Labonne

FORMAN Bernard, GEY Jean-Marc et BONNIFET Fabrice, 3e Qualité Sécurité Environnement – Construire un système de management intégré, tirage, 2008, AFNOR, ISBN 978-2-12-475568-4 ISO, The ISO Survey – 2008, novembre 2009, ISO, ISBN 978-92-67-10508-6 LABONNE Julien, A Comparative Analysis of the Environmental Management, Performance and Innovation of SMEs and Larger Firms, août 2006, Commission Européenne, Direction Générale de l’Environnement Observatoire des PME, Regard sur les PME n° 4 : Les PME et

institués par les lois et règlements soient en état de fonctionner et à ce que les difficultés résultant de la genre n’en paralysent pas la marche … ». Cette même logique d’idées a été retenue aussi dans un autre arrêt important à savoir l’arrêt Labonne. Dans cet arrêt, la haute juridiction administrative française a reconnu au président de la République « en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres de déterminer de celle des mesures de police qui doivent en tout

compétence a été codifiée dans le Code des communes, art. L 131-2, puis désormais art. L 22-12-2 C. général des collectivités territoriales.          On n’a pas réservé l’exclusivité du maintien de l’ordre public aux maires.          CE, 8 août 1919, Labonne, à propos de l’extension du maintien de l’ordre public auchef de l’Etat et l’a investi du pouvoir réglementaire. Cela peut entraîner des conflits de compétence nombreux en matière de police.           ⇨ La sécurité : une notion invariable ?         

variété d’autorités de PA, dont les compétences s’organisent sur les bases essentiellement territoriales. * Premier Ministre est compétent pour prendre les mesures de PA qui s’appliquent à l’échelon national, au niveau national. CE, 8 août 1919, Labonne: valide la légalité des mesures de PA d’application nationale prises par le chef de Gouvernement. Le PM dispose au terme de la Constitution de pouvoirs règlementaires, qui lui permettent donc d’avoir des pouvoirs propres en matière de police comme

decrets, des arretés, etc. Il existe 2 exceptions importantes à l’exigence d’un texte pour octroyé un pouvoir réglementaire général,la premier exception est le pouvoir de police général du premier ministre. Le Conseil d'Etat avait reconnu dans l’arrêt Labonne 1919 qu’en l’absence de texte le président de la république détenait un pouvoir de police générale en vertu de la théorie des pouvoirs propres. A partir de 1958 le Ce a transférer la théorie des pouvoir propres au pm. C’est un pouvoir qui ne découle

compétence de police générale au niveau national. C’est pour combler ce vide juridique que la jurisprudence reconnait au premier ministre la compétence pour prendre toutes mesures de police générale sur le territoire nationale. ® Conseil d'Etat, 1919, Labonne qui a reconnu cette compétence aux mains du Président de la République. ® Conseil d'Etat, 1960 SARL Restaurant Nicolat et Conseil d'Etat, 1973, association culturelle des israélites nord-africains de Paris rectifient cette jurisprudence et l’accorde

Pouvoir autonome qui apparaît comme étant preter legem (a coté de la loi), ce n’est pas une création de la Vème, existe au moins depuis la 2nde guerre mondiale et on peut penser qu’il est inhérent à toute structure administrative, 8 Aout 1919, Dame Labonne, possibilité pour l’administration de prendre des règlements de police en dehors de la loi. Réaffirmé dans l’arrêt Dehaene car il autorisera le PR de conditionner le droit de grève tant qu’aucune loi ne le fait. Aujourd’hui la distinction n’est plus

à agir, prévues et organisées par la règle de droit. Ce principe est cependant d’application très souple. En effet, si l’Administration doit toujours pouvoir fournir une référence juridique, celle-ci peut être très générale. Ainsi, dans l’arrêt LABONNE du 8 aout 1919, le CE a admis que l’édiction d’un texte aussi spécial que le Code de la route pouvait juridiquement être reliée aux pouvoirs du Pdt de la République, tel que le prévoyait en termes très vagues la Loi C°L de 1875, laquelle remettait

et de procédures, les conditions de fond. I. Le régime de la compétence A. Les règles générales Au niveau national, sont des autorités de police administrative générale le président de la république et le 1er ministre. ⋄ Arrêt Labonne Au niveau départemental, c’est le préfet qui est autorité de police administrative générale. Au niveau communal, c’est le maire. La police est donc une fonction exécutive. C’est un héritage napoléonien. B. Les concours de police

habilitations à agir prévues et organisées par la règle de droit. Ce principe est cependant d’application très souple. En effet c’est l’administration doit toujours pouvoir fournir une référence juridique, celle-ci peut être très générale. Ainsi dans l’arrêt Labonne de 1879 le CE a admis que l’édiction d’un texte aussi spéciale que le code de la route pouvait juridiquement être reliée au pouvoir du président de la république tel que le prévoyait en terme très vague la loi constitutionnelle de 1875 laquelle remettait