Labonne

XXème, le Conseil d’Etat a jugé qu’il appartenait au Chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer les mesures de police applicables sur l’ensemble du territoire. => CE 8 août 1919 « Labonne ». Cette solution dégagée de façon prétorienne a perduré sous la IVème et la Vème République, avec une modification de taille : désormais, c’est le Premier Ministre qui détient ce pouvoir règlementaire autonome en matière de police. C’est un pouvoir

règlementaire autonome, indépendamment de la Loi, conformément à l’article 37 de la Constitution. Enfin, le Premier Ministre dispose d’un pouvoir propre : le pouvoir de police administrative général, arrêt de principe du Conseil d’Etat du 8 août 1919 « Labonne ». La distinction entre l’administration et le pouvoir législatif. Avant 1958, au nom de la toute souveraineté de la Loi, les règlements administratifs étaient tous subordonnés à la Loi ; le pouvoir règlementaire n’était qu’un pouvoir d’exécution

des habilitations à agir prévues et organisées par la règle de droit. Ce pcpe est cependant d'application très souple. En effet, si l'administration doit tjs pvr fournir une référence juridique celle-ci peut être très générale. Ainsi, ds l'arrêt Labonne du 8 août 1919, le CE a admis que l'édiction d'un texte aussi spéciale que le code de la route pouvait juridiquement être relié au pvr du président de la république tel que le prévoyait en terme très vague, la loi constitutionnelle du 1875 , laquelle

national. En matière de police, on considère que le pouvoir réglementaire peut intervenir directement y compris dans les matières législatives. La distinction entre matière législative et réglementaire ne joue pas. Arrêt du 18 aout 1919, arrêt Labonne B. Le pouvoir réglementaire des ministres Les ministres jouent un rôle essentiel dans nos institutions. Ils sont les chefs d’une administration, les supérieurs hiérarchiques des agents de cette administration. Ils sont les chefs de service

constitutionnelle, mais a été consacré pour la première fois par le Conseil d’état, juge administratif suprême, sous la III e république. Arrêt du Conseil d’état du 8 août 1919 arrêt Labonne. Donc arrêt rendu sous la III e république et qui alors a reconnu un tel pouvoir au président de la république. Arrêt Labonne qui sous la IIIe République a reconnu, a attribué ce pouvoir au Président de la République. Ce pouvoir effectivement ne pouvait pas être fondé sur des dispositions constitutionnelles

Sanaú y Sara Barcenilla (2005), “Externalidades tecnológicas internacionales y productividad de la manufactura: un análisis sectorial”, Documento de trabajo ECONZ 2005-02, Facultad de Ciencias Económicas y Empresariales, Universidad de Zaragoza. Labonne, Julien and Nick Johnstone (2005), “Public Environmental Policy and the Private firm”, Washingon, OCDE. Makela, Timo (2005), “Hand in Hand”, ParliamentMagazine, 31 October 2005 Makela, Timo (2006), “New generation”, ParliamentMagazine, 20 February

XXème, le Conseil d’Etat a jugé qu’il appartenait au Chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer les mesures de police applicables sur l’ensemble du territoire. => CE 8 août 1919 « Labonne ». Cette solution dégagée de façon prétorienne a perduré sous la IVème et la Vème République, avec une modification de taille : désormais, c’est le Premier Ministre qui détient ce pouvoir règlementaire autonome en matière de police. C’est un pouvoir

question de hiérarchie. Altérations à ce schéma : On va scinder le pouvoir réglementaire. Le juge administratif admet l’existence d’un pouvoir réglementaire autonome (ne vient pas à l’appui d’une loi pour l’exécuter) : è C.E., 8 aout 1919, Labonne : Développement des automobiles. Le président de la République adopte un décret en 1899 instaurant le 1er code de la route => Création d’un certificat pour pouvoir conduire. Il est prévu que le juge peut retirer ce certificat quand la personne a

niveau national le pouvoir de police administrative général appartient au 1ER ministre et à lui seul qui au titre de chef du gouvernement est investi du pouvoir de prendre des mesures de police administrative générale. Arrêt du 8 aout 1919 arrêt LABONNE. Ce pouvoir de police administrative général été originellement confié au président de la république (on est sous la 3ème république) et ce en vertu de ses pouvoirs propres. Ce pouvoir n’est pas institutionnellement attribué par la Constitution et

polices administratives. A. Les autorités de police administrative 1. Les autorités centrales de la police admin générale Pendant longtemps en France les autorités centrales étaient dépourvues de pouvoirs de police générale. L'arrêt CE 08.08.1919 Labonne remédie à cette situation en admettant la légalité d'une réglementation prise par le Président de la République instituant l'ancêtre du Code de la route. A partir de cet arrêt le PdR s'est vu élevé au rang de l'autorité de police admin gén en vertu