Le Cadre Normatif Des Finances Publiques

citoyen membre de la plèbe, descendant de peuple vaincus; ils sont en général les citoyens les plus pauvres), sont répartis dans 3 unités administratives appelées Comices (assemblées): * les Comices tributes: Assemblées du peuple romain basées sur le cadre des tribus territoriales, donc sur le domicile du citoyen. ( Elles sont constituées de 31 tribus de la campagne & 4 tribus de la ville).*les Comices centuriates: Unités militaire dans lequel les citoyens sont répartis en fonction de leur niveau

Institutions Administratives Introduction Paragraphe 1. La définition de l'Administration L'Administration est une structure qui a été créée pour gérer les affaires publiques et pour permettre l'action et l'intervention des pouvoirs publics. L'administration (avec un petit a) est une acception fonctionnelle : c'est l'ensemble des activités ayant pour but d'assurer la satisfaction de l'intérêt général, c'est-à-dire l'exécution des services publics, l'ordre public etc. Mais on peut aussi

à la sécurité sociale; dans son acception élargie, le rôle providentiel de l'État peut être étendu aux services publics qui ne découlent ni d'une nécessité de police ni d'administration civile (ex: accès à l'éducation), ainsi que les dispositifs normatifs établissant une garantie d'avantage socio-économique (ex: lois sur le travail). Dans cette définition, l'État-providence suit l'idée selon laquelle la collectivité met en commun des ressources selon la capacité contributive de chacun, afin non seulement

La couverture sociale au Maroc La sécurité sociale est « la protection que la société accorde à ses membres, par un ensemble de dispositions publiques contre la misère économique et sociale qui les menace en cas d'arrêt ou de réduction importante de leurs gains pour cause de maladie, de maternité, d'accident de travail, de chômage, de vieillesse ou de décès ; la fourniture de soins médicaux ; l'octroi d'allocations aux familles ayant des enfants ». Avant l'institutionnalisation de la sécurité sociale

différent de celui de l'entreprise) = application du droit dérivé (et non du droit commun) concernant la LPS en matière de transport (négociation + adoption de textes de droit dérivé) pour prendre en compte les aspects spéciaux des transports (cadre transfrontalier, secteur stratégique..) B) les objectifs de la politique commune des transports > objectifs généraux de libre circulation (emploi, protection sociale..) > favoriser un équilibre entre modes de transport ( + multimodal, - de routier)

le service public) : l’eau « bien public ». On peut définir l’eau comme un bien public ou un bien dans le « domaine public », c’est-à-dire à la disposition d’un groupe large, accessible au plus grand nombre de personnes possible. Ainsi les régies publiques, qui ont longtemps dominé les modes de gestion de l’eau, étaient-elles justifiées par l’idée du service public : gestion centralisée et même service pour tous. La relation avec l’utilisateur est celle d’usager et non de client. Argumentaire 2 (approche

[pic] CHAPITRE PRELIMINAIRE Etudier les politiques publiques dans une faculté de droit peut paraître vague dans la mesure où il n’existe pas de droit des politiques publiques et tout pourrait être considéré comme politique publique. Or, il se dessine depuis quelques années un enseignement – analyse de politiques publiques – qui se veut une discipline autonome. Elle est donc très récente et s’intéresse à l’action gouvernementale dans ses différentes expressions (les acteurs, les modalités, le contexte

est en développement, le droit communautaire est un droit très normatif. Cela signifie que l’édiction de la norme juridique, sous la forme d’actes juridiques (directives, règlements …) se fait de manière quasi-quotidienne et non pas ponctuelle. La spécificité réside aussi dans l’existence d’un réseau juridique spécifique. Il existe un système juridique, qui n’est pas un concept mais une réalité. Il y a un système juridique, normatif … avec une mise en réseau de ces systèmes. - L’intégration

inférieur à la valeur, production justifiée - La régulation non marchande : les choix sont faits par l’Etat. Ils permettent de fixer le cadre institutionnel du fonctionnement des marchés et de l’ordre public. Exemple : L’Etat décide de construire une école publique. - La régulation hors marché : les chois sont faits par les individus dans un cadre social et culturel. Ils respectent un système de valeurs (différentes cultures dans chaque pays.) Les choix marchands et non marchands font

d’être directement en contact avec les États étrangers et la société internationale, sans intermédiaire possible. En d’autres termes, elle est dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté-indépendance. Cela étant, l’unité de l’autorité publique n’empêche pas la possibilité de différents modes d’organisation administrative, ni une certaine autonomie des collectivités, celle-ci pouvant être progressive ou acquise à la suite de revendications et d’évolutions sociétales. L’article premier de