Le Cadre Normatif Des Finances Publiques

d’emploi de la négociation AuteurGuillaume Schier [*][*] GUILLAUME SCHIER est directeur associé du cabinet Dever... suite du même auteur Le recours à une société de capital-risque apparaît dans de nombreuses situations comme la solution idéale pour financer un projet d’investissement risqué : création de société nouvelle, lancement d’un nouveau projet, reprise d’entreprise... Les sociétés de capital-risque semblent pouvoir intervenir là où les banques et autres institutions financières ne souhaitent

qu'est la contrainte au besoin de l'usage de la force. Dans tous les groupes humains il y a des individus qui sont habilité à commander et d'autres obligés d'obéir. C'est ça que traduit le pouvoir politique. Il est politique car il s'exerce dans le cadre de l'État. Dans cette forme d'organisation sociale, aujourd'hui dominante, qui va assurer au pouvoir sa permanence, sa durée, bref sa stabilité. C'est la raison pour laquelle on parle couramment de l'État comme une forme D'INSTITUTIONNALISATION du

s’établissent entre simples citoyens et des rapports entre personnes publiques (associations, Etat, universités, …). Cette distinction repose sur une légitimité historique : ULPIEN fut le premier à avoir procédé à cette distinction (IVème siècle). Le Droit Constitutionnel est une partie du Droit public, qui concerne les institutions politiques et leurs relations avec les citoyens (Droit Administratif, Droit Constitutionnel, Libertés publiques, …). Le Droit Constitutionnel, c’est ce qu’on trouve dans


Rome
etc)
 et
aujourd’hui
l’UE
a
atteint
un
degré
d’intégration
exceptionnel.

 
 I) Les
compétences
de
l’UE
 L’intervention
de
l’UE
est
variable
et
celle‐ci
intervient
à
travers
3
types
de
compétences
:
 1
–
Les
compétences
exclusives
 
 - Dans
ce
cadre,
les
Etats
ne
peuvent
pas
agir
unilatéralement
 - Ils
ne
font
que
mettre
en
œuvre
les
décisions
européennes
 - Les
compétences
exclusives
sont
peu
nombreuses
 o La
politique
monétaire
pour
pays
de
l’Eurozone
 o La
 politique
 commerciale
 commune


Barbare dont un chef, Clovis => mérovingiens de 481 à 751. A) La monarchie mérovingienne * Influence germanique : pouvoir incarné dans la personne du roi => pouvoir de commandement d’un peuple mais pas d’un territoire. La notion de publique n’existe pas => privatisation du pouvoir par le roi * Influence romaine : contacts entre barbares et romains => admiration de la civilisation romaine donc préservation des institutions romaines => titre du roi REX + prérogatives de l’état

jugement par un recours aux règles de droit. Le droit a une grammaire, une langue propre. Le droit a un vocabulaire particulier. Ex. : faute : - en matière pénale : on vole, on tue. - en matière civile : > père, mère qui ne finance pas les étude de leur enfant (càd parent qui ne s’occupe pas de ses enfants dont il est civilement responsable). > entrepreneur qui a mal construit une maison (sera amené à payer des dommages et intérêts). Ex. :

QUE SAIS-JE ? Les politiques publiques PIERRE MULLER Directeur de recherche (CNRS) au centre d'études européennes de Sciences-Po Dixième édition mise à jour 36e mille Introduction Comme beaucoup de disciplines scientifiques, l’analyse des politiques publiques se situe au carrefour de savoirs déjà établis auxquels elle emprunte ses principaux concepts. Mais en tant que science de l’État en action, elle est aussi la branche la plus récente de la science politique. Nécessairement pluridisciplinaire

financement sont * l'épargne et les revenus et plus values de placement (pour les particuliers) * les fonds propres (fonds apportés par les investisseurs) et l'autofinancement (pour l'entreprise) * le crédit (fonds d'emprunt), * les aides publiques pour certains types d'investissements (R&D...) * le prélèvement obligatoire (impôts et cotisations sociales, etc.) * accessoirement le don, l'héritage, etc. Pour les entreprises, les financements classiques par autofinancement, fonds

gestion des ressources ou, plus largement, d'influence sur d'autres acteurs de la société, leur internationalisation croissante ou encore l'élargissement de leur champ d'action à des secteurs qui se trouvaient auparavant dans le domaine de la puissance publique, comme celui de la santé. Les questions qui se situent à ce niveau portent aussi bien sur des outils et des modes de fonctionnement - par exemple la gouvernance de l'entreprise et les dispositifs éthiques, comme les chartes et les codes de conduite

l’édifice qui régit le système français du logement social (cadre juridique et implication des pouvoirs public). Ce dispositif prévoit : - de favoriser l’accession à la propriété des ménages salariés, - des aides fiscales pour les sociétés de construction et les futurs propriétaires, - une assurance pour le paiement des annuités en cas de décès du chef famille, - d’inviter les institutions publiques à investir leurs fonds dans la construction. Il sera renforcé