Lbertés Fondamentales

qu’« elle ne saurait se substituer aux autorités nationales compétentes, faute de quoi elle perdrait de vue le caractère subsidiaire du mécanisme international de garantie collective instauré par la Convention »[1]. Envisagé comme « l’un des principes fondamentaux sous-tendant tout le système de la Convention » par le Président de la Cour européenne[2], ou encore comme une « clef de voûte » du mécanisme par le Vice-président du Conseil d’État français[3], le principe de subsidiarité a récemment été réaffirmé

qui entraîne une explosion des saisines, donc un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois. Cependant, ne cherchant pas à substituer sa propre appréciation à celle du législateur, il conserve son rôle de gardien des libertés et droits fondamentaux. La deuxième notion présente dans ce sujet, est celle du contrôle de conventionalité qui lui aussi est né de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, après son refus, en 1975, «Considérant que, dans ces conditions, il n'appartient

respect des droits et libertés fondamentales des personnes. Ces principes ont été insérés dans le Code de procédure pénale par la loi du 15 juin 2001 à l'article préliminaire : cet article est subdivisé en trois rubriques. L'une d'elle fixe les objectifs principaux de la procédure pénale, l'autre assure les droit des victimes et enfin la dernière reprend les grands principes énoncé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales relatif au procès équitable

but d’organiser l’Etat, son fonctionnement tant politique que territorial ainsi que ses institutions. La Constitution définit des principes directeurs quant à l’administration du pouvoir et sa transmission. De plus, on y retrouve les libertés fondamentales qu’elle défend. -Cependant, il existe deux types de Constitution qui se distinguent de par leur nature. La Constitution coutumière n’est pas un texte écris, c’est une loi intangible qui s’apparente à une forme de tradition instaurant le

Le juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales? Le principe du juge judiciaire protecteur des libertés fondamentales vient d'une certaine tradition de le Troisième République, Marcel Waline résume cette idée « il existe une coutume jurisprudentielle qui fait de l'autorité judiciaire […] la protectrice naturelle du citoyen contre les atteintes de l'administration ou du gouvernement, contre ses droits les mieux garantis ». Cela vient du fait que le juge judiciaire, aux origines du juge

Les principaux textes sont : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, le Préambule de la Constitution de 1958, la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la charte de l'environnement (incluse dans la constitution depuis 2005). On peut également préciser que la DDHC fait référence à des droits dits de première génération. Ce sont tant des droits individuels (égalité, liberté, sûreté,..

de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité de la loi pénale plus douce Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large, notamment ceux de première génération. Le concept de liberté fondamentale est récent, par conséquent il n'y a pas unanimité sur ses limites et même sa définition. Il sera

communes aux États membres. Ainsi, le traité de Rome (1957) évoquait "les sauvegardes de la paix et de la liberté", mais dans l’Acte unique (1986), les États se déclaraient "décidés à promouvoir ensemble la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux". Le traité de Lisbonne précise les valeurs de l’Union qui sont : "la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris le droits des personnes appartenant à des minorités

Mais le maintien de l’ordre public est susceptible de se heurter à des libertés fondamentales telles que la liberté d’expression (Doc 6), la liberté de travail et de commerce (Doc 4) car en interdisant ou limitant l’exercice d’une liberté fondamentale sur le fondement du respect de l’ordre public, il faut réussir à concilier les deux en intégrant des conditions assez strictes pour ne pas restreindre trop facilement

dans leur Constitution et la Déclaration des droits de l'homme. C’est le cas de la démocratie. A) L’objet de L’état de droit et du constitutionalisme : la garanti du droit et des libertés fondamentales Le droit constitutionnel classique a pour but de promouvoir et garantir des libertés fondamentales. Les deux principes étudiés auparavant : le constitutionnalisme et la séparation sont des moyens pour atteindre ou mettre en œuvre ces libertés. Depuis les révolutions française et américaine