Le Caractère De Norme Suprême De La Constitution Et La Subordination Des Normes Internationales

règles sont contenu dans une constitution. Le droit constitutionnel garanti les libertés des citoyens, les premiers textes ont été fait pour limiter l'arbitraire du pouvoir royal. En 1215, le parlement Britannique va imposer au monarque un texte fondateur qu'on appelle «  La grande Charte de 1215 », elle est faite pour limiter le pouvoir du monarque de lever l'impôt sans le consentement des contribuables : principe du consentement à l'impôt. 1791 : première constitution française afin de limiter les

administratifs 17 I/ Les autorités administratives 17 II/ Les autres organes administratifs 17 Chapitre deux : L'organisation du système administratif 17 Section un : La subordination administrative 18 I/ La subordination externe 18 A/ La subordination au pouvoir politique 18 B/ La subordination au pouvoir juridictionnel 18 II/ La subordination interne 18 A/ Le pouvoir hiérarchique 18 1/ Le pouvoir d'instruction 18 2/ Le pouvoir d'annulation 19 3/ Le pouvoir de réformation 19 B/ Le contrôle de tutelle 19

présence d’une règle de droit. CHAPITRE N°1 : LA REGLE DE DROIT Il n’y a point de société organisé qui ne comporte un corps de règle de droit. Cela conduit à plusieurs questions : Quel est le fondement de la règle de droit ? Quels sont ses caractères, ses buts? Et enfin, comment est-elle structurée ? SECTION N°1 : Le fondement de la règle de droit La règle de droit qui a pour raison d’être : d’organiser la vie sociale ne tire sa légitimité que de

XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution elle-même, le préambule de cette dernière, et d'autres règles et principes. A) La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution actuelle de la France contient 89 articles et un certain nombre de ces dispositions intéresse directement le droit administratif, et donc l'activité des administrations. 1) Les règles de compétence Parmi les règles de compétences contenues dans la Constitution, il a des règles qui visent la compétence

de l’année passée) : Le principe d’autonomie dans les diverses formes d’Etat. I] L’Etat unitaire A- L’Etat décentralisé Document 1. Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) Document 2. G. MARCOU, « L'Etat et les collectivités territoriales : où va la décentralisation ? », AJDA, 2013, pp. 1556 (extraits). B- L’Etat régional Document 3. Constitution espagnole du 29 décembre 1978 (extraits) Document 4. B. SCHÖNDORF-HAUBOLD, « L'émergence d'un droit commun de l'autonomie territoriale en

la liberté et le droit de propriété de tous. Jean-Jacques Rousseau, en 1762 donner une nouvelle version du contrat. Le contrat unis chacun à l'ensemble de la communauté. « Chacun de nous met en commun sa personne et toute sa puissance sous la suprême direction de la volonté générale. Et nous recevons encore ce que chaque membre une contrepartie indivisible du tout. Chaque associé s’uni à tous et ne s’unit à personne en particulier. Il n’obéit ainsi qu'à lui-même et reste aussi libre qu’avant.

transcendance est conformée par la DDHC de 1789) Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation (Art 3) Tout les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leur représentant, à la formation de la loi (Art. 6) Les caractères de la loi La force obligatoire de la loi La volonté C’est de la volonté dont elle est porteuse que la loi tire sa force obligatoire et cette volonté se ramène à un commandement. Tantôt la loi ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose

droit sans société tournerais à vide. Introduction : Section I : La définition du droit Afin d'appréhender la notion de règle de droit, il faut essayer d'en comprendre les rapports avec d'autres règles (I). Ensuite on identifiera les caractères de la règle de droit (II). Enfin, on observera les différentes branches du droit (III). I . Les rapports de la règle de droit avec les autres règles. On a la règle morale, la religion, l'équité et la logique. A) Droit et morale.

Cours du 16.01.2012. - Le 8 janvier 1959 : Le Général De Gaulle devient le premier président de la Vème République. La République qu'il a voulu a été approuvé par les français 3 mois plus tôt. Michel Debré : « la nouvelle constitution est la clé de voute des constitutions ». - Janvier 2002 : Jacques Chirac président de la République, il procède à la nomination obligé du socialiste Lionel Jospin comme premier ministre de cohabitation. Mr. Chirac assiste à une mise en œuvre de la politique sur

possible de rendre ces normes effectives que par la monopolisation de la coercition ou la contrainte légitime. Conformément à la théorie de pyramide des normes de Kelsen, les règles devant s’appliquer dans une société sont placées dans une organisation hiérarchique. Chaque norme inférieure tire son caractère obligatoire de sa conformité avec la norme Cours de sociologie politique (2005-2006) 17 Chawki GADDES www.chawki.gaddes.org supérieure. C’est ainsi que la Constitution tient le haut de