Lbertés Fondamentales

le traité constitutionnel de 2004 a considérablement renforcé cette dimension politique et évidement cette dimension politique a largement été reprise par le traité de Lisbonne qui a notamment conféré une valeur juridique à la Charte des droits fondamentaux de l’ Union PARAGRAPHE 2 : LES VALEURS FONDATRICES DE L’UNION EUROPEENNE A – Une communauté de droit attachée à la démocratie arrêt de la Cour de Justice du 23 Avril 1986 Les Verts c/ Parlement européen « la CEE est une communauté de droit en

pas ouvrir des fichiers personnels sur l’ordinateur de son salarié sans son autorisation car il n’a pas le droit de voler l’intimité de ses salariés. On nous dit dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile et de sa correspondance ».   3) Mentionnez les démarches à effectuer pour mettre en place un logiciel «  traceur » : Les démarches à effectuer pour mettre en

transmettre une information à des personnes qui partagent une communauté d’intérêt. A partir du moment où je transmets une information j’identifie un récepteur, il y a donc une protection.  I) Un droit fondement de la démocratie A- Un droit fondamental et reconnu 1) Fondement natu L’être humain est né avec la faculté de s’exprimer et pourtant nous ne sommes pas égaux L’être humain est aussi doté d’une conscience « La liberté s’arrête que quand où commence celle

ont conservé quelques restes de leur liberté et il est possible de constater que la majorité de l’Europe se croit la propriété des seigneurs et de la noblesse. De plus, l’histoire de la France démontre que le peuple, ignorant de ses droits fondamentaux tels que la liberté et l’égalité, était manipulé au service de quelques tyrans et certaines pratiques tel que l’emprisonnement sans aucune raison juridique valable étaient assez courantes. Ceci était dû à l’ignorance du peuple de ses propres droits

plan politique, elle repose sur la séparation des pouvoirs qui doit éviter la concentration de tous les pouvoirs dans les mains d'un seul, sur le suffrage universel et le pluralisme garants de la démocratie, le tout dans le respect des libertés fondamentales (liberté d'opinion, liberté d'expression, liberté de conscience) assuré par la Constitution. Elle accepte ainsi en conséquence les inégalités sociales. De surcroit, l’idéologie américaine c’est aussi un modèle de vie et de société, l’ « american

2013 2014 II. Introduction : La liberté d’expression est le droit de toute personne de penser comme elle le souhaite et de pouvoir exprimer ses opinions par tous moyens qu’elle juge opportun. Considérée comme une liberté fondamentale , la déclaration universelle des droit de l’homme (ONU, 1948, Article 19) illustre : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir

INTRODUCTION Le droit pénal est le plus connu des justiciables, le plus populaire, le plus médiatisé. Il est lié aussi au quotidien : violence routière, incivilités mineures. Le droit pénal pose les interdits fondamentaux de la société, ses règles constituent le fondement de toute vie en société. Le droit pénal hérite de la morale judéo-chrétienne et de la philosophie humaniste. Il est utile de poser la liste des interdits qui délimitent le champ de nos libertés. La réponse de la société se doit

pour aider ses parents financièrement. Puis, au fur et à mesure du temps, les enfants ont pût obtenir des droits. Mais c'est seulement en 1924, avec la déclaration de Genève, que les enfants obtiennent les premiers textes qui énoncent leurs droits fondamentaux. Titre : Frise chronologique montrant la conquête des droits de l'enfant. Source : www.unicef.fr II- Les droits et devoirs des parents et de l'enfant. Dans cette seconde partie, nous allons exposer dans un premier

droits de la personnalité :! ! Il y a un certain nombre d’attribué, soit des droits attachés à la personnalité juridique. On distingue deux types d’attributs : les droits de l’Homme et les libertés fondamentales ET les droits de la personnalités.! ! Droit de l’Homme et les libertés fondamentales : ensemble de prérogative minimum inhérent de la personne lui même et que le législateur ne peut porter atteinte.! ! Ils sont contenus dans plusieurs textes : Déclaration des droits de l'homme et du

application de ces règles à l’espèce. Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est mentionné dans de très nombreux articles juridiques, comme celui de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Il est considéré comme « l’un des droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire » Le droit au respect de la vie privée est devenu suite à consécration par le législateur dans l’article 9 du Code civil, par la loi du 17 juillet 1970, un droit subjectif accordé à toute personne, c’est-à-dire