La Victime Est Elle Legale Du Parquet

la PP. Ces principes vont rejaillir hors du procès pénal. A côté des règles relatives à la recherche et au jugement des infractions, la PP vient également prendre en considération la situation de la victime. Elle permet, en effet, notamment par le jeu de la constitution de parties civiles, à la victime d’obtenir de la part de la juridiction répressive la réparation du préjudice qu’elle a subi, en raison de l’infraction. La PP s’applique donc dans tout le processus de l’enquête pour la constatation

l'opération en cause. La police est judiciaire si la décision ou opération est en relation avec une infraction pénale déterminée ; elle est administrative dans les autres cas. Cette distinction offre ainsi un écho jurisprudentiel à la définition légale que l'article 14 du Code de procédure pénale donne de la police judiciaire, laquelle est chargée « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte »

pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction, organisation du statut du parquet qui pourrait se voir confier cette information judiciaire Introduction : 1 – Définition Question des libertés individuelles, enjeux de l’Etat de droit, sert à la définition du degré de démocratie d’un état. 2 conceptions de la procédure pénale :

l’impartialité des juges en se plaçant du coté des justiciables. Cette notion d’impartialité subjective est favorable au droit des justiciables puisqu’elle revient à consacrer la confiance que peut avoir un citoyen à l’égard de ces juges. Les magistrats du parquet : Ils ne sont pas indépendants et ils ne rendent pas de décisions. Ils n’ont pas vocation à juger. Ils défendent les intérêts de la société, ils représentent l’Etat devant les tribunaux. Ils sont chargés non pas de juger mais de poursuivre les infractions

Crimes correctionnalisés TRIBUNAL DU COMMERCE : 27 1er ressort 2è ressort (Justice de paix si affaires commerciales) 1 Président 2 Juges consulaires (pas juristes), (commerçants ou administrateurs de sociétés) Ministère public (membres du parquet du tribunal de première instance) * Conflits entre commerçants > 1850 € (sinon justice de paix …) * Faillites * Différends entre actionnaires d’une société Le procureur du Roi est présent uniquement sur un problème de faillites

prévues par le Code de Justice Militaire ou des textes particuliers. Article 3 — (1) La violation d'une règle de procédure pénale est sanctionnée par la nullité absolue lorsqu'elle : a) Préjudicie aux droits de la défense définis par les dispositions légales en vigueur ; b) Porte atteinte à un principe d'ordre public. (2) La nullité prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut être couverte. Elle peut être invoquée à toute phase de la procédure par les parties, et doit l'être d'office par la juridiction

contestation sérieuse. Ordonnance de référé à caractère contradictoire. Ordonnance sur requête : juge peut sur requête unilatérale, TGI comporte au moins trois juges professionnelles ; doit délibérer en nombre impair ; 3 juges + 1 représentant du parquet appelé le procureur de la rep1 en TGI. Le TGI se divise en chambres qui peuvent se divise en section. Substitut du procureur peut assister le procureur. Le TGI statue en formation collégiale de 3 membres (3 membres pour chaque chambre). Le président

entre autre et essentiellement par l'adoption d'une loi très importante, la loi du 15 juin 2000 « loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ». Ce titre peut paraître contradictoire car renforcer les droits de la personne soupçonnée et en même temps renforcer les droits de la victime de l'infraction. Les travaux préparatoire et la loi elle mm ont suscité bcp de polémiques et débats. Il était difficile de trouver un équilibre entre ces deux intérêts. Cette

Mme Y Mme Y porte plainte Déposer à un officier, mais si il refuse on peut directement aller voir le procureur (on dit que c’est le juge du parquet car on dit qu’il est le représentant de la société. Il va prendre la plainte et voir si il y a assez d’élément pour pouvoir demander une enquête (instruire le dossier) La victime est avec le public (la victime si elle veut avoir des dommages et intérêt ça va être dans le tribunal civil). L’obligation on la distingue selon trois catégories Obligation

et de droit sont instituées à titre facultatif dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Elles ont pour mission d’assurer une présence judiciaire de proximité. Elles doivent participer à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès aux lois. Elles ont vocation à accueillir les mesures alternatives de traitement pénal et les actions visant à la résolution amiable de petits ordres civils. La conciliation Le contenu La conciliation est un mode de règlement