La Vie Privée Du Salarié

du 26 novembre 2002 L'arret de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendue publique le mardi 26 novembre 2002, oppose une salarié licencié par son empleuyeur aprés que ce dernier l'ai suivie contre son insu lors d'une filature organisé et prémédité afin de pouvoir vérifier si elle efectuer correctement les taches qui lui aviaent été préscrites. La salarié qui avait manifestement mal exécuté le travail qui lui avaait était ordonné, a estimer néanmoins que la procédure de vérifications de

ses salariés. Il demande alors l’intervention d’un huissier afin d’inspecter l’ordinateur de son employée, en son absence. Monsieur Bruckert, a-t-il le droit de vérifier les données de l’ordinateur professionnel de sa salariée ? A-t-il respecté la vie privée de cette dernière ? La cour de justice de l’Union Européenne et la cour Européenne des droits de l’Homme reconnaissent qu’il peut y avoir du temps privé au bureau. L’article 9 du code civil pose le principe du droit au respect de la vie privée

Cas Pratique p. 48 I. Donnez les arguments qu’avanceraient le salarié et l’employeur en cas de contentieux devant le conseil de prud’hommes. Appréciez la légalité du motif de licenciement de Victor. En cas de contentieux devant le conseil des prud’hommes, le salarié et l’employeur peuvent avancer différents arguments Le salarié peut faire jouer son droit au respect de sa vie privée conformément à l'article 9 du Code civil, Il pourra également faire jouer le fait qu'il n'était pas informé par

Cyber-surveillance des salariés En matière de nouvelles technologies, comme l’informatique, la téléphonie mobile, la vidéo-surveillance ou le géo-positionnement, il est devient de plus en plus délicat de déterminer la frontière entre l’usage professionnel et l’usage privé. C’est ainsi que le juste équilibre entre le contrôle légitime qu’une entreprise peut exercer sur ses salariés et le respect de la vie privé de chacun n’est pas toujours facile à respecter. Regardons un exemple simple Un salarié qui, de

LE TELETRAVAIL INTRODUCTION : Le télétravail désigne une organisation du travail permettant aux salariés d'exercer leur activité en dehors des locaux professionnels grâce aux technologies de l'information et de la communication (Internet, téléphonie mobile, fax, etc.). Le télétravail peut s'effectuer depuis le domicile, un télé centre ou de manière nomade. Le « télétravail nomade » a été encouragé par la mondialisation économique. De nombreuses entreprises comme Michelin ou encore Alcatel

accélération.A l’inverse, seuls 17% des salariés voient que l’entreprise est présente sur les réseaux sociaux… Un déficit de communication interne dommageable qui contraste avec l’investissement des entreprises sur les réseaux sociaux. La présence des entreprises sur les réseaux sociaux est aussi un moyen de communiquer en interne, les pages facebook, le fil twitter corporate, la chaîne Youtube pouvant très bien constituer des vecteurs d’information à destination des salariés. D’autant que ces signes de la

TRAVAIL Analyse des documents Documents n°1 Titre : Ressources juridiques Nature : Articles de loi Source : Ressources juridiques Date : IDEES GENERALES : Ce sont les articles du code de travail. Toutes personnes à droit au respect de sa vie privé et familial, de son domicile et à sa liberté. Documents n°2 Titre : Internet au travail Nature : Organigramme source : Le Journal du Net date : Avril 2007 IDEES GENERALES : Ce sont les pourcentages du temps que les personnes passent sur

atteinte au droit à la vie personnelle (privée ou extra prof) : Elles sont sans rapport avec l’exécution du contrat de travail ou avec la vie de l’entreprise et de la vie privée, son intimité et les comportements publics (art L 122-45 C.T.) L’article 226-1 C.P. condamne l’atteinte à l’intimité de la vie privée : -sans le consentement -capter, enregistrer, transmettre des paroles privées, confidentielles -fixer, enregistrer, transmettre des images d’une personne dans un lieu privé *si entretien préalable

technologies de l’information et de la communication prennent de plus en plus de place dans notre vie au point qu’elles nous accompagnent dans chacun de nos déplacements, aussi bien au bureau qu’au domicile. Le mobile, l’ordinateur portable et l’internet sont généralement accusés d’empiéter sur notre espace personnel puisque l’on peut ramener du travail chez soi, rendant ainsi la frontière de notre vie privée et vie professionnelle floue. Mais, on oublie parfois que la situation inverse est possible. Consultation

droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Selon le code du travail Il existe deux catégories de licenciement : 1. le licenciement pour motif personnel, inhérent à la personne du salarié, qui englobe notamment : * les licenciements consécutifs à l'inaptitude physique du salarié, * les licenciements pour insuffisance professionnelle, ou incompétence du salarié, * les licenciements pour motif disciplinaire, c’est-à-dire pour une faute du salarié, qui peut