Lavazza

droit qui ne relève pas de l’article 7 du nouveau code de procédure civile (concernant les faits). Statut proche mais pas identique au droit français A. La connaissance du droit étranger (Civ 1e, 16 novembre 1993, Amerford ; 24 novembre 1998, Lavazza, Civ 1e, 28 juin 2005, Itraco) 1. La charge de l’établissement du contenu du droit étranger a. La répartition de la « charge de la preuve » Cour de cassation, 25 juin 2005, Itraco « Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit

dans la mesure où la marchandise est rattachée à un système de valeurs auquel l’acheteur s’identifie : mode de vie, aspirations, volonté de puissance, prestige, séduction, etc. 2. Caballero et Carmencita, les personnages mythiques d’A. Testa pour Lavazza, 1965. 1. La publicité a plus d’un siècle. Déjà au XIXe siècle, quand on lançait un nouveau produit, on s’appuyait sur deux aspects de la figure féminine: la séduction et la libération, à l’époque encore très lointaine, de la femme par rapport à

entre les matières impératives et les matières non impératives. On pourrait estimer qu’il convient d’imposer au juge cette obligation de recherche de la loi étrangère dans les matières impératives. Telle est l’opinion de M. Mayère. L’arrêt société Lavazza rendu par la 1ère chambre civile le 24 novembre 1998 a ainsi dans la matière de la faillite impérative énoncé « qu’il incombe au juge qui applique une loi étrangère de rechercher la solution donnée à la question litigieuse par le droit en vigueur

impossibilité de prouver, c’est la loi française qui s’applique. Le 3ème temps de l’évolution jurisprudentielle Tout d’abord la solution a été modifiée en matière de droits indisponibles. L’évolution est issue d’un arrêt du 24 novembre 1998 : arrêt LAVAZZA. On assiste à un revirement complet de JP. Depuis cette décision, en matière de droits indisponibles, la charge de la preuve appartient au juge. En revanche, dans le même temps, la JP est maintenue en matière de droits disponibles. En matière de

GIVAUDAN FRANCE FRAGRANCES, ARGENTEUIL. - Madame MIRAS Isabelle Technicien Supérieur de Laboratoire, INSTITUT PASTEUR, PARIS. - Madame MODESTINE Sarah Technicien Gestionnaire Expert, CPAM 92, NANTERRE. - Mademoiselle MOESON Raphaëlla Comptable, LAVAZZA FRANCE, NOISY LE GRAND. - Monsieur MONCOND'HUY Gilles Ingénieur / Directeur Commercial, RENAULT S.A.S, BOULOGNE BILLANCOURT. - Monsieur MONET Gilles Cadre, AREVA NP, COURBEVOIE. - Madame MONIOT Sylvie Technicienne de la Banque, LCL - LE CREDIT

parfois que malgré les recherches sérieuses du juge et des parties on ne puisse pas établir le contenu de la loi étrangère Le juge qui constate cette impossibilité devra s’en expliquer clairement sinon il subira la censure de la cour de cass. Arrêt LAVAZZA 24 oct 1998 sur le contrôle que la cour de cass opère sur la motivation du juge lorsqu’il refuse d’appliquer la loi étrangère Lorsque le juge a réussi ce tour de force consistant à identifier le contenu du droit applicable, il est parfois en plus

phases les plus rentables de la filière, de la torréfaction à la distribution, soit directe auprès des consommateurs, soit par la grande distribution. Le document 6 cite ces principales FTN (Nestlé, Mondelez International, D.E. Master Blenders 1753, Lavazza, Starbucks) et certaines de leurs innombrables marques de distribution. Ce document 6 cite également d’autres acteurs moins connus mais décisifs dans le marché du café : il s’agit des négociants (traders) intervenant sur les marchés à terme de New

quand le juge ajoute au texte ou au contraire oublie des dispositions. Hypo proche de la dénaturation : question de la motivation de la décision du juge du fonds quant à la preuve du contenu : la cassation sera prononcée pour manque de base légale : LAVAZZA 24/11/1998 : la CA avait indiqué dans son arrêt qu’elle avait statué sur l’extrait d’un texte monégasque produit par une partie. Ici, c’est un problème de défaillance du juge dans son obligation d’établir la teneur du droit étranger. Résumé section

aurait pu penser qu’une distinction s’imposerait au juge entre les matières impératives et celles non impératives. On pouvait estimer qu’il convient d’imposer au juge la recherche de la loi étrangère dans les matières impératives. L’arrêt Société LAVAZZA du 24 novembre 1998, a, en matière de la faillite impérative, énoncé « qu’il incombe au juge qui applique une loi étrangère de rechercher la solution donné à la question litigieuse par le droit en vigueur dans l’Etat concerné. » En revanche, on pouvait

a aussi la question de la motivation de la décision quant à la preuve du contenu, là, la cassation sera prononcée pour manque de base légale car le juge n' aura pas mis la cour en position de bien comprendre la décision: arrêt du 24 Novembre 1998 LAVAZZA, la cour d' appel avait indiqué dans son arrêt qu'elle avait statué sur l' extrait d'un texte monégasque produit par une partie et puis c'est tout. D!onc ici, ce n'est pas un problème de dénaturation c'est plutôt un problème dans l' obligation du