Le Cadre Normatif Des Finances Publiques

choix fixent le cadre à l’intérieur duquel fonctionneront les marchés (politique de la concurrence). Ils pallient les défaillances du marché dans certains cas (services collectifs, tutélaires, investissements à fort rendement d’échelle, externalités). Ils permettent plus de justice sociale grâce à la redistribution des revenus et à la production de services non 7 Malik Hadj L1 Sciences de gestion : 1° semestre - marchands (c’est à dire gratuits pour le consommateur) financés collectivement

choix fixent le cadre à l’intérieur duquel fonctionneront les marchés (politique de la concurrence). Ils pallient les défaillances du marché dans certains cas (services collectifs, tutélaires, investissements à fort rendement d’échelle, externalités). Ils permettent plus de justice sociale grâce à la redistribution des revenus et à la production de services non 7 Malik Hadj L1 Sciences de gestion : 1° semestre - marchands (c’est à dire gratuits pour le consommateur) financés collectivement

cérémonie mais aussi sur le nombre de grands du royaume à se déplacer pour rendre hommage au roi sacré. Le moment du sacre donne lieu également à un temps de festivité, de banquets,… Le peuple est donc très attaché à la cérémonie du sacre. L’opinion publique considère que le sacre est toujours nécessaire pour faire le roi. Ex : Au XVème siècle, alors que la France est opposée aux Anglais dans la guerre de 100 ans, Charles VI à des accès de folie et au cours de l’un d’eux, il déshérite son fils, prévoyant

impossible de mesurer le risque à charge Le droit ne peut pas s’abstraire des contingences économiques. Le nb de règle de droit régissant l’activité économique s’est accru et le droit intervient de façon limpide pour cadrer ces activités économiques : cadre de la concurrence, économie numérique. Cela nécessite une approche pluridisciplinaire de son objet §2.Les caractères de la règle des droits La règle de droit doit avoir 3 caractères elle doit être extérieure, général et impersonnelle et surtt obligatoire

choquant, mais quelle fiabilité accorder à un témoin 15 ans après les faits. Le droit et la morale ne se confondent pas. Elles se distinguent quant à leur source, leur but, leur domaine et leur demeure. Les sources : si le droit découle de l’autorité publique, les règles morales coulent de plusieurs sources à titre principale de la conscience individuelle. La morale repose sur les critères individuels. Le but : le but de la morale a pour finalité l’élévation personnelle, le perfectionnement individuel

Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2 sortes (réglementaires/individuelles). L'administration passe également des

 l’administration  tant  au  niveau  central  qu’au  niveau  local.  Cette   construction  s’est  fait  avec  les  offices  royaux,  moyennent  finance,  les  bénéficiaires  de  ces   offices  royaux  exerçaient  une  véritable  fonction  publique.  Le  commerce  de  ces  offices   royaux  avait  pour  conséquence  et  pour  origine  l’augmentation  le  trésor  royal  (car

droit des institutions administratives ne s’intéressent qu’aux organes des différentes personnes publiques chargées de satisfaire l’intérêt général. Sont donc exclus de la matière : les institutions privées chargées de satisfaire un intérêt privé que cet intérêt soit commercial ou personnel. On entend l’administration avec un « a » selon la mission d’intérêt général dont les organes des personnes publiques sont chargés. L’article 15 de la DDHC (26 aout 1789) dispose en ce sens, la société a droit de

politique par le droit Section 2 -Les différentes conceptions 1/ La sacralisation du texte - 2/La critique du formalisme juridique - 3/ La « juridicisation » du droit constitutionnel 1ère PARTlE : LES GRANDS CONCEPTS DU DROIT CONSTITUTIONNEL TITRE 1: Le cadre étatique Chapitre 1 — La genèse de l’Etat moderne Section 1 - L'Etat comme processus historique : La concentration du pouvoir- La différenciation du pouvoir— L'institutionnalisation du pouvoir Section 2 - L'Etat comme construction symbolique : L'identification

revient à l’administration elle-même de régler ses propres litiges. L’administration est gouvernée par les ministres, il reviendra donc aux ministres de connaitre des litiges qui opposent des administration sous leurs ordre avec d’autres personnes publiques ou privées. Le ministre est un juge de l’administration. C’est pourquoi on va développer la théorie du ministre juge qui justifie cette compétence. On fait tenir cette idée avec une autre idée, celle de juger l’administrationqui est une autre manière