La Veille Juridique Pour Les Notaires

au JO le 7 mars 2007 LES TEXTES DE REFERENCE  Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, titre Ier relatif aux dispositions modifiant le Code civil, Livre Ier : Des personnes, article 7 de la loi portant réforme du Titre XI du même code : De la majorité et des majeurs protégés par la loi, Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs, Section 5 : Du mandat de protection future,  Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au

soumise à conditions, et doit faire l'objet d'un jugement. Elle ne peut être assimilée même à la kafala car cette dernière ne consiste nullement en la rupture du lien de filiation avec les parents biologiques. La Kafala est aussi un concept juridique reconnu par le droit international prévu par la convention des nations unies du 20 Novembre 1989 relative au droit de l’enfant dans son article 20. De surcroit, la loi de finance de 2018 vient d’étendre aux kafils dans une mesure la périmétrie

Travail à faire Vous voulez un concevoir un outil d’auto-diagnostic qui vous donnera un instrument de détection des forces et des faiblesses de l’Office. Vous allez mettre en page ce questionnaire qui sera remis à l’ensemble des notaires et collaborateurs. Vous préparez un petit en tête pour leur en indiquer les objectifs et vous leur demandez d’y répondre sincèrement. Chaque question peut être accompagnée d’une réponse OUI- MOYENNEMENT- INSUFFISAMMENT OU NON. A la fin du document, remerciez

des SSII(2), à 90-95%. Deux de ces sociétés travaillent d'ailleurs exclusivement pour 3500 études, - la documentation et la demande de documents, indispensables pour la constitution des dossiers, ont elles-aussi été informatisées. De plus, les notaires utilisent également un Intranet au sein de la profession, qu’ils partagent entre les confrères et les organismes professionnels, des coffres forts électroniques pour échanger et stocker des documents et un système d'extranet où ils confèrent à leurs

 Master sciences juridiques : Semestre 1 Les sociétés civiles professionnelles au Maroc Encadré par : Pr. Fountir Abdelilah Préparé par : -Malak Belghazi Année universitaire : 2014-2015 -Exercer une profession libérale en entreprise individuelle est la formule la plus répandue. C’est le schéma suivi par la quasi-totalité des avocats, notaires ou autres architectes.  Ces derniers trouvent pour la plupart des difficultés à basculer vers un modèle de groupement

BTP...) ; ainsi on trouvera des juristes aussi bien dans l’administration, les cabinets de conseil juridique et fiscal, les banques, les assurances, l’immobilier, les transports, la presse, l’édition, le secteur socioculturel, l’industrie... Ils peuvent en outre relever de statuts très différents : fonctionnaires, salariés, professions libérales, officiers ministériels... LES CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES Les professions suivantes ont des effectifs réglementés ; leur accès est très sélectif

Baccalauréat et sur trois (3) ans pour les élèves de niveau terminal dans les filières suivantes : Banque Logistique Transit-Transport Gestion Commerciale Finances Comptabilité Secrétariat bureautique Informatique de Gestion Carrière Juridique et judiciaire Gestion des Collectivités Territoriales … Il existe aussi un cycle supérieur aux diplômes de DSS, d’ingénieur et de master… Après la formation théorique reçue dans cet établissement, l’étudiant admissible aux épreuves écrites du

DEVOIR DSEC03 A l’attention de l’Avocat collaborateur 1. Effectuer une veille juridique, explication de la méthodologie. Deux notions essentielles : outils et supports. Une veille juridique permet de se tenir informer de l’évolution des lois, de la jurisprudence… Le droit évoluant sans arrêt il est primordial de consulter régulièrement l’actualité juridique, cela s’appelle une veille juridique. Quelque soit le type de veille (il en existe plusieurs : économique, stratégique, technologique….) la

souhaitent, par l’intermédiaire de ces fiches techniques, aider à la découverte de la profession de notaire ainsi que des métiers spécifiques de collaborateurs de notaire (assistant juridique, technicien rédacteur d’actes, assistant aux formalités, négociateurs…) Des réformes récentes ont modifié profondément les filières de préparation et modalités d’examen conduisant aux fonctions de collaborateur de notaire : - dès septembre 2008 sont mises en place au sein des instituts des métiers du notariat (IMN)

Les différentes formes juridiques de l’entreprise: adaptation par rapport au type de projet, à son évolution. Si vous êtes décidés et prêts à vous lancer dans le monde excitant de la création d'entreprise, il va falloir que vous choisissiez une structure juridique. De celle-ci découlera votre protection sociale, votre régime fiscal, les coûts à supporter et les formalités à accomplir. I. Les différentes formes juridiques de l’entreprise : Les entreprises individuelles. EURL : Entreprise unipersonnelle