Le Cadre Normatif Des Finances Publiques

l’expérimentation dans le cadre de l’article 37-1 Cet article autorise « la loi ou le règlement à comporter pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental ». Il s’agit ici, sans déroger à la répartition normale du pouvoir normatif entre législateur, gouvernement et collectivités, de permettre à la loi ou au décret de comporter des dispositions dont l’application est limitée dans l’espace ou dans le temps et ce afin de pouvoir apprécier leur pertinence. Dans le cadre de cet article

démontrer. Dans le quotidien de la vie des administrations, la RGPP (révision générale des politiques publiques, cf. annexe 1), motivée par des considérations dont certaines sont pleines de bon sens (dépenser mieux, améliorer la qualité du service public), est maniée avec une certaine brutalité qui heurte les agents publics et les partenaires sociaux. Les annonces en matière de fonction publique (cf. annexe 2) contribuent à créer un climat tendu. La gauche a fait la preuve de sa capacité à apporter

criminalité financière : Chapitre 1 : Le Blanchiment d’argent : Section 1 : Définition de blanchiment d’argent………….. Section 2 : Le processus de blanchiment d’argent…………… Section3 : Les effets négatifs de blanchiment d’argent……. Chapitre 2 : Le cadre juridique de la lutte contre le blanchiment d’argent : Section 1 : la loi 03/03 contre le blanchiment de capitaux…………………………………………………………… Section 3 : la loi 43/05 en 2011……………………….. Section 4 : la loi 13/10 en 2013………………………... Section 5 : la loi 145/12 ……………………………………

du Travail DDTFP : Direction Départementale du Travail et de la Fonction Publique DGT : Direction Générale du Travail DNT : Direction des Normes du Travail DRP : Direction des Relations Professionnelles DSSM : Direction de la Sécurité Sociale et de la Mutualité DST : Direction de la Santé au Travail HS : Hypothèse Spécifique : MTFP : Ministère du Travail et de la Fonction Publique NIT : Normes Internationales du Travail OIT : Organisation Internationale du Travail PDFT

particularité d’être générale, abstraite et obligatoire. A ces caractères principaux, on peut en ajouter deux autres : elle est permanente et a un contenu normatif. Caractère permanent : la naissance de la règle de droit = promulgation qui marque l’entrée en rigueur de cette règle / la mort de la règle de droit = l’abolition de cette règle. Caractère normatif : loi qu’on peut sanctionner avec un contenu (= énonce certains droits) applicable devant la justice. Caractère général : la règle de droit est

Traité de Lisbonne le 1 décembre 2009. Il incarne les intérêts des Etats membres de l’Union. A/ ORGANISATION • Il se compose de vingt-sept ministres de l’Union des Etats membres (Affaires étrangères, Justice, Intérieur, Agriculture, Economie/Finances). • La présidence change tous les 6 mois selon un ordre défini par une décision du 1 janvier 1995. • L’Espagne et la Belgique assure cette présidence en 2010 • Le secrétaire général actuel, Pierre de Boissieu, a succédé à Javier

économico-financière de l’investissement 1 Gérard Charreaux L’explication du comportement des organisations en matière d’allocation (l’investissement) et d’obtention (le financement) de ressources peut être considérée comme l’objet principal de la finance, constituée comme discipline scientifique. À ce titre, il est naturel de s’orienter vers la littérature théorique financière pour chercher les grilles de lecture qui permettent, éventuellement, d’appréhender ce comportement. Une telle recherche si

des échanges universitaires entre l’Europe (Belgique, Espagne, France, Italie) et les pays du Maghreb (Algérie, Maroc et Tunisie). Nouveau programme de mobilité financé par la Commission Européenne, le programme Averroès vit en 2009-2010 sa deuxième année d’existence. Il réunit 11 universités d’Europe et 9 universités du Maghreb, et finance des échanges d’étudiants, de jeunes chercheurs et de personnel académique entre les universités partenaires. Ses objectifs : offrir les meilleures chances de réussite

le fonctionnement de l’Union européenne, qui renvoie à l’ancien traité CE - Simple révision : maintient les traités existants Définitions Le principe de subsidiarité est une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d'elle-même Le Conseil des Ministres (ou Conseil de l'Union Européenne) Incarnation dans le sys de l’UE des éléments nationaux de la construction

européenne)   -compétences partagées (partagées avec les Etats membres) Circulation des personnes Coopération judiciaire L'agriculture et la pêche Les transports L'énergie , l'environnement La protection du consommateur Enjeux communs de la santé publique   -compétences exclusives des Etats : éducation et culture   B). Caractéristiques des institutions communautaires   La différence entre les institutions communautaires et les organes d'une organisation internationale : les institutions communautaires