Ladministration Provisoire

révision des condamnations pénale 4.1 - La Commission nationale de réparation des détentions Quand une procédure est terminée par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, les personnes qui ont fait l’objet d’une détention provisoire au cours de cette procédure peuvent demander la réparation intégrale de leur préjudice matériel ou moral, auprès du premier président de la cour d’appel. La décision du premier président peut alors faire l’objet d’un recours devant la Commission

juridique qui vont nous intresser. On oppose le contrat lacte unilatral. Acte unilatral acte par lequel dont fixes des rgles nouvelles qui vont crer des droits et obligations sans quil soit ncessaire de recueillir le consentement de lintress. Ladministration peut imposer sa volont au destinataire et peut aussi prfrer la collaboration, le partenariat. Action unilatrale se distingue de la procdure contractuelle car celle-ci repose sur laccord de volont. Critre quantitatif on sarrte au nombre des auteurs

lordre public. Contrle de proportionnalit des dcisions de ladministration dans le cadre dun REP. 1944 AFFIRMATION EXPRESSE DES PGD PAR LE CE CE, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier principe du respect des droits de la dfense. Le respect des droits de la dfense a une triple porte elle ouvre toute personne menace dune mesure administrative grave la possibilit de se dfendre(ce qui implique 1) intress soit averti des intentions de ladministration 2) intress doit tre inform des motifs de la dcision

appareil permettant lcoute de fichiers audio, communiquer avec dautres candidats pendant lpreuve, utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indique dans le sujet, utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par ladministration. Procdure Intervention immdiate En cas de flagrant dlit de fraude ou tentative de fraude, le surveillant de salle intervient pour la faire cesser. Suites de la procdure Le procs verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline

processus tout comme lINIE dans le cadre bien videmment aussi dans le processus didentification des PME PMI structures aussi sous tutelle pas lAFECAMCI regrette aussi que la CNMCI naie sa propre rgie elle parce que il y a plus une administration provisoire, la CNMCI a un prsident Elu. En tout tat de cause, les rgies de la CNMCI doivent tre en son sein, ce qui permettra la CNMCI de rpondre vritablement aux attentes des artisans. Un des problmes de notre corporation est le fait que certains individus

sont charges de poursuivre les auteurs dinfraction en vue de leur infliger une peine. (amende, emprisonnement,.) 2- Lordre administratif Juridictions de lordre administratif Tranchent les litiges de droit public qui opposent un particulier ladministration. 1er Jugement HYPERLINK http//www.justice.gouv.fr/justorg/tadmin.htm TRIBUNAL ADMINISTRATIF Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, cest--dire les administrations de ltat, les rgions, les dpartements les communes, les entreprises

postaux (CCP), ainsi que ceux auprs du Trsor, dans la mesure o ces dpts rpondent aux critres dinclusion dans les agrgats de monnaie. g- Le secteur dtenteur de la monnaie comprend les socits non financires les administrations publiques autres que ladministration centrale, savoir les administrations locales et les caisses de scurit sociale les mnages et les institutions sans but lucratif au service des mnages et toutes les units institutionnelles du secteur des socits financires autres que le sous secteur

collectives, accords détablissement) simposent aux travailleurs et employeurs. II- organisation administrative du travail - 8 - Selon quelles modalités lAdministration intervient elle sur le marché du travail ? comment contribue - t elle à faire respecter la législation du travail ? 1- Le ministère du travail : organisation de ladministration ayant en charge le travail, peut se présenter comme suit : Au niveau national Ministère du travail et inspection générale du travail et de lemploi Au

la sphre du droit grce la juridictionnalisation de lexcution des peines opre par la loi du 15 juin 2000 et complt pas la loi du 9 mars 2004. Prononc de la peine est question de la mise en excution Lexcution des peines avant tait au mains de ladministration pnitentiaire, revient dans la sphre juridictionnel avec le juge de lapplication des peine (JAP) Cette sphre du droit est encadre par de grands principes. Ex Principe damnagement de la peine comme les librations conditionnelles. Lexcution des peines

Les franais sont unis. 1) Oublier la dfaite de 1940 et la France de Vichy A la sortie de la guerre on veut oublier la dfaite de 1940. Celle-ci est effac par la victoire des armes franaises et la rle des rsistants. 9 aot 1944 le gouvernement provisoire de la rpublique franaise dcide lannulation de tout les actes de Vichy. On oublie et on cre quelque chose de nouveau. 3) Cette vision gaullienne pour se reconnatre en De Gaulle montr lunit de la France. 2) Rtablir lunit de la France Les purations