Laferriere

Celui-ci désigne une procédure par laquelle l'ensemble des citoyens d'un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition qui leur est faite, concernant « une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre » (Julien Laferrière) et dont l'issue varie selon le type de référendum considéré. En France le référendum a été pour la première fois organisé pour l’adoption de la constitution du 24 juin 1793. Tombé en désuétude, il a de nouveau été à l’ordre du jour le 21 octobre

une création humaine et une personne morale, sujet de droit fictif, qui a « la compétence de sa compétence » Georges Jelinek et donc des droits ( édicter des nomes) et des obligations ( responsabilité devant la loi). Il est donc souverain et selon Laferrière « la souveraineté est un pouvoir de droit originaire et suprême ». Cette personne morale de droit public détient le pouvoir politique qui doit être dissocié de la personne qui l’exerce à un moment donné et s’inscrit dans la continuité : les gouvernants

droit constitutionnel, P.U.F., coll. Thémis, t. 1, 1990. ESMEIN A., Eléments de droit constitutionnel, Sirey, 4è éd., 1906, rééd. Ed. de Paris-Assas, 2001. HAURIOU M., Précis de droit constitutionnel, Sirey, 2ème éd., 1929, rééd. CNRS, 1965. LAFERRIERE J., Manuel élémentaire de droit constitutionnel, Domat, 2è éd., 1947. LIET-VAUX C., Droit constitutionnel, Rousseau, 1949, 2è éd., 1952. VEDEL G., Droit constitutionnel, Sirey, 1949. II- PRINCIPAUX PERIODIQUES Recueil des décisions du Conseil

La responsabilité de l’Etat du fait des lois « La loi est un acte de souveraineté et le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation », argument développé à la fin du XIXè siècle par Laferrière. En effet, jusqu’à la fin du XIXè siècle, l’irresponsabilité administrative de l’Etat était le principe. Il existait, cependant, des hypothèses limitées de responsabilité de l’Etat mais c’était la loi qui le décidait expressément. Dans l’arrêt

LA RESPONSABILITE DE L'ÉTAT DU FAIT DES LOIS « Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » Laferriere. C'est cette conception qui a longtemps prévalu en France, la puissance publique ne pouvait être attaquée puisqu'elle ne pouvait prendre que de bonnes décisions. Mais en 1958 le tribunal des conflits a, dans son célèbre arrêt Blanco, admis que « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers

possible de différencier une fonction gouvernementale du premier relevant du droit constitutionnel et une fonction administrative appartenant au droit administratif. « Le droit constitutionnel envisage les organes supérieurs de l'état » Julien Laferrière, extrait de sa doctrine. Le droit constitutionnel détermine les règles juridiques relative à la structure de l'état et à l'exercice du pouvoir. On y trouve différents institutions : législatif, exécutif et juridique. Le pouvoir politique c'est

engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. ») frappent d’illégalité une révision constitutionnelle qui serait promulguée dans de telles circonstances. De nombreux juristes ont par ailleurs considéré avec Julien Laferrière (Le Nouveau gouvernement de la France : Les actes constitutionnels de 1940-1942) la délégation du pouvoir constituant dérivé par l’Assemblée nationale au gouvernement comme irrégulière en vertu d’un principe de droit public français ne permettant

parti. Ils sont d’une certaine façon responsable devant leur parti, tandis que ceux-ci ne sont absolument pas responsables. Il s’agit d’un régime des partis. Il existe cependant un second concept mis en avant par Adhémar Esmein, puis par Julien Laferriere. Dans ce second concept, les représentants de la Nation deviennent des représentants de leurs électeurs grâce à la généralisation du suffrage universel, ainsi qu’au développement de certaines pratiques électorales qui atténuent le caractère représentatif

procédure se réclamant des idéaux démocratiques, par laquelle « le corps des citoyens est appelé à exprimer, par une votation populaire, son avis ou sa volonté à l'égard d'une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre » (Julien Laferrière en 1947) et qui ne sera suivie d'effet ou adoptée qu'en cas de réponse positive. Le mot « référendum » n'apparaît pas dans les constitutions françaises avant 1958. Il est remplacé par des périphrases telles que « consultation » ou « appel au peuple »

René Gagné Alain Leblanc UGRNF LAURENTIDES UGRNF LAVAL-LANAUDIÈRE UGRNF MONTRÉAL-MONTÉRÉGIE UGRNF HARRICANA-NORD ET MONT-PLAMONDON Daniel Labbé UGRNF GASPÉSIE Daniel Soulières Charles Kettler UGRNF QUÉVILLON Bruno Sirois Georges Laferrière Opérations régionales 4 de 4 Organigramme MRNF page 18 de 19