Labonne

substituer à lui. Réponse donnée par le CE dans un arrêt du 8 aout 1919 Labonne : à la fin du 19ème siècle la circulation automobile commençant à proliférer, les véhicules à moteurs sont devenus des engins dangereux. Femme prise en excès de vitesse (roulait à 15km/h alors que c’était 12). PDR prend un décret du 10 mars 1899 où il réglemente le certificat de capacité pour la conduire de voiture automobile (ancêtre du permis de conduire) Labonne va se faire retirer son permis. Il va contester le retrait sur

explicite peuvent adopter des décrets, arrêtés et autres... Il existe toutefois deux exceptions importantes à l'exigence d'un texte pour octroyer un pouvoir réglementaire général : Le pouvoir de police générale du PM. Le CE avait reconnu dans l'arrêt Labonne 1919 que en l'absence de texte le président détenait un pouvoir de police générale en vertu de la théorie des pouvoirs propres. En 1958, le CE a transféré la théorie des pouvoirs propres au PM, confirmé à plusieurs reprises. Ce pouvoir réglementaire

explicite peuvent adopter des décrets, arrêtés et autres... Il existe toutefois deux exceptions importantes à l'exigence d'un texte pour octroyer un pouvoir réglementaire général : Le pouvoir de police générale du PM. Le CE avait reconnu dans l'arrêt Labonne 1919 que en l'absence de texte le président détenait un pouvoir de police générale en vertu de la théorie des pouvoirs propres. En 1958, le CE a transféré la théorie des pouvoirs propres au PM, confirmé à plusieurs reprises. Ce pouvoir réglementaire

toujours été accordé à l’exécutif dans au moins 2 domaines : - l’organisation des services publics (fait de prendre des mesures pour modifier les structures publiques) : CE, 7 février 1936, Jamart (GAJA). - les mesures de police : CE, 8 août 1919, Labonne (GAJA) Ce pouvoir réglementaire autonome a vu son champs d’application s’étendre avec la rédaction des art. 34 et 37 de la Constitution de 58. La manière dont est rédigée l’art. 34 montre une véritable rupture avec ce qui se passait auparavant car

D’abord, les ministres n’en disposent pas. Par opposition et sous l’impulsion de la jurisprudence qui l’a consacré comme tel, dispose de ce pouvoir le Président de la République parce que le Conseil d’Etat dans une jurisprudence du 8 août 1919 « Labonne » reconnait au Président de la République un pouvoir réglementaire. Plus précisément, il s’agit de la reconnaissance d’un pouvoir de police qui prend la forme d’acte réglementaire. Pour autant, ce pouvoir de police du Président de la République, juridiquement

d’une competence de de police géné, mais le president de la republique peut aussi intervenir soit par decret délibéré en conseil des minitres soit le cas echeant, dans le cadre eexceptionnel de l article 16. · · Selon l arret du CE 8 aout 1919 labonne, il appartient au chef de l etat en dehors de toute delegation legislative et en vertu de ses pouvoirs propres de determiner celles des mesures de Po qui doivent en tout etat de cause tre appliquées sur l ensemble du territoire (CE ass 13 mai 1960

de toute application des lois. Cette possibilité existe toujours mais, le chef du gouvernement est aujourd’hui le 1er ministre et plus le Président de la République. Le CE exerçait son contrôle sur les règlements autonomes. CE, 8 août 1919. Arrêt Labonne. Dans les colonies, le gouvernement avait des pouvoirs très larges, indépendants du législateur. L’éloignement de la métropole rendait difficile la saisine du Parlement. Le CE contrôlait ces règlements, les considérant comme des règlements administratifs

réglementaire : le pouvoir réglementaire de police. Cad un pouvoir pour prendre des mesures pour maintenir l’ordre public. Par exemple pour interdire une nouvelle activité qui vient d’être découverte et qui est très dangereuse. CE 8 août 1919. Arrêt Labonne. On n’a pas plus de fondements écrits, mais il persiste car il est nécessaire et avéré. Autrefois le chef de l’Etat bénéficiait de cette compétence désormais c’est le PM qui la possède à l’échelon national. CE 17 février 1978 association dite « Comité

d'exécution de la loi. Il faut alors considérer qu'il s'agit d'un pouvoir administratif remettant en cause l'idée selon laquelle la fonction administrative consiste à exécuter la loi. Prenons pour exemple l'arrêt du Conseil d'État du 8 août 1919, dit « Labonne ». Depuis cet arrêt, la jurisprudence reconnaît au chef de l'exécutif le pouvoir de prendre les règlements nécessaires en vue de maintenir l'ordre public que l'ensemble du territoire national. Plus particulièrement, dans cette affaire, le requérant

Premier Ministre Essentiellement le Premier Ministre = reconnu par la Constitution de 1958 pour le Premier Ministre, à travers le pouvoir réglementaire. Président de la République Dans le cas du Président, plus difficile à identifier. Arrêt Labonne du 8 août 1919 : Président de la République dispose d'un pouvoir réglementaire qui lui appartient en dehors de toute délégation législative. Conseil d'État rattache ce pouvoir aux pouvoirs propres du Président, introduit une nouvelle source de pouvoir