La Volonté Sur La Nature Mobilière Ou Immobilière Des Choses

cependant l'article 78 de la Loi Fondamentale. Article 23 : Les conditions de l’acquisition et de la perte de la nationalité guinéenne, après la naissance, sont régies par la Loi en vigueur au moment où se réalisent les faits et les actes de nature à entraîner cette acquisition et cette perte. Article 24 : La date de la majorité, au sens du présent Code, est celle qui est fixée par la Loi civile guinéenne. (8) CHAPITRE II : DES TRAITES ET DES ACCORDS INTERNATIONAUX Section 1 : Des Traités

........................... Section I : Formation de la lettre de garantie.................................................. Section II : Effets de la lettre de garantie........................................................ TITRE II : SURETES MOBILIERES ......................................................................... CHAPITRE I : DROIT DE RETENTION ......................................................................... CHAPITRE II : GAGE .............................................

par opposition aux contrats innomés pour lesquels la loi ne prévoit pas de règle particulière. Les contrats nommés sont infiniment plus nombreux que les autres. L’intérêt est double parce que : ← Il y a toujours des règles supplétives de volonté qui sont faites ← Imposer aux parties des règles qui sont des règles impérative auxquelles il est impossible de déroger. Elles ont pour but la protection de la partie faible. Pour les contrats innomés, pas de nom mais il faut quand même

détenteur d'un bien immobilier contre toute atteinte portée à la maîtrise de fait qu'ils exercent sur la chose indépendamment du point de savoir si leur possession ou leur détention est fondée en droit[1] ». Les actions possessoires, actions réelles immobilières, servent des intérêts multiples. Elles apparaissent, tout d'abord, comme un instrument de protection de l'ordre public, en évitant que le possesseur troublé ait recours à des modes de justice privée. Elles furent également considérées comme une

• Générale (sur tout le territoire français) • Impersonnelle (à tous de la même manière -> pas de discrimination, pas d’arbitraire) • Permanente : tant qu’elle n’est pas supprimée, elle s’applique en tout temps. • Obligataire par nature : assortie d’une sanction par laquelle l’état peut recourir, si besoin, à la force publique (sanction pénale au civile) • Impérative : Mais il y a aussi des règles de droit supplétives. Elles vont s’appliquer lorsque les individus n’auront pas

Premier Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. TITRE II Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté Article 2 Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1) la capacité de s'obliger ; 2) une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ; 3) un objet certain pouvant

toute sanction notamment, préalable à l’obtention d’intérêts dit moratoires réparant le dommage spécifique causé par le retard dont elle détermine le point de départ. Elle est particulièrement utile lorsque le débiteur doit être informé de la volonté du créancier d’être payé, soit parce qu’aucune échéance n’a été convenu dans le contrat, soit parce qu’il ignore le montant de sa dette ou même son existence. Le créancier est toutefois dispensé d’y procéder dans un certain nombre d’hypothèses

obligations Deux principes sont à l’origine de la théorie générale des obligations, celui de l’autonomie de la volonté d’une part (A) et celui de la faute d’autre part (B). Ces principes correspondent à une vision héritée du XIXème siècle que les évolutions du XXème siècle ont profondément modifié. Autonomie de la volonté et faute ont alors été remis en cause(C) a) L’autonomie de la volonté Dès lors qu’une obligation est un devoir sanctionné par la puissance publique, on peut s’interroger sur la

collectif, la société en commandite simple et la société en participation. Les associés y sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. - Les sociétés de capitaux : la société anonyme, la société à responsabilité limitée (qui a une nature hybride) et la société en commandite par actions. - Les sociétés à réglementation particulière : les sociétés coopératives d’achat ou de consommation, les sociétés mutualistes. Il existe deux lois concernant les sociétés : - Le Dahir n° 1-96-124 du

sans susciter de vives critiques. Ainsi, un premier infléchissement se fit sentir dans un arrêt du 27 mai 1998 dans lequel la cour de cassation admis que « les prêts régis par les articles L.312-7 et suivants du code de la consommation n’ont pas la nature de contrat réel ». La cour de cassation vient par la suite dans son arrêt du 28 mars 2000 étendre cette solution innovante à tous les prêts consentis par un professionnel du crédit. Dans son arrêt du 7 mars 2006 elle vient ensuite procéder à un recadrage