Le Caractère Imprescriptible Et Perpétuel De La Propriété

administratifs des biens Partie 1 : la propriété publique Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la domanialité se substitue au droit de propriété pour les biens du domaine public. Chapitre 1 : la reconnaissance de la propriété publique Origine de l’indisponibilité

mise au point de la notion d'État. Cette notion d'État s’affirme à la fin 16e avec presque le même sens qu’aujourd’hui et les conséquences qui s'y attachent. Auteurs: Beaudin, Coquille, Lebret. Ils ont dégagés la notion d'État qui présente trois caractères. L'État est autonome : il existe indépendamment des diverses formes de gouvernement et du prince qui l’administre En d’autres termes, l'État n’appartient pas au roi, qui n’en a que la responsabilité pendant son règne : il n’est que le premier

Partie I Chapitre 1 La définition du droit : Chaque acte de la vie a une dimension juridique, être à l’école, conduire une voiture… Le droit est un ensemble de règle qui va permettre d’organiser la vie en société. Section I : Finalité et caractère de la règle de droit A/ L’intérêt de la règle de droit. Le droit est une construction intellectuelle qui organise la vie en société, les relations entre personnes. Il va apporter des solutions aux problèmes posés par la vie sociale en essayent

du CC énonçant que « Seules les choses du commerce peuvent faire l'objet de convention » et a décidé que les marchandises de contrefaçon (pourtant biens corporels) sont des choses hors-commerce puisqu'elles ne respectent pas un droit privatif de propriété intellectuelle. ⁃ Pour certains auteurs, la qualification de bien pour les choses hors-commerce est impossible car il ne peut pas y avoir appropriation ; pour d'autres, la qualification de bien est possible puisque le Droit admettrait à leur égard

protectrice à l’égard des individus. Comment le droit s’intéresse aux biens ? Il existe entre les individus et les choses des liens juridiquement protégés, par Ex. le droit de propriété qui est une notion cadre de notre système juridique et plus de 150 arts du CC protège le propriétaire, le droit organise la protection du droit de propriété, cela veut dire que le propriétaire a des droits, droit de se défendre contre toute agression contre notre bien mais il y a aussi des devoirs, un propriétaire a des devoirs

et demeure égale à l’homme en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. II Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de la femme et de l’homme : ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et surtout la résistance à l’oppression. III Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation, qui n’est que réunion de la femme et de l’homme : nul corps, nul individu

droit communautaire et le droit civil : 10 III : Formation du droit privé français : 10 Chapitre 2 : Le droit privé contemporain : la règle de droit : 10 Section 1 : Les caractères distinctifs de la règle de droit : 11 I : Caractère obligatoire : 11 II : Caractère général : 11 III : Caractère abstrait : 11 IV : Caractère coercitif : 12 A : Les lois impératives et les lois supplétives : 12 B : La violation de la règle de droit est sanctionnée : 12 Section 2 : La règle de droit et les autres

droits et que ceux des génération premières sont d’un autre âge) OBERDROFF « l’approche historique avec cette idée de strate pourrait laisser croire que certain droit sont d ‘un autre âge qu ‘ils sont totalement acquis et on ne met pas en exerbe le caractère indivisible du droit et liberté fondamentaux ». La deuxième classification : sur l’objet du droit fondamental : ex : oppose liberté individuelle et liberté collective. Ex individuel ( le droit de disposer de son corps etc) . Liberté collective ne

et demeure égale à l'homme en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. Article 2 Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de la Femme et de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et surtout la résistance à l'oppression. Article 3 Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation, qui n'est que la réunion de la Femme et de l'Homme: nul corps, nul

activité, peuvent prétendre à des droits vis à vis des prétentions des autres personnes publiques, et notamment de l'Etat. Ainsi l'Etat peut utiliser pour ses propres services des biens qui appartiennent à d'autres personnes publiques = certes la propriété devrait rendre ces personnes souveraines sur leurs biens, mais d'un autre côté les coll territoriales doivent assurer l'unité de l'Etat puisque tenant leur statut de l'Etat (→ Etat unitaire) * Enfin les établissements publics (ceux n'étant pas des