervertit aucunement les règles de conduite qui s'imposent au couple puisque partenaires et concubins déclarent obéir aux mêmes impératifs que ceux posés par le mariage ; le législateur et la jurisprudence veillent également à

INTRODUCTION Un notaire est un officier public nommé par décision du Garde des Sceaux. Il est alors investi d’une délégation de puissance publique. Ce spécialiste en droit a un rôle multiple car il permet à la fois de conférer le caractère authentique à tous les actes qu’il établis ; il assure la conservation des minutes, c’est à dire qu’il conserve les originaux des pièces et de l’acte signé par les parties concernées ; et il conseille aussi ses clients. Notons que le notaire en tant qu’officié

Office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d’autres organisations, liées ou non au notariat, telles que : - Chambre départementale des notaires, - Conseil régional des notaires, - Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N.), - Conseil supérieur du notariat (C.S.N.), ou encore centre de gestion agréé, service juridique d’entreprises, collectivités territoriales, agence