Le Caractère Imprescriptible Et Perpétuel De La Propriété

à la transmission et à la gestion des biens. Le droit des biens décrit la manière dont s’établit, s’exerce, s’acquière ou se transmet la propriété, le mode d’appropriation des choses. On considère généralement que cette matière consiste en l’étude des droits réels, droit qui s’exerce directement et immédiatement sur une chose (usufruit, droit de propriété) alors que le droit des obligations à pour objet l’étude des droits personnels. Encore appelé droit de créance, implique un rapport d’obligation

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le droit de la propriété intellectuelle (DPI) est un droit en pleine expansion. Traditionnellement reléguée au domaine des choses inanimées, aujourd’hui la propriété intellectuelle s’est étendue au domaine du vivant. Le DPI protège les produits de la créativité de l’esprit humain. Cette protection juridique qui confère généralement un monopole d’exploitation* ou des droits exclusifs au titulaire* s’exerce sur des créations intellectuelles qui remplissent

les blocs de constitutionnalité : DDH 1789 (libertés de conscience d’opinion d’expression droit de la propriété droit du respect de la défense), préambule de la constitution de 1946 et un certains nombre de principes fondamentaux sur les droit de la République (liberté du commerce et de l’industrie c’est à dire liberté d’entreprendre et la liberté d’exercer librement le commerce, le droit de propriété). 2ème : La Loi : tout texte de droit écrit a) La loi ordinaire (parlement) article 34 de la constitution

inflation législative souvent contre-productive. DEF : Le droit objectif est un ensemble de règles organisant la vie en société. DEF : Les droits subjectifs désignent le droit d’une personne et sont limités par le droit objectif. Chapitre 1. Caractère de la règle de droit Section 1. La règle de droit considérée en elle-même Elle est générale, impersonnelle, et assortie d’une sanction. Générale : Peut considérer une catégorie de personnes, de sujets de droits. Impersonnelle : Ne peut pas concerner

I : Définition juridique de la personne De nombreuses disciplines s’intéressent aux personnes. Ainsi, l’anthropologie étudie l’homme au travers des époques et par-delà les frontières pour mettre en lumière les données permettant de connaître les caractères d’une collectivité humaine ou des humains en général. La médecine s’attache à comprendre et traiter les pathologies humaines. La psychologie explique le comportement de la psyché humaine. Si la personne envisagée par le droit est la même que celle

détiennent des droits par nature. Première Partie : LE DROIT OBJECTIF Titre 1 : Définition du Droit Objectif : la notion d’une règle de droit Chapitre 1 : Les critères de la règle de droit Section 1 : Caractère de la règle de droit La règle de droit doit avoir un caractère abstrait et coércitif. La règle de droit est impersonnelle et général. Elle est permanente tant qu’elle n’a pas été abrogée. La règle de droit est susceptible d’être forcé. La force publique peut l’imposer. On

l'extérieur avant de s'autoriser à formuler un jugement à son sujet. La doctrine joue un rôle essentiel dans les systèmes romano-germaniques. Elle est l'interprète naturel de la loi et jouit sur l'ensemble de la communauté juridique d'un magistère lié au caractère fondamentalement savant du droit dans lequel elle s'inscrit. On se rend compte de manière privilégiée de son statut de fondement de l'ordre juridique dans les moments de codification. C'est à ses oeuvres que l'on se réfère, dans la tradition moderne

sur les rapports entre les personnes : contrat et responsabilité). Droit réel = Cheney Droit personnel = Thibierge Le droit réel vient de « Res » : chose en latin. C’est donc un droit sur les choses. Les choses peuvent être corporelles (droit de propriété, usufruit etc.) comme incorporelles (fonds de commerce, valeurs mobilières etc.). Paragraphe 1 : Les droits réels Réel vient de « Res » la chose en latin. Les droits réels portent donc sur une chose, un objet (quelque chose de concret, d’existant

droit communautaire et le droit civil : 10 III : Formation du droit privé français : 10 Chapitre 2 : Le droit privé contemporain : la règle de droit : 10 Section 1 : Les caractères distinctifs de la règle de droit : 11 I : Caractère obligatoire : 11 II : Caractère général : 11 III : Caractère abstrait : 11 IV : Caractère coercitif : 12 A : Les lois impératives et les lois supplétives : 12 B : La violation de la règle de droit est sanctionnée : 12 Section 2 : La règle de droit et les autres

LE PLAN DE L EXPOSE : INTRODUCTION PARTIE I/ LES CONDITIONS DE L APPILCATION DE LA LOI N°18-00 section1 : existence de l’immeuble bâti section 2 : immeuble dont la propriété est répartie section 3 : Répartition par lots comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes PARTIE II/ CHAMP D’APPLICATION DU DAHIR DE 3 OCTOBRE 2002 Section 1 : Les résidences Section 2 : Les ensembles immobiliers bâtis Section 3 : Les coopératives et