Labonne

conditions d’application des lois. Toujours avant 1958, la jurisprudence reconnaissait seulement dans quelques cas l’existence d’un pouvoir règlementaire autonome. Cette jurisprudence existait notamment en matière de police. L’arrêt du 8 aout 1919 dit Labonne du Conseil d’Etat exposait qu’en dehors du domaine législatif il appartenait au chef de l’Etat en vertu de ses pouvoirs propres de déterminer les mesures de police applicables dans l’ensemble du territoire. A partir de 1958 ce qui était une exception

plusieurs cas de figures : a. Un pouvoir « autonome » du chef de l’exécutif Pour disposer du pouvoir de prendre des décisions administratives le 1er ministre ou président de la république doit avoir reçu délégation par la constitution. Le CE, 1919, Labonne : le CE affirme : même en dehors de toute disposition législative … le CE va en quelque sorte une compétence du chef de l’état. b. Le pouvoir des ministres Arrêt 1936, Jammard : même en l’absence de toute disposition législatif, le 1er ministre

constate que la légalité pénale par ce décret a été bafouée, la question a été posée au Conseil d’État pour savoir si un tel décret par ses dispositions répressives était valable, le Conseil d’État a validé ce décret dans l’arrêt du 8 août 1919 => Arrêt Labonne. Le Conseil d’État dans sa décision justifie la compétence règlementaire par la défaillance de la loi. Donc exemple d’un texte répressif qui n’est pas issue d’un débat parlementaire car texte rédigé par un technocrate sans aucun débat démocratique

3ème catégorie de pouvoirs réglementaires au profit du 1er Ministre : ce sont les actes réglementaires de police administrative, visant à préserver l’ordre public et qui sont applicables sur l’ensemble du territoire. CE, arrêt du 08/08/1919, arrêt LABONNE. 25/09/2014 En principe ce sont le PDR et le 1er Ministre les seuls titulaires du pouvoir réglementaire, mais il arrive que d’autres autorités à l’échelon national se voient reconnaitre un pouvoir réglementaire. Il en va ainsi notamment de certains

jurisprudence du Conseil d’Etat a reconnu aux autorités admves les plus élevées un pvoir de p° de normes, un pvoir réglementaire générale, un pvoir d’org° des services publiques et le pvoir de police sur l’ens du territoire. L’arrêt du conseil d’Etat Labone : l’organisation des services publiques est considéré comme une matière réglementaire arrêt du 7 février 1936 Jamart. Les règlements d’applications se sont développées lors du point de vue matériel la norme contenu dans le règlement est une norme

évidement pas tout réglementer et la doctrine administrative a donc admis que le règlement pouvait parfaitement intervenir dans des domaines non réglementés par la Loi ce que le conseil d’E a précisé dans un vieil arrêt de principe : 8/08/1919 : arrêt Labonne : « il appartient au chef de l’Etat en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres de déterminer celle des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliqué » à l’ensemble du territoire français ». Cependant

évidement pas tout réglementer et la doctrine administrative a donc admis que le règlement pouvait parfaitement intervenir dans des domaines non réglementés par la Loi ce que le conseil d’E a précisé dans un vieil arrêt de principe : 8/08/1919 : arrêt Labonne : « il appartient au chef de l’Etat en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres de déterminer celle des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliqué » à l’ensemble du territoire français ». Cependant

question de hiérarchie. Altérations à ce schéma : On va scinder le pouvoir réglementaire. Le juge administratif admet l’existence d’un pouvoir réglementaire autonome (ne vient pas à l’appui d’une loi pour l’exécuter) : ( C.E., 8 aout 1919, Labonne : Développement des automobiles. Le président de la République adopte un décret en 1899 instaurant le 1er code de la route => Création d’un certificat pour pouvoir conduire. Il est prévu que le juge peut retirer ce certificat quand la personne a

qu’en dépit de l’affirmation d’une compétence de principe au profit du législateur, le pouvoir réglementaire s'est progressivement vu reconnaître lui aussi une faculté d'intervention sur les libertés publiques, ou bien de manière autonome (v. CE 1919 Labonne, GAJA, à propos du premier Code de la Route restreignant la liberté de circulation; CE, 19 mars 2007, Mme Le Gac et autres, RFDA 2007 p. 770, concl. Derepas : à propos de l'interdiction de fumer dans les lieux publics), ou bien sur habilitation législative

centres universitaires. Si le CE est saisi, le 1er ministre n’est pas lié par l’avis du CE. Le premier ministre a des compétences accrues dans les mesures de police, lorsque celles-ci concernent l’ensemble du territoire, sur le fondement de l’arrêt Labonne, 8 aout 1919. Les ministres, eux, en dehors des hypothèses résultant de leur qualité de chef de service, ils ne sont pas détenteurs de pouvoir règlementaire. Ils ne le sont que pour autant qu’ils aient bénéficié d’une délégation de compétence d’une