La Volonté Sur La Nature Mobilière Ou Immobilière Des Choses

toutes les définitions des mots clefs Pour retrouver facilement les notions dans l’ouvrage Les corrigés des cas pratiques sont disponibles sur le site www.expert-sup.com Programme de l’épreuve n° 2 Droit des sociétés* DURÉE DE L’ENSEIGNEMENT NATURE DE L’ÉPREUVE DURÉE COEFFICIENT (à titre indicatif) 150 heures 12 crédits européens Épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d’un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions

Introduction I : Définition du Droit Judiciaire Privé : C’est l’ensemble des règles relatives à la justice civile dont l’objet est d’assurer aux sujets de droit la sanction des droits subjectifs dont ils se prétendent titulaires. A : L’objet et la nature du DJP : 1- L’objet du DJP : Il a pour but de régler les différents/litiges entre sujet de droit à propos de leurs droits subjectifs. Impossibilité de Justice Privée : c’est le droit objectif qui règle le litige, par l’intermédiaire du juge

que confère la loi à certains créanciers (ex des privilèges) - conventionnelle : celles que le créancier peut se faire accordé contractuellement par son débiteur ou par un tiers. (ex : hypothèque, cautionnement) ( Distinction quand à leur nature : - sûretés personnelles : celles qui consistent à un droit personnel contre un tiers (obligation - sûretés réelles : droit réels sur un ou plusieurs biens du débiteur. Section 3 : le droit des sûretés Il relève du droit civil et les

plus générale : article 1196 et qui dit « dans les contacts ayant pour objet l’aliénation de la propriété, ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat, le transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses, ou par l’effet de la loi » Le transfert de propriété ne nécessite aucune forme de formalité particulière. Par exemple un acte notarié n’est pas une condition du transfert de la propriété : c’est un contrat consensuel

BIENS INTRODUCTION Le professeur Catala disait que « le droit est un dialogue de l’homme avec la nature ». Cette proposition se vérifie particulièrement dans ce présent chapitre. Le droit des biens est celui des choses de ce monde, qui ns entourent, dt ns usons, des objets usuels ou familiers… Le droit disait jadis les jurisconsultes romaines s’applique à trois objets : les personnes, les choses et les actions. L’application aux biens est infinie : successions, régimes matrimoniaux, contrats,

pas réclamer un remboursement. Les obligations dans le Code civil peuvent se classer de différentes manières, on peut par exemple prendre en compte leurs sources en opposant l'acte juridique et le fait juridique. Un acte juridique est un accord de volonté en vue de créer des effets de droits. Le fait juridique est un événement qui est susceptible de produire des effets de droits (un accident). Le Code civil préfère une autre distinction prévue dans les articles 1101 sur leur objet ce qui permet de

5 Le divorce Les cas de divorce 72 Catherine Bienvenu Section 1 72 74 Section 2 Les conséquences patrimoniales du divorce 6 Les successions Les héritiers à défaut de volonté expresse du défunt 82 Catherine Bienvenu Section 1 83 90 100 Section 2 Les héritiers suivant la volonté expresse du défunt Section 3 Les règles fiscales 7 Les libéralités La donation simple 106 Catherine Bienvenu Section 1 107 107 109 112 112 113 115 Section 2 La donation-partage

évidemment reprendre le fil du code civil et étudier les contrats nommés de façon successive. Et ceci pour plusieurs raisons. D’abord, parce que le cours de droit des contrats d’affaires par nature n’a pas vocation à traiter de l’ensemble des contrats. Certains relèvent d’autres enseignements en raison de leur nature même : il en va ainsi par exemple du contrat de société, ou encore du PACS qui est un contrat mais qui relève en raison de son objet du cours des régimes matrimoniaux. Ensuite parce que

droits patrimoniaux &1 Les droits réels A) Définition et caractères du droit réel B) Les choses, objets de droits réels 1) La distinction des meubles et des immeubles a) les immeubles b) les meubles 2) Les classifications secondaires a) Les choses consomptibles et non consomptibles b) Les choses fongibles et non fongibles c) Les choses appropriées et celles qui ne le sont pas d) Les choses frugifères et non frugifères C) Présentation des principaux droits réels 1) Les droits

préjudice purement moral. Atteinte avec l’injure, et percevoir une somme d’argent. → Le préjudice d’affection : on souffre de voir un de ses proches souffrir = il est réparé en argent ! Seules les choses qui servent par l’homme sont des biens. Pas d’utilité économique pour l’homme. Biens : choses appropriables qui ont une utilité économique pour l’homme. Ce sont des biens patrimoniaux donc évaluables en argent. Une chose utile et appropriable peut être l’objet de nombreux droits. Ex : une maison