Labonne

multiples multiples Diminuer, Diminuer,augmenter augmenterses sesparts partsdans dans certains certainspays pays 57 57 57 57 31 31 31 31 28 28 28 28 ««««La La bonne gouvernance est un La bonne gouvernance est un Labonne bonnegouvernance gouvernanceest estun un critère critère de mesure qualitative critère de mesure qualitative critèrede demesure mesurequalitative qualitative»»»» ««««Sans Sans discussion, je ne Sans discussion, je ne Sansdiscussion

particuliers. Cette police administrative générale correspond au pouvoir dont dispose les autorités administratives même sans texte. L’explication de ce pouvoir, c’est l’obligation qui incombe à ces autorités administratives (cf. C.E., 8 août 1919, Labonne, GAJA, n° 37). 2°) Les polices administratives spéciales : C’est un type de police administrative qui s’applique à des activités particulières, à des catégories déterminées de personnes ou de lieux précis. Il en est ainsi en matière d’activité

survenance d’une marée noire) et elle confère également au préfet une fonction d’animation et de coordination de l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure. Au niveau national, l’état actuel du droit résulte d’un arrêt du CE du 8 août 1919 arrêt Labonne : le pouvoir de police administrative général appartient au 1er ministre en vertu de ses pouvoirs propres et en dehors de toute habilitation législative. Le 1er ministre détermine ainsi les mesures de police applicables à l’ensemble du territoire

parlement ». La loi doit aussi respecter le droit européen. La loi doit aussi respecter le domaine réglementaire. _ Le domaine réglementaire En 58, il est déduit du domaine législatif. L’art.37 a une histoire. En 1919, arrêt du conseil d’état, arrêt Labonne, qui a indiqué que le chef de l’Etat a un pouvoir de police, et que ce pouvoir fait partie du domaine réglementaire. Autre décision : il existe un domaine réglementaire par nature. Ce pouvoir normatif autonome du gvt ne va pas résister à la jurisprudence

émanant du 1erM. b) Le pouvoir réglementaire de police 42 Ce pouvoir réglementaire de police est destiné à prendre des mesures pour garantir le maintient de l’ordre public. Il a été initialement consacré par le Conseil d'Etat. Le 8 août 1919, Labonne, le Conseil d'Etat attribue ce pouvoir au chef de l’Etat. On le donne à une autorité réglementaire. Sous la Ve, il appartient au 1erM, arrêt 17 février 1978, comme le 1erM ministre est titulaire du pouvoir réglementaire de principe, il résulte des

qu’il est général et impersonnel qui vise les agents de l’administration et non pas les citoyens. Son champ est limité à l’organisation interne de l’administration. Le pouvoir règlementaire en matière de police : Arrêt Conseil d’état 8 août 1919 – LABONNE  le chef de l’exécutif peut prendre toute mesure à portée générale et impersonnelle pour des motifs liés à la protection de l’ordre public. C’est le premier ministre qui le détient même lorsqu’aucune loi ne l’y habilite. En général ce sont des mesures

règlements. Ces deux différences sont maintenues sous la 5ème république arrêt du conseil d’état du 26 juin 1959. La différence est que le domaine réglementaire est aujourd’hui protégé alors qu’il ne l’était pas sous les républiques différentes ex l’arrêt Labonne il y a beaucoup d’accident automobile donc il faut faire des règles sous les règles de la conduite automobile et le président de la république a élaboré le permis de conduire. Sous la 5ème république le domaine réglementaire est protégé par deux mécanismes

dérivé sera réduite. Les modalités d'intervention du pouvoir réglementaire. Le pouvoir de police est exercé par le pouvoir réglementaire. Ce pouvoir de police général appartient au président de la République selon l'arrêt Labonne, et au gouvernement. Il appartient également aux exécutifs locaux, notamment le maire. Cette notion d'ordre public est particulièrement extensive et c'est au nom de cette notion que les autorités réglementaires vont pouvoir adopter toute une série

d’Etat pour qui il « appartient au chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent (…) être appliqués dans l’ensemble du territoire » (CE, 8/08/1919, Labonne, RL, p. 737 ; GAJA, n° 35). Ce pouvoir réglementaire autonome était cependant limité à la police administrative et à la réglementation interne des services publics. Par la suite, la pratique des « décrets-lois », apparue durant la Première guerre

différents de l’ordre public au sens de la police administrative générale. A quelle condition ces deux polices pourront s’exercer sur un même territoire. • Concours des mesures de police administrative générale : ⇨ CE du 8 août 1919 « Labonne » : le principe est que la réglementation de la police la plus générale et la plus élevée peut toujours être aggravée si des circonstances locales le justifient. La réglementation la plus générale et la plus élevée ne pourra pas être libéralisée.