Labonne

Conseil d’Etat va rendre trois arrêts : Arrêt CE 28 juin 1918 Heyriès : Le Conseil d’Etat, ici, a admis que le pouvoir règlementaire pouvait fixer lui-même les règles en matière disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire. Arrêt CE 08 août 1919 Labonne : Le Conseil d’Etat valide l’existence de règlements autonomes en matière de Police. Arrêt CE 07 juillet 1950 Dehaene : Le pouvoir règlementaire régule l’exercice du droit de grève en l’absence d’intervention du législateur et ce, même si c’est spécifié

sous réserve des dispositions de l’art. 13 de la C°. C’est au PM 15 qu’il revient de signer les décrets qui vont permettre de préciser les conditions dans lesquelles les lois vont être mises en œuvre, selon une jurisprudence ancienne (arrêt Labonne) du 8 août 1899 du Conseil d’Etat : le PM se voit conférer un pouvoir de police générale. C’est donc par expl au PM lorsqu’une mesure concernant la sécurité publique sur l’ensemble du territoire de prendre cette mesure. S’agissant de l’exercice

habilitation (autorisation) jurisprudentielle (à la manière de juger d’un tribunal) Il est admis depuis longtemps dans le droit français que certaine compétences règlementaires puissent s’exercer vertu d’une habilitation implicite . arrêt « Labonne » 8 aout 1919 : par laquelle de la CE de façon prétorienne a admis au président de la république un pouvoir règlementaire qu’il ne possédait pas expressément dans les lois constitutionnelles de la 3ème république. Le président avait édicter le 1er

pouvoir, notamment le « déclassement » si ces dispositions sont utilisées après 1958) 3. Le pouvoir de la police administrative générale. C’est le juge qui a créé de toute part ce pouvoir. Apparait pour la première fois dans un arrêt LABONNE du Conseil d’Etat du 8 aout 1919. Le président de la République avait pris un décret édictant le premier code de la route : il était en vertu d’une loi constitutionnelle 11 février 1875 possesseur du pouvoir d’exécution des lois. Selon le conseil

d’entretien de la place et de sécurité est bien légale dans la mesure où le maire conserve bien ses prérogatives. A l’échelon national, en l’absence de texte spécial, c’est le 1er ministre qui est l’autorité de principe en matière de police. Arrêt Labonne 79, cette compétence ne repose pas sur les textes. Localement, la loi confère au maire la compétence en matière de police générale dans sa commune. En outre, le président du conseil général et le préfet disposent d’une parcelle de compétence

pouvoir réglementaire de police C’est un pouvoir propre qui ne doit être confondu ni avec le pouvoir réglementaire autonome, ni avec le pouvoir de garantir l’application des lois. Le Conseil d’Etat reconnaît dans son célèbre arrêt du 8 août 1919 Labonne la possibilité pour le chef du Gouvernement de prendre des mesures de police applicables sur l’ensemble du territoire (exemple : un couvre-feu). Sous la Vème République, quand bien même la loi est celle qui a la responsabilité pour fixer les règles

codifiée dans le Code des communes, article L 131-2, puis désormais article L 22-12-2 C. général des collectivités territoriales. On n’a pas réservé l’exclusivité du maintien de l’ordre public aux maires. CE, 8 août 1919, Labonne, à propos de l’extension du maintien de l’ordre public au chef de l’Etat et l’a investi du pouvoir réglementaire. Cela peut entrainer des conflits de compétence nombreux en matière de police. - La sécurité : une notion invariable

le domaine de la loi car l’article 34 est très général. Le 1er ministre peut adopter une 3eme catégorie des règlements : de police administrative générale (le maintient de l’ordre public sur l’ensemble du territoire national). CE, 8 aout 1919, LABONNE rendu sous la IIIe, et il reconnaissait alors au président de la Rép le pouvoir de prendre des règlements de police. Le CE affirme que ce pouvoir du 1er ministre est en base de la jurisprudence. Sous la Ve, le CE reconnait aussi cette compétence en

respect d'une loi, par principe inexistante) dans certaines matières comme le fonctionnement des services publics (cf. CE 4 mai 1906, Babin, Rec., p. 365 et CE 28 juin 1918, Heyriès, Rec., p. 651) et le pouvoir de police administrative (CE 9 août 1919, Labonne, Rec., p. 737). Le législateur, après la Ière Guerre mondiale, avait autorisé le Gouvernement à prendre des décrets ayant force de loi, c'est-à-dire susceptibles de modifier des lois en vigueur. Le parallélisme des formes, qui voulait que seule une

au fonctionnement interne des services publics – arrêt BABIN 4 mai 1906 confirme par l’arrêt JAMART 7 février 1936 et le pouvoir de prendre des mesures de protéger l’ordre public a l’échelle nationale – a exercer la police administrative – l’arrêt LABONNE 10 aout 1919. Sous la III et IV R art 13 de la C de 1946 – s’est développée la pratique de décrets lois. Cette pratique est reprise et constitutionnalisé en 1958 sous le terme d’ « ordonnance » à l’article 38 de la Constitution. La délimitation