Le Bien public

Mesures ? Expropriation indemnisation Personnes morales de droit public = Etat Collectivités territoriales Etablissements publics (SNCF, Université, Hôpitaux, etc.) Relations entre particuliers et organisations Pour satisfaire intérêt général, chose qui n’est pas facile Juge administratif Juge judiciaire 2 juges Droit privé Droit public Droit français Droit privé : pénal, commercial, environnemental Droit public : urbanisme, fiscal, environnemental CGPPP = Code Général de la Propriété

SECTION 1 : LE DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER Le législateur a défini des critères permettant de déterminer si un immeuble appartient ou non au domaine public d'une personne publique. Ce critère ne s'applique qu'en l'absence de mentions législatives spéciales classant un bien ou une catégorie de biens dans le domaine public ou le domaine privé. I. LES CRITERES DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE En ce qui concerne les critères de la domanialité, il faut se baser sur 2 articles du Code : L2111-1 du code

d'utilité publique et de la propriété des personnes publiques). Introduction générale au droit administratif des biens : L'exemple de la domanialité publique : certaines règles définissent le domaine public, tandis que d'autres concernent le domaine privé. Une personne publique dispose d'un domaine public mais peut également bénéficier d'un domaine privé (il est ensuite nécessaire de distinguer les meubles, et les immeubles qui ne sont pas soumis au même type de règles). Une personne privée dispose

mobiliers et immobiliers (que l’on appelle aussi les dépendances domaniales) ; il englobe aussi les droits. - La précision sur la nature du droit attribué aux personnes publiques. En effet, il s’agit d’un droit de propriété. De ce point de vue, le droit public consacre la thèse propriétariste, thèse qui résulte des articles L1 & L2 qui disposent que les biens appartiennent aux personnes publiques et qui, plus généralement, est consacrée par l’intitulé du CG3P. - La généralité quant au titulaire du

domaine public qui échappe aux règles du droit commun, et dont le juge est le juge administratif, et un domaine privé soumis aux règles du droit privé et dont le juge est le juge judicaire. Pendant longtemps, les instances décisionnelles se sont demandées si en vertu de la règle de la séparation des autorités administratives et judicaires, il fallait de la même manière soumettre le régime juridique des biens de l’administration à un régime juridique exorbitant du droit commun. Les biens publics étant

domaine public naturel et domaine public artificiel, dans les opérations de délimitation et d’incorporation. En matière de domanialité publique, les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public sont distingués selon qu’ils constituent le domaine public ou le domaine privé. Ainsi, un bien relèvera du domaine public si il répond à certains critères. Il doit être la propriété d’une personne publique et être affecté à l’utilisation directe du public ou à un service public. De plus

tuteur domaine royal : propriété personnelle du roi, régime de droit commun II. la négation de la propriété publique. pas de propriété sur le domaine public mais droit de garde affectation à un intérêt général Proudhon, Ducroq, Berthelemy, Jeze et Duguit. III. La thèse propriétariste. propriété de la personne publique sur son domaine public Hauriou en 1943, complémentarité entre la propriété et l'affectation. CE 1923 Piccioli Section 2 : le régime de la propriété publique. I. l'incessibilité

rejeté l’appel du plaignant qui se pourvoit en cassation ainsi que le syndicat qui l’accompagne. La cour administrative d’appel appuie le fait que la délibération du conseil d’administration du SDIS était illégale car les bien qui ont été cédés faisaient partie du domaine public du SDIS du Rhône, et même si ces biens faisaient partie du domaine privé, la cession de ces logements a une valeur inférieure à leur valeur n’était pas dans un but qui servait l’intérêt général et il n’y avait pas de contreparties

| 2010-2011 | | Droit public EAD Fiche cours | [Droit admnistratifs des biens] | L’objet du DAB est celui du patrimoine des personnes publiques. | Droit administratifs des biens Partie 1 : la propriété publique Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la

précis que le droit privé des affaires ainsi qu’une récente discipline, le droit public des affaires, prennent toute leur importance car l’enjeu autour du droit de propriété est de taille et ne saurait se contenter du seul droit privé pour en développer les substrats juridiques ; l’enjeu consiste en effet à cerner tous les aspects du droit réel le plus complet, à savoir la propriété ; et l’extension récente du droit public au domaine des affaires a révolutionné la notion de propriété et nous pousse aujourd’hui